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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le mis en examen et le témoin assisté

Le mis en examen et le témoin assisté

Le mis en examen et le témoin assisté :

L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase

préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect

devant la juridiction de jugement.

     A).  —  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle

et contraventionnelle.

Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette instruction.

Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, cela diffère en fonction du statut dont bénéficie

l’intéressé.

Le mis en cause lors d’une instruction préparatoire peut bénéficier du statut de témoin assisté ou de celui de mis en examen.

     B).  —  C’est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence

et les droits des victimes qui consacre

le statut de « Témoin assisté », elle a créé au sein de la section intitulée « des auditions de témoins » une sous-section ayant

pour appellation « du témoin assisté » contenant les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale (CPP).

Il y a une volonté de privilégier la mise en place du statut de témoin assisté, la mise en examen ne devant arriver que plus tard,

que si le juge d’instruction estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté

(article 80-1 du Code de procédure pénale).

     C).  —  Selon l’article 113-1 du Code de procédure pénal, toute personne spécialement visée par

un réquisitoire introductif ou supplétif

et qui n’est pas mise en examen est nécessairement placée sous le statut de témoin assisté.

De plus, en vertu de l’article 113-2 du CPP, toute personne nommément visée par plainte constitution partie civile ou nommément

mise en cause par la victime peut être entendu comme témoin assisté, c’est même obligatoire si elle en fait la demande.

Lorsqu’une personne a fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution et qu’elle n’est pas mise en examen, elle est alors

automatiquement placée sous statut de témoin assisté. Enfin, en considération de l’article 113-2 al 2 du Code de procédure pénale

toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices « rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer

à l’infraction » peut être entendue comme témoin assisté. Alors que la mise en examen n’est possible que s’il y a des indices grave

et/ou concordant et que le statut de témoin assisté est insuffisant.

Le statut du témoin assisté a donc pris une grande place malgré le fait qu’il n’accorde pas la qualité de partie a celui qui en bénéficie (I),

il est protecteur du mis en cause en ce qu’il fait bénéficier de la quasi-totalité des droits du mis en examen (II).

I).  —  Le témoin assisté, un tiers à la procédure

(Le mis en examen et le témoin assisté)

Le mis en examen et le témoin assisté sont deux statuts distincts, la principale différence est que le témoin assisté n’est pas une

partie contrairement au mis en examen à cause du différent degré de soupçons qui pèse sur lui (A).

N’étant pas une partie il ne peut donc pas faire l’objet de mesures coercitives de la part du juge d’instruction (B).

     A).  —  La raison

La chambre criminelle a toujours réfuté d’octroyer au témoin assisté le statut de partie à la procédure, c’est ce qui ressort entre

autres d’un arrêt de la chambre criminelle du 14 décembre 2011. Cela est dû au fait que le témoin assisté n’est vu que comme

un « mini suspect ». Pour mettre une personne sous le statut de témoin assisté le degré d’indices requis est inférieur au statut

de mis en examen, il suffit qu’il y ait des indices « rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à l’infraction ».

On remarque cela aussi par le vocabulaire employé : le témoin assisté fait l’objet d’une audition alors que le mis en examen

fait l’objet d’un interrogatoire, cela souligne la différence de soupçons qui pèse sur l’un et sur l’autre.

On comprend donc pourquoi le mis en examen est une partie à la différence du témoin assisté.

     B).  —  Les conséquences        (Le mis en examen et le témoin assisté)

La principale différence et qu’à l’inverse du mis en examen, le témoin assisté ne peut ni être placé sous contrôle judiciaire,

ni être mis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ni bien sûr être mis en détention provisoire.

Si un mis en cause a le statut de témoin assisté, c’est qu’en principe il ne serait pas légitime de lui imposer des mesures

restrictives voir privatives de libertés aux vues des indices, car toute mesure privative de liberté doit être nécessaire

et proportionnée.

En contrepartie, il ne dispose pas de certains droits dont bénéficie le mis en examen.

Par exemple, il ne peut pas contester la recevabilité d’une constitution de partie civile et il ne peut ni demander au juge

que ce dernier procède au règlement de la procédure ni solliciter des actes d’investigations.

II).  —  Les droits de la défense reconnus aux deux statuts

(Le mis en examen et le témoin assisté)

Tant le mis en examen que le témoin assisté bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat (A).

Cependant, ce n’est pas le seul droit de la défense dont ils bénéficient (B).

     A).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat

Avant d’être mis sous le statut de témoin assisté ou en examen, il faut avoir été entendu par le juge d’instruction.

Ainsi, sauf dans le cas particulier de l’art 174-1, c’est-à-dire lorsque la chambre de l’instruction annule une mise en

examen et que le mis en examen devient donc témoin assisté, le mis en cause acquiert la qualité de témoin assisté

par effet d’un acte du juge d’instruction : c’est la première audition visée et décrite à l’article 113-4 du Code

de procédure pénale. Le régime de cet acte est proche de celui l’interrogatoire de première comparution du mis en

examen, nécessaire si le mis en cause n’a pas bénéficié antérieurement du statut de témoin assisté.

Le juge d’instruction dans les deux cas, constate l’identité de la personne, lui donne connaissance :

du réquisitoire, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe qu’elle doit l’aviser de son adresse, des changements

de celle-ci et lui indique enfin ses droits. Ainsi même s’il est employé des termes différents en pratique

c’est la même chose.

Dès lors, pendant la première comparution ou la première audition le juge d’instruction informe le mis en examen

et le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire,

mais aussi de son droit à l’assistance d’un avocat. Ce qui compte c’est que les avocats aient été dument convoqués

et qu’ils aient accès au dossier, peu importe qu’ils ne viennent pas et qu’ils ne consultent pas, dossier.

     B).  —  Les autres droits    (Le mis en examen et le témoin assisté)

Le témoin assisté et le mis en examen bénéficient autant tous deux du droit de demander à être confronté avec

toute personne le mettant en cause. Ils peuvent aussi, en vertu de l’art 113-3 al 2 du Code de procédure pénale,

former des requêtes en nullité contre des actes d’instruction depuis la loi du 9 mars 2004. La même réforme a

également ajouté un dernier alinéa à l’article 167 du code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction

de notifier au témoin assisté les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter

une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise. Il ne s’agit cependant que d’une faculté.

Le mis en examen et le témoin assisté bénéficient de l’interprétation et de la traduction des pièces essentielles du dossier.

De plus, ils peuvent refuser d’être entendus d’office par un OPJ agissant sur commission rogatoire.

En effet, l’audition par un OPJ ne peut avoir lieu que sur la demande du témoin assisté et l’audition par un OPJ

est impossible pour le mis en examen. Enfin, ils peuvent présenter leurs observations devant la chambre

de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu.

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En somme, Droit pénal  (Le mis en examen et le témoin assisté)

Tout d’abord, pénal général  (Le mis en examen et le témoin assisté)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le mis en examen et le témoin assisté)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le mis en examen et le témoin assisté)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le mis en examen et le témoin assisté)

De même, Le droit pénal douanier  (Le mis en examen et le témoin assisté)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le mis en examen et le témoin assisté)

                 Et ensuite,  (Le mis en examen et le témoin assisté)

pénal des nuisances   (Le mis en examen et le témoin assisté)

Donc, pénal routier infractions   (Le mis en examen et le témoin assisté)

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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