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Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 14)

Élément moral

L’élément moral

L'élément moral : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. L'article 121-3 du code pénalprévoit qu'il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses conséquences, elle commet un dol général. Lorsqu’elle a voulu seulement l’acte sans prévoir les conséquences, elle...

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L'élément matériel

élément matériel

L'élément matériel : Il peut s’agir d’un acte positif. L’auteur d’un vol doit soustraire la chose d’autrui pour que l’infraction soit constituée. Il peut aussi s’agir d’un acte négatif c'est-à-dire d’abstention ou d’omission. Par exemple une personne sera considérée comme l’auteur d’une infraction si elle n’a pas porté secours à une personne en péril.( art 226-6 du CP) On peut distinguer les infractions selon leur élément matériel :La distinction des infractions en fonction de leurs modes d'exécutions:premièrement, les infractions instantanées et les infractions continues. deuxièmement,  les infractions simples et les infractions complexes.La distinction des infractions fondée sur le résultat.Dans certains...

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La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : Selon l’article 111-1 du code pénal les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.         Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.         En dernier, Les crimes sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une peine de réclusion ou de détention criminelle de 15, 20...

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L'application de la loi pénale dans l'espace

La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu'il existe un lien avec la France, en principe. Ainsi, il y a des dispositions particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République, ou bien à l'encontre des intérêts essentiels de la France....

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L'application de la loi pénale dans le temps

L'application de la loi pénale dans le temps : Tout d'abord, la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive. En second lieu, et par ailleurs les lois qui ne font qu’...

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Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Ce principe s'avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer. En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci. Le juge pénal ne...

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Notion de droit civil : l'acquisition du nom patronymique

Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est en principe celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. L’acquisition du nom patronymique par la filiation  La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil constitue l’élément principal de ce...

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Droit pénal de la consommation

Le droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation : La consommation est tout d'abord un vaste sujet de société. Elle nous tient en haleine par faits si divers diffusés dans les médias.  Les dérives en droit de la consommation ont d'ailleurs toujours existé. Pas une semaine sans qu'un fait divers ou bien un autre vienne étayer les conversations. Et bien sûr vous avez le droit d'être informé. Il est en effet parfois judicieux de ne pas se laisser envahir par certaines de ces  mauvaises informations. Vous habitez Paris ou la région parisienne ? Rien de plus simple que de consulter un avocat spécialiste du droit Pénal...

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Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés

Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles de manière à ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit...

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Droit pénal international

Droit pénal international

Droit pénal international : Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable sur le plan pénal au niveau international. Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. Le premier repose sur l'extranéité des protagonistes. C'est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides ou encore des crimes contre...

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