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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant :

Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernière puisse lui être imputable.

Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité

d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texte d’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur.

Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent

était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris ce qu’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable

à sa responsabilité et donc à la désignation d’une infraction.

Mais cela n’a pas toujours été le cas, car il est difficile pour l’opinion publique de comprendre et d’accepter qu’une personne

à l’origine de faits répréhensibles puisse être laissée sans conséquence, et que de tels faits puissent ne pas susciter de réaction

de la part du juge répressif.

C’est bien le libre arbitre qui fonde la responsabilité pénale, il faut que la personne ait été douée d’intelligence et de volonté

pour qu’une infraction existe et lui soit reprochée. C’est parce que l’individu comprenait le monde qui l’entourait, savait ce

qu’il encourait en agissant comme il l’a fait, qu’un juge répressif peut le condamner d’avoir accompli un tel acte.

Toutefois il apparaît des hypothèses où une personne se trouve privée de ce libre arbitre et de cette connaissance.

Depuis l’ancien droit, l’éventualité est prévue et il a été jugé qu’il était injuste et inutile de punir de pareils individus.

C’est le cas tout d’abord de l’infans, premier stade de la vie où la personne ignore les conséquences de ses actions.

Il n’a pas la capacité intellectuelle de percevoir le monde qui l’entoure correctement, et les actes qu’il accomplit ne

sont pas réalisés en connaissance de cause. C’est une première cause générale, mais temporaire de non-imputabilité

liée à une absence de réelle compétence de discernement.

Une fois atteint un certain âge, la logique et la raison veulent que chacun réponde de ses actes.

Mais à titre exceptionnel, des troubles psychiques ou neuropsychiques peuvent priver une personne de son discernement

ou du contrôle de ses actes (I). En outre, il existe des cas particuliers pour lesquels il est possible de s’interroger sur leur

qualification comme trouble et la conséquence d’une pareille qualification ou non, telle que l’ivresse ou encore

la consommation de stupéfiants (II).

I).  —  Le trouble psychique ou neuropsychique

(Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

L’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal prévoit que

« n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou

neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

Ce texte fait suite à l’article 64 de l’ancien Code pénal qui parlait lui d’état de « démence », mais ce terme a été abandonné,

car trop imprécis. Il lui a alors été préféré l’expression « trouble psychique et neuropsychique » qui vise toute forme d’aliénation

mentale enlevant à l’individu le contrôle de ses actes.

Il s’agit de se focaliser sur les effets produits par toutes formes de maladie mentale. Ainsi l’essentiel est de savoir si la personne

était en possession de ses capacités intellectuelles ou si celles-ci étaient affectées au moment de l’acte, peu important l’origine

du trouble. Le soin est laissé aux juges de faire une appréciation au cas par cas.

Il faut que le trouble mental ait existé au moment des faits comme le rappelle l’article.

Cela exclut donc des cas d’irresponsabilité les personnes atteintes d’un tel trouble, mais qui se trouvaient dans un intervalle de lucidité.

Mais également lorsque le trouble survient après les faits, mais avant le jugement, auquel cas les poursuites sont quand même

suspendues. Enfin si le trouble apparait après le jugement il peut empêcher d’exécuter une peine de privation de liberté, mais

pas une sanction pécuniaire ou une peine privative de droit.

Il est a noté qu’en droit pénal, si les mineurs sont présumés non discernant, les majeurs au contraire sont présumés intelligents

et volontaire, par conséquent il n’y a pas de présomption de trouble psychique ou neuropsychique. Il faudra donc que l’existence

d’un trouble soit soulevée par ces personnes et démontrée par des expertises. La juridiction n’a pas à le lever d’office, mais il suffit

à la personne qui est poursuivie d’invoquer une cause de non-imputabilité pour que le magistrat soit obligé de vérifier

en diligentant des expertises.

Toutefois, le juge répressif n’est pas lié par les conclusions de ces experts, cependant elles servent à l’éclairer et sont déterminantes.

Pour cette raison, les experts sont parfois frileux à délivrer des expertises concluant à l’abolition du discernement ne voulant pas

porter le poids des conséquences qu’une telle décision peut avoir.

En outre, pour que l’irresponsabilité pénale soit déclarée il faut que le trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement

de la personne ou le contrôle de ses actes.

En effet, comme le rappelle l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal, si les troubles n’ont fait qu’altérer son discernement ou entraver

le contrôle de ses actes, la personne demeure alors punissable. Toutefois, cette circonstance pourra être prise en compte par le juge

pour déterminer et fixer la peine.

Si, en revanche, il est établi que les troubles psychiques et neuropsychiques ont causé une abolition du discernement au moment des faits,

ceux-ci ne peuvent pas lui être imputables et elle est déclarée pénalement irresponsable.

Une nouvelle procédure instituée par la loi du 25 février 2008 a créé la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cette procédure permet à la juridiction qui constate une telle irresponsabilité de se prononcer sur la réalité des faits délictueux, et de fixer

les mesures de sureté qui seraient rendues nécessaires par l’état de santé de la personne mise en cause.

Le juge d’instruction s’il estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, mais que l’article 122-1 du Code

pénal est susceptible de s’appliquer, en informent le procureur de la République et les parties. Il peut lui-même ordonner la transmission

du dossier au Procureur général pour saisine de la Chambre de l’instruction, ou il peut également rendre une ordonnance d’irresponsabilité

pénale pour cause de trouble mental. Le procureur de la République et les parties peuvent aussi demander la saisine de la chambre de

l’instruction qui devra se prononcer à la suite d’une vraie audience avec des débats contradictoires.

La chambre de l’instruction peut alors soit déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes ;

soit renvoyer la personne devant la juridiction de jugement si de telles charges existent, mais qu’elle estime que l’article 122-1 n’est pas

applicable et que la personne doit donc être jugée ;

soit rendre un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cette question peut également se poser au stade du jugement et les juridictions peuvent alors rendre des arrêts similaires.

Dans le cadre d’une ordonnance d’irresponsabilité rendue par le juge d’instruction il n’est pas possible de prononcer des mesures de sureté,

pour cette raison cette hypothèse est réservée aux cas où l’irresponsable ne semble présenter aucune dangerosité.

Pour les autres cas, il sera possible de prononcer une hospitalisation complète ou hospitalisation d’office comme mesures de sureté, ainsi

que celles visées à l’article 706-136 du Code de procédure pénale.

II).  —  Le cas particulier de la consommation de stupéfiant, cause d’irresponsabilité

pénale ?   (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

À côté des cas de maladie mentale à proprement dites, il existe des cas particuliers où le discernement de l’agent peut également être aboli.

Ainsi le somnambule n’est pas responsable des actes qu’il commet pendant son état de sommeil, sauf à ce qu’une faute d’imprudence lors

de son état d’éveil puisse lui être reproché. De même, la personne hypnotisée n’est pas responsable des faits commis par suggestion.

En revanche il y a également des cas où l’abolition du discernement découle d’actes volontaires comme l’individu en état d’ivresse ou celui

qui est sous l’influence de produits stupéfiants.

La Cour de cassation laisse subsister la responsabilité pénale de l’individu qui a commis une infraction en état d’ivresse, car celui-ci découlerait

d’une faute qu’il aurait commise en état conscient, ce qui le rendrait responsable de ses actes en état d’ivresse.

La question se pose de manière similaire pour la personne qui agit sous l’influence de substances stupéfiantes et qui commet des actes

susceptibles de constituer une infraction. D’autant que le fait de conduire sous l’emprise de telles substances constitue une infraction

et une circonstance aggravante de l’homicide involontaire. Toutefois, la Cour de cassation a jugé dans une décision du 14 avril 2021

que l’auteur des faits ayant entrainé la mort d’une personne, alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiant et dans une bouffée délirante

au moment des faits, était pénalement irresponsable. Cela constitue donc un cas d’abolition du discernement prévu à l’article 122-1

du Code pénal rendant les actes qu’il a commis non imputables à sa personne et donc irresponsable. En effet, l’origine du trouble

psychique ou neuropsychique est sans importance, seul l’effet produit sur la personne est important.

Ainsi la consommation de produits stupéfiants n’est pas exclue comme origine du trouble, par conséquent il peut alors effectivement

constituer une cause de non-imputabilité et d’irresponsabilité pénale.

Il faudra cependant qu’un collège d’experts psychiatriques se soit prononcé sur l’état de l’individu et l’étendue de l’abolition du

discernement au moment des faits, bien qu’in fine le juge prenne sa décision de manière discrétionnaire.

III).  —  Contacter un avocat   (Irresponsabilité pénale et consommation

de stupéfiant)

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                           (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                           (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                          (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                         (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Pourtant,

Premièrement,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

En somme, Droit pénal   (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Tout d’abord, pénal général  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

De même, Le droit pénal douanier  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

En outre, Droit pénal de la presse  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

                 Et ensuite,  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant) 

pénal des nuisances   (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Donc, pénal routier infractions    (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Cependant, pénal de la famille  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

En fait, pénal international  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Puis, Procédure pénale  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Pourtant, Notions de criminologie  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)

Enfin, CONTACT.  (Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant)