Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant
Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant :
Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernièrepuisse lui être imputable.
Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif,
après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texted’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur.
Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction.
Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris cequ’il faisait.
Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable à sa responsabilité, et donc à la désignationd’une infraction.
Mais, cela n’a pas toujours été le cas, car il est difficile pour l’opinion publique de comprendre etd’accepter qu’une personne à l’origine de faits répréhensibles puisse être laissée sans conséquence,
et que de tels faits puissent ne pas susciter de réaction de la part du juge répressif.
C’est bien le libre arbitre qui fonde la responsabilité pénale,
il faut que la personne ait été douée d’intelligence et de volonté
pour qu’une infraction existe et lui soit reprochée.
C’est parce que l’individu comprenait le monde qui l’entourait, savait ce qu’il encourait en agissantcomme il l’a fait, qu’un juge répressif peut l’a accompli un tel acte.
Toutefois, il apparaît des hypothèses avec lesquelles une personne se trouve privée de ce libre arbitre et de cetteconnaissance.
Depuis l’ancien droit, l’éventualité est prévue et il a été jugé qu’il était injuste et inutile de punir depareils individus.
C’est le cas tout d’abord de l’infans, premier stade de la vie à laquelle la personne ignore les conséquencesde ses actions.
Il n’a pas la capacité intellectuelle de percevoir le monde qui l’entoure correctement, et les actesqu’il accomplit ne sont pas réalisés en connaissance de cause.
C’est une première cause générale, mais temporaire de non-imputabilitéliée à une absence de réelle compétence de discernement.
Une fois atteint un certain âge, la logique et la raison veulent que chacun réponde de ses actes.
Mais, à titre exceptionnel, des troubles psychiques ou neuropsychiques peuvent priver une personnede son discernement ou du contrôle de ses actes (I). En outre, il existe des cas particuliers pourlesquels il est possible de s’interroger sur leur qualification comme trouble et la conséquence d’unepareille qualification ou non, telle que l’ivresse ou encore la consommation de stupéfiants (II).
I). — Le trouble psychique ou neuropsychique
(Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal prévoit que
« n’est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des faits, d’un troublepsychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Ce texte fait suite à l’article 64 de l’ancien Code pénal qui parlait lui d’état de « démence »,
mais ce terme a été abandonné, car trop imprécis.
Il lui a alors été préféré l’expression « trouble psychique et neuropsychique » qui vise toute formed’aliénation mentale enlevant à l’individu le contrôle de ses actes.
Il s’agit de se focaliser sur les effets produits par toutes formes de maladies mentale.
Ainsi l’essentiel est de savoir si la personne était en possession de ses capacités intellectuelles ousi celles-ci étaient affectées au moment de l’acte, peu important l’origine du trouble.
Le soin est laissé aux juges de faire une appréciation au cas par cas.
Il faut que le trouble mental ait existé au moment des faits comme le rappelle l’article.
Cela exclut donc des cas d’irresponsabilité les personnes atteintes d’un tel trouble, mais qui se trouvaientdans un intervalle de lucidité.
Mais, également lorsque le trouble survient après les faits, mais avant le jugement, auquel cas les poursuitessont quand même suspendues.
Enfin si le trouble apparait après le jugement il peut empêcher d’exécuter une peine de privation de liberté,
mais pas une sanction pécuniaire ou une peine privative de droit.
Il est à noter qu’en droit pénal, si les mineurs sont présumés non discernant, les majeurs au contraire, sontprésumés intelligents et volontaire, par conséquent aucune présomption de trouble n’est psychique ouneuropsychique.
l faudra donc que l’existence d’un trouble soit soulevée par ces personnes et démontrée par des expertises.
La juridiction n’a pas à le lever d’office, mais il suffit à la personne est poursuivie d’invoquer une causede non-imputabilité pour que le magistrat doive vérifier en diligentant des expertises.
Toutefois, le juge répressif n’est pas lié par les conclusions de ces experts,
cependant, elles servent à l’éclairer et sont déterminantes.
Pour cette raison, les experts sont parfois frileux à délivrer des expertises concluant à l’abolition dudiscernement déclinant porter le poids des conséquences qu’une telle décision peut avoir.
En outre, pour que l’irresponsabilité pénale soit déclarée il faut que le trouble psychique ouneuropsychique a aboli le discernement de la personne ou le contrôle de ses actes.
En effet, comme le rappelle l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal,
si les troubles n’ont fait qu’altérer son discernement ou entraver le contrôle de ses actes,
la personne demeure alors punissable.
Toutefois, cette circonstance pourra être prise en compte par le juge pour déterminer etfixer la peine.
Si, en revanche, il est établi que les troubles psychiques et neuropsychiques ont causéune abolition du discernement au moment des faits,
ceux-ci ne peuvent pas lui être imputables et elle est déclarée pénalement irresponsable.
Une nouvelle procédure instituée par la loi du 25 février 2008 a créé
la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette procédure permet à la juridiction qui constate une telle irresponsabilité de se prononcersur la réalité des faits délictueux, et de fixer les mesures de sureté qui seraient rendus nécessairespar l’état de santé de la personne mise en cause.
Le juge d’instruction s’il estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise enexamen, mais que l’article 122-1 du Code pénal est susceptible de s’appliquer, en informentle procureur de la République et les parties. Il peut lui-même ordonner la transmissiondu dossier au Procureur général pour saisine de la Chambre de l’instruction, ou il peut égalementrendre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Le procureur de la République et les parties peuvent aussi demander la saisine de la chambre del’instruction qui devra se prononcer suite à une vraie audience avec des débats contradictoires.
La chambre de l’instruction peut alors soit déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre
si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes ;
soit renvoyer la personne devant la juridiction de jugement si de telles charges existent, maisqu’elle estime que l’article 122-1 n’est pas applicable et que la personne doit donc être jugée ;
soit rendre un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cette question peut également se poser au stade du jugement et les juridictions peuvent alorsrendre des arrêts similaires.
Dans le cadre d’une ordonnance d’irresponsabilité rendue par le juge d’instruction il est impossiblede prononcer des mesures de sureté, pour cette raison cette hypothèse est réservée aux cas oùl’irresponsable ne présente aucune dangerosité.
Pour les autres cas, il sera possible de prononcer une hospitalisation complète ou hospitalisationd’office comme mesures de sureté, ainsi que celles visées à l’article 706-136 du Code de procédurepénale.
II). — Le cas particulier de la consommation de stupéfiant,
cause d’irresponsabilité pénale ?
(Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
À côté des cas de maladie mentale a proprement dit, il existe des cas particuliers où le discernementde l’agent peut également être aboli.
Ainsi le somnambule n’est pas responsable des actes qu’il commet pendant son état de sommeil, saufà ce qu’une faute d’imprudence lors de son état d’éveil puisse lui être reproché.
De même, la personne hypnotisée n’est pas responsable des faits commis par suggestion.
En revanche, il y a également des cas où l’abolition du discernement découle d’actes volontaires commel’individu en état d’ivresse ou celui qui est sous l’influence de produits stupéfiants.
La Cour de cassation laisse subsister la responsabilité pénale de l’individu
qui a commis une infraction en état d’ivresse, car celui-ci découlerait d’une faute
qu’il aurait commis en état conscient, ce qui le rendrait responsable de ses actes enétat d’ivresse.
La question se pose de manière similaire pour la personne qui agit sous l’influencede substances stupéfiantes et qui commet des actes susceptibles de constituer une infraction.
D’autant que le fait de conduire sous l’emprise de telles substances constitue une infractionet une circonstance aggravante de l’homicide involontaire.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé dans une décision du 14 avril 2021 que l’auteur desfaits ayant entrainé la mort d’une personne, alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiant etdans une bouffée délirante au moment des faits, était pénalement irresponsable.
Cela constitue donc un cas d’abolition du discernement prévu à l’article 122-1du Code pénal rendant les actes qu’il a commises non imputables à sa personne, et donc irresponsable.
En effet, l’origine du trouble psychique ou neuropsychique est sans importance, seul l’effet produitsur la personne est importante.
Ainsi la consommation de produits stupéfiants n’est pas exclue comme origine du trouble, parconséquent, il peut alors effectivement constituer une cause de non-imputabilité et d’irresponsabilitépénale.
Il faudra cependant qu’un collège d’experts psychiatriques se soit prononcé sur l’état de l’individuet l’étendue de l’abolition du discernement au moment des faits, bien qu’in fine le juge prenne çadécision de manière discrétionnaire.
III). — Contacter un avocat
(Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Pour votre défense
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car,
Cependant (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
En somme, Droit pénal (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Tout d’abord, pénal général (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Aussi, Droit pénal fiscal (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
De même, Le droit pénal douanier (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
En outre, Droit pénal de la presse (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Et ensuite (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
pénal des nuisances (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Donc, pénal routier infractions (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Outre cela, Droit pénal du travail (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Cependant, pénal de la famille (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
En outre, Droit pénal des mineurs (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
En fait, pénal international (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Puis, Procédure pénale (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Pourtant, Notions de criminologie (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)
Enfin, CONTACT. (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)