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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le mis en examen et le témoin assisté

Le mis en examen et le témoin assisté

Le mis en examen et le témoin assisté :

L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou

« information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet

de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant

la juridiction de jugement.

     A).  —  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative

en matière correctionnelle et contraventionnelle.

Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette

instruction.

Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, cela diffère

en fonction du statut dont bénéficie l’intéressé.

Le mis en cause lors d’une instruction préparatoire peut bénéficier du statut de témoin

assisté ou de celui de mis en examen.

     B).  —  C’est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de

la présomption d’innocence et les droits des victimes qui consacre

le statut de « Témoin assisté », elle a créé au sein de la section intitulée « des auditions

de témoins » une sous-section ayant pour appellation « du témoin assisté » contenant

les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale (CPP).

Il y a une volonté de privilégier la mise en place du statut de témoin assisté, la mise en

examen ne devant arriver que plus tard, que si le juge d’instruction estime ne pas pouvoir

recourir à la procédure de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure pénale).

     C).  —  Selon l’article 113-1 du Code de procédure pénal, toute

personne spécialement visée par un réquisitoire introductif

ou supplétif

et qui n’est pas mise en examen est nécessairement placée sous le statut de témoin assisté.

De plus, en vertu de l’article 113-2 du CPP, toute personne nommément visée par plainte

constitution partie civile ou nommément mise en cause par la victime peut être entendu

comme témoin assisté, c’est même obligatoire si elle en fait la demande.

Lorsqu’une personne a fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution et qu’elle

n’est pas mise en examen, elle est alors automatiquement placée sous statut de témoin assisté.

Enfin, en considération de l’article 113-2 al 2 du Code de procédure pénale

toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices « rendant

vraisemblable qu’elle ait pu participer à l’infraction » peut être entendue comme témoin assisté.

Alors que la mise en examen n’est possible que s’il y a des indices grave et/ou concordant et

que le statut de témoin assisté est insuffisant.

Le statut du témoin assisté a donc pris une grande place malgré le fait qu’il n’accorde pas

la qualité de partie a celui qui en bénéficie (I),

il est protecteur du mis en cause en ce qu’il fait bénéficier de la quasi-totalité des droits

du mis en examen (II).

I).  —  Le témoin assisté, un tiers à la procédure

(Le mis en examen et le témoin assisté)

Le mis en examen et le témoin assisté sont deux statuts distincts, la principale différence

est que le témoin assisté n’est pas une partie contrairement au mis en examen à cause du

différent degré de soupçons qui pèse sur lui (A).

N’étant pas une partie il ne peut donc pas faire l’objet de mesures coercitives de la part

du juge d’instruction (B).

     A).  —  La raison

La chambre criminelle a toujours réfuté d’octroyer au témoin assisté le statut de partie à

la procédure, c’est ce qui ressort entre autres d’un arrêt de la chambre criminelle du 14 

décembre 2011.

Cela est dû au fait que le témoin assisté n’est vu que comme un « minisuspect ».

Pour mettre une personne sous le statut de témoin assisté le degré d’indices requis est

inférieur au statut de mis en examen, il suffit qu’il y ait des indices « rendant vraisemblable

qu’elle ait pu participer à l’infraction ».

On remarque cela aussi par le vocabulaire employé : le témoin assisté fait l’objet d’une

audition alors que le mis en examen fait l’objet d’un interrogatoire, cela souligne la différence

de soupçons qui pèse sur l’un et sur l’autre.

On comprend donc pourquoi le mis en examen est une partie à la différence du témoin assisté.

     B).  —  Les conséquences       

(Le mis en examen et le témoin assisté)

La principale différence et qu’à l’inverse du mis en examen, le témoin assisté ne peut ni être

placé sous contrôle judiciaire, ni être mis sous assignation à résidence avec surveillance

électronique, ni bien sûr être mis en détention provisoire.

Si un mis en cause a le statut de témoin assisté, c’est qu’en principe, il ne serait pas légitime

de lui imposer des mesures restrictives voire privatives de libertés au vu des indices,

car toute mesure privative de liberté doit être nécessaire et proportionnée.

En contrepartie, il ne dispose pas de certains droits dont bénéficie le mis en examen.

Par exemple, il ne peut pas contester la recevabilité d’une constitution de partie civile

et il ne peut ni demander au juge que ce dernier procède au règlement de la procédure

ni solliciter des actes d’investigations.

II).  —  Les droits de la défense reconnus aux

deux statuts

(Le mis en examen et le témoin assisté)

Tant le mis en examen que le témoin assisté bénéficie du droit à l’assistance

d’un avocat (A).

Cependant, ce n’est pas le seul droit de la défense dont ils bénéficient (B).

     A).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat

Avant d’être mis sous le statut de témoin assisté ou en examen, il faut avoir été entendu

par le juge d’instruction.

Ainsi, sauf dans le cas particulier de l’art 174-1, c’est-à-dire lorsque la chambre de

l’instruction annule une mise en examen et que le mis en examen devient donc témoin

assisté, le mis en cause acquiert la qualité de témoin assisté, par effet, d’un acte du

juge d’instruction :

c’est la première audition visée et décrite à l’article 113-4 du Code de procédure pénale.

Le régime de cet acte est proche de celui l’interrogatoire de première comparution du

mis en examen, nécessaire si le mis en cause n’a pas bénéficié antérieurement du statut

de témoin assisté.

Le juge d’instruction dans les deux cas, constate l’identité de la personne, lui donne connaissance :

du réquisitoire, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe qu’elle doit l’aviser

de son adresse, des changements de celle-ci et lui indique enfin ses droits.

Ainsi même s’il est employé des termes différents en pratique c’est la même chose.

Dès lors, pendant la première comparution ou la première audition

le juge d’instruction informe le mis en examen et le témoin assisté

de son droit de faire des déclarations,

de répondre aux questions posées ou de se taire,

mais aussi de son droit à l’assistance d’un avocat.

Ce qui compte c’est que les avocats aient été dument convoqués et qu’ils aient accès au

dossier, peu importe qu’ils ne viennent pas et qu’ils ne consultent pas, dossier.

     B).  —  Les autres droits 

(Le mis en examen et le témoin assisté)

Le témoin assisté et le mis en examen bénéficient autant tous deux du droit de

demander à être confronté avec toute personne le mettant en cause.

Ils peuvent aussi, en vertu de l’art 113-3 al 2 du Code de procédure pénale, former des

requêtes en nullité contre des actes d’instruction depuis la loi du 9 mars 2004.

La même réforme a également ajouté un dernier alinéa à l’article 167 du code de

procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de notifier au témoin assisté

les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter

une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.

Il ne s’agit cependant que d’une faculté.

Le mis en examen et le témoin assisté bénéficient de l’interprétation et de la traduction

des pièces essentielles du dossier.

De plus, ils peuvent refuser d’être entendus d’office par un OPJ agissant sur commission

rogatoire.

En effet, l’audition par un OPJ ne peut avoir lieu que sur la demande du témoin assisté

et l’audition par un OPJ est impossible pour le mis en examen.

Enfin, ils peuvent présenter leurs observations devant la chambre de l’instruction en

cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu.

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De même, Le droit pénal douanier  (Le mis en examen et le témoin assisté)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le mis en examen et le témoin assisté)

                 Et ensuite (Le mis en examen et le témoin assisté)

pénal des nuisances   (Le mis en examen et le témoin assisté)

Donc, pénal routier infractions   (Le mis en examen et le témoin assisté)

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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