Le consentement en matière d’agressions sexuelles
I). — Notion de consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
A). — Définition
Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ».
Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à uneaction, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’unassentiment.
D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expressiond’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun.
Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une placeimportante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles.
La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisquel’infraction sexuelle trouve son origine dans le défaut de consentement de l’un despartenaires.
B). — Une notion complexe
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Si le consentement d’une personne à un acte sexuel peut être difficile à qualifier,
c’est en raison de la dimension morale que revêt cette notion.
En effet, le consentement est initialement intériorisé et l’expression de celui-ci peutposer des difficultés, et ce, notamment dans une relation sexuelle.
Contrairement au domaine contractuel dans lequel l’engagement est la plupartdu temps corroboré par des écrits, le consentement dans le cadre charnel est le plussouvent verbalisé.
De plus, le consentement doit être libre et éclairé. Autrement dit, la personne qui consentà la relation sexuelle doit être capable de le faire sans que son consentement soit entachépar sa vulnérabilité causée par son âge, ses facultés mentales, un état d’ébriété […] et enne subissant aucune forme de contrainte.
C). — Une notion évolutive
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Si le slogan des féministes dès 1970 s’apparentait plus à un « Non, c’est non ! », aujourd’huifigurent plus tôt sur les pancartes « Sans oui, c’est non ! ». Autrement dit, on aperçoit undéplacement de la valeur sociale protégée, c’est-à-dire de la liberté sexuelle.
L’exigence se tourne dès lors vers la personne à l’initiative de la relation sexuelle.
Celle-ci doit s’assurer du consentement de l’autre. Il n’est plus exigé que la victime résiste.
Ainsi, lorsqu’une personne accepte la relation par lassitude ou bienveillance, on parle deviol par acceptance. Mais, dans ce cas-là, il est alors difficile en droit de traduire l’absencede consentement.
Finalement, le consentement est un concept ultra-subjectif dont la caractérisation posesouvent des difficultés.
C’est pourquoi pour qualifier une infraction d’agression sexuelle, il n’est pas nécessairede prouver directement l’absence de consentement.
II). — L’exclusion du consentement comme élément
constitutif direct des agressions sexuelles
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
A). — Qualification de l’agression sexuelle par les actes positifs
de l’auteur de celle-ci
En France, la qualification d’une infraction comme agression sexuelle dépend des actesde l’auteur et non directement de l’absence de consentement de la victime.
En effet, le Code pénal français n’envisage pas au titre des éléments constitutifs desagressions sexuelles, le consentement ou l’absence de consentement de la victime.
Il est pertinent de différencier l’hexagone de ses pays voisins en matière de consentementpuisqu’en Belgique, par exemple, l’absence de consentement est un élément constitutifde l’agression sexuelle.
Une nuance doit être cependant apportée, car il ne fait aucun doute que le viol etles agressions sexuelles ne peuvent être commis si la victime consent à l’acte.
— En fait, l’absence de consentement se déduit du comportement intentionnel
de l’auteur et de son recours au moins à l’un des procédés énumérés par l’article,
qui viennent corroborer la parole de la victimeSi souvent la Chambre criminelle renvoie à l’absence de consentement de la victime,
disant qu’il s’agit d’un élément constitutif, elle opère un raccourci, car ce n’est pasl’absence de consentement qui qualifie le viol et les agressions sexuelles, mais bienles actes positifs de l’auteur.
— Cela emporte plusieurs conséquences.
D’une part, sur le fond, une personne ne peut être condamnée sans que la décisionpénale précise dans son motif les actesde violence, contrainte, menace ou surprise qu’elle a commises.
Une incertitude quant à ces actes positifs correspondrait à l’application du principe
in dubio pro reo (le doute profite à l’accusé).
— Certains auteurs voient en cela une hypocrisie du législateur qui pose implicitement
une présomption réfragable de préexistence d’un consentement ne pouvant êtrerenversé qu’une fois rapportée la preuve d’une violence, menace, contrainte ou surprise.
D’autre part, d’un point de vue procédural, s’agissant d’un viol jugé en cours d’Assises,
la question posée au jury et rédigée par le président de la cour doit reprendre tousles éléments constitutifs de l’infraction, donc la violence, menace, contrainte ou surprise.
B). — Article 222-22
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Ainsi, l’article 222-22 du Code pénal définit l’infraction en ces termes :
« constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,
menace ou surprise ou dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »
La formule légale prévoit quatre termes, mais naturellement, il n’est pas obligatoire decaractériser chacun d’eux pour envisager la répression des agressions sexuelles.
** Le consentement forcé
D’une part, le consentement peut être forcé. L’auteur de l’agression sexuelle a utilisé de laviolence, de la contrainte ou de la menace afin de forcer le consentement de sa victime.
Dans ces cas-là, c’est la liberté de consentir qui est atteinte.
** Le consentement surpris
Lorsque le consentement est surpris, la victime a sans doute consenti, mais a été trompée.
Ce n’est plus la liberté de consentir qui est atteinte, mais le caractère clairvoyant et éclairédu consentement. Si les agressions sexuelles par surprise se sont multipliées en raison desavancées technologiques et à travers les réseaux sociaux, le viol par ruse ou par tromperiea toujours existé dans la jurisprudence.
III). — Des présomptions d’absence de consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
L’appréciation de la violence menace contrainte ou surprise, donc indirectement l’appréciationde l’absence de consentement, s’opère librement par le juge. Il doit cependant motiver sadécision. De plus, il s’aide pour cela de présomptions de fait et de présomptions légales.
A). — Les présomptions de fait
— D’une part, il est convenu que l’attitude préalable de la victime n’empêche
pas de qualifier l’agression sexuelle.
Par exemple, le fait que la victime ait pris un risque, qu’elle se soit misedans une situation particulièrement dangereuse. L’époque actuelle illustre parfaitementcette hypothèse puisqu’il arrive par contre trop souvent qu’une victime rejoigneson agresseur dans son appartement après l’avoir rencontré sur les réseaux sociaux sansjamais ne l’avoir vu auparavant. De même, la passivité de la victime n’empêche pas dequalifier la violence, menace, contrainte ou surprise. Il existe des personnestétanisées, qui ne disent rien lors de l’acte.
— D’autre part, la violence, menace, contrainte et surprise s’apprécie in
concreto, c’est-à-dire au regard de la capacité de résistance de la victime.
Les juges vont alors tenir notamment compte de deux facteurs :
du très jeune âge de la victimeet d’un potentiel handicap.
Un arrêt du 7 décembre 2005 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassationavait, par exemple, jugé que des actes pratiqués sur des enfants de moins de six ansimpliquaient nécessairement de la violence, menace, contrainte ou surprise en raison dutrès jeune âge des enfants.
Ainsi, le handicap ou le très jeune âge de la victime sont des éléments de faits quipermettent de présumer la contrainte
B). — Les présomptions légales
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
— L’alinéa deux de l’article susvisé précise que lorsque les faits sont commis sur la
personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter dela différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autoritéde droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvantêtre caractérisé par une différence d’âge significative entre la victime mineureet l’auteur majeur. »
— Le troisième alinéa relatif au mineur de quinze ans prévoit que la contrainte morale
ou la surprise sont « caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposantpas du discernement nécessaire pour ces actes ».
Ces présomptions sont légales, mais ne s’imposent pas au juge.
Il peut les utiliser ou non.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité datant du 6 février 2015,
le Conseil constitutionnel a affirmé que le texte cité a pour seul objet de désignercertaines circonstances de faits sur lesquelles la juridiction saisie peut se fonder pourapprécier si en l’espèce, les agissements dénoncés ont été commis avec contrainte.
Au fond, la disposition est à la libre appréciation du juge.
C’est donc une disposition qui a une valeur interprétative.
Cela sera confirmé postérieurement dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 mars
2021 dit l’« Affaire Julie ».
IV). — Des hypothèses d’infractions sexuelles excluant
le raisonnement par le consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Depuis 2021, il existe deux hypothèses dans lesquelles la qualification d’agressions sexuellepeut se faire sans rechercher l’existence de violence, menace, contrainte ou surprise. Il n’estdonc plus question de raisonner sur le consentement ou l’absence de consentement mêmecomme élément constitutif indirect de l’infraction.
A). — L’agression sexuelle assimilée
L’infraction est consacrée par l’article 222-29-2 du Code pénal.
Alors, on parle de viol assimilé lorsqu’il y a eu une pénétration ou un acte bucco-génital ;
celui-ci est prévu par l’article 222-23-1 du même Code.
Si un acte sexuel est toujours requis, ces deux infractions possèdent leurs propres élémentsqualifiants.
L’auteur doit être majeur, la victime doit être un mineur de 15 ans et une différence d’âgede cinq ans doit les opposer. La vulnérabilité de la victime due à son âge suffit pour que laqualification soit automatiquement retenue sans même réfléchir à un possible consentementou non.
Il en est de même pour
B). — l’agression sexuelle commise par un ascendant sur un mineur.
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
L’article 222-23-2 du Code pénal prévoit le viol incestueux assimilé tandis que l’article 222-29-3
du même Code consacre l’agression sexuelle incestueuse assimilée.
Ces deux infractions sont entièrement qualifiées par la qualité des protagonistes.
L’auteur doit être majeur, la victime doit être mineure, et le majeur doit être un ascendant ou touteautre personne mentionnée à l’article 222-22-3 du Code pénal (frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle,
grand-tante, neveu, nièce, conjoint ou concubin de ceux-ci) ayant sur le mineur une autorité de droitou de fait.
De même que pour l’agression sexuelle assimilée, il est inutile de raisonner sur le consentement dèslorsque la qualification est automatique du fait de la qualité des protagonistes (sous couvert del’existence d’un acte sexuel bien sûr).
Finalement, sauf dans ces hypothèses particulières dans lesquelles la victime présente une vulnérabilitéconsidérable, le consentement reste un marqueur central des agressions sexuelles même de manièreindirecte.
V). — Contacter un avocat
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Pour votre défense
absence de consentementabsence de consentement* de la victimeconsentement de la victime fait justificatifconsentement de la victime pénalabsence de consentement* éclairéconsentement de la victime droitconsentement de la victime en droit pénalabsence de vice de consentementacte de la malveillanceconsentement de la personneconsentement de la victimeacte de malveillance code pénalconsentement doit être libre et éclairéconsentement droit pénal
acte de malveillance def
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
consentement dans le cadre charnelconsentement dans le coupleacte de malveillance définitionacte de malveillance définition françaisconsentement code pénalconsentement conjugalacte de malveillance définition juridiqueacte de malveillance droitconsentement agressionconsentement alcoolacte de malveillance droit pénalacte de malveillance internetconsentement âge légalconsentement âge minimumacte de malveillance métroacte de malveillance voisinconsentement adoconsentement âge Franceactes de délinquanceactes de malveillanceconsentement 4 ansconsentement à 15 ansactes de malveillance définitionactes de malveillance en entrepriseconsentement 15 ans explication
consentement 15 ans loi
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
actes de violence, contrainte, menace ou surpriseactes malveillantsconsentement 13 ans 21 janvierconsentement 13 ou 15 ansactes malveillants définitionconsentement définition juridiqueconsentement définition omsaffaire consentement* 11 ansarticle 222 13 alinéa 23 du code pénalarticle 222 22 1 du code pénal commentaireconsentement légal mineurconsentement libre éclairé et exprèsarticle 222 22 alinéa 2 du code pénalarticle 222 22 du code pénalconsentement juridiqueconsentement juridiquement valablearticle 222 alinéa 2 du code civilarticle 222 du code de procédure pénaleconsentement infoconsentement jeunesarticle 222-13 al 23 du code pénalarticle 222-13 al1 du code pénalconsentement explication
consentement familial
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
article 222-13 alinéa 1article 222-13 alinéa 1 du code pénalconsentement éthiqueconsentement forcéarticle 222-13 alinéa 22 du code pénalarticle 222-13 code de procédure pénaleconsentement et subjectivité juridiqueconsentement et urgencearticle 222-13 du code de procédure pénalearticle 222-13 du code pénalconsentement et droitconsentement et pouvoirarticle 222-17 alinéa 2 du code pénalarticle 222-22 alinéa 1 du code pénalconsentement entre mineur et majeurconsentement est surprisarticle 222-22 code pénalarticle 222-22 du code pénalconsentement en droit pénalconsentement en loiarticle 222-22 du code pénal peinearticle 222-22-1 alinéa 3 du code pénalconsentement éclairé mineur
consentement éclairé rd
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
article 222-22-1 code pénalarticle 222-22-1 code pénal commentaireconsentement éclairé exempleconsentement éclairé formulairearticle 222-22-1 du code pénalarticle 222-22-2 du code pénalconsentement éclairé écritconsentement éclairé et non viciéarticle 222-22-3 du code pénalarticle 222-23 alinéa 1 du code pénalconsentement éclairé définitionconsentement éclairé définition juridiquearticle 222-23-1 du code pénalarticle 222-23 du code pénalconsentement éclairé Cnilconsentement éclairé defarticle 222-23 du code pénal françaisarticle 222-23-1 du code pénalconsentement d’un mineurconsentement éclairé c’est quoiarticle 222-23-2 du code pénalarticle 222-3 code pénalconsentement mineur/majeur protégé
consentement non éclairé
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
consentement mineur 15 ansconsentement mineur acte médicalarticle 222-3 du code pénalarticle 222-3-2 du code pénalconsentement mineur majeurconsentement mineur rdarticle 222-33-2 du code pénal)
article 222-33-3 du code pénalconsentement mineur de 15 ansconsentement mineur loiarticle 222-37 alinéa 1 du code pénalarticle 222-22 du Code pénalconsentement loi informatique et libertéconsentement mineurArticle 222-22-1 du code pénalconsentement loi 4 mars 2002consentement loi Francearticles 222-17 code pénalconsentement loi 13 ansconsentement loi 25articles 222-17 et suivants du code pénalconsentement libre et éclairé loi du 4 mars 2002
consentement loi
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
articles 222-22 et suivants du code pénalconsentement libre et éclairé droit des contratsconsentement libre et éclairé loiarticles 222-33-2 du code pénalarticles 222-33-2 et 1 du code pénalconsentement libre et éclairé définition juridiqueconsentement libre et éclairé droitarticles 222-33-2 et suivants du code pénalarticles 222-7 code pénalconsentement libre et éclairé defconsentement libre et éclairé définitionarticles 222-7 et suivants du code pénalarticles 222-8 code pénalconsentement libre éclairé rdconsentement libre et éclairé articlecomment se protéger contre les agressionscondamnation agressionagression physique séquellesagression sans preuvecomment prouver le consentementcomment réussir une relation amoureuse à distanceagression sans témoinsagression verbale que faire
amende agression physique
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
amour relation à distanceassociation consentementavec consentementavec prescriptioncauses agression physiquecomme conséquencecomment connait-on la loicomment éviter agressioncondamnation agression arme blanchecondamnation agression physiqueconscience de nos actesconscience de ses actescondamnation pour agression physiqueconjoint agressif verbalementconscience de la conscienceconscience de l’absence de consentement* de la victimeconsentement non viciéconsentement nouvelle loila question prioritaire de constitutionnalitél’absence de consentementconsentement obligatoire rdla question du consentementla question du consentement* du patient
consentement oral
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
consentement ou consensusla loi sur le consentementla présomption légaleconsentement ou l’absence de consentement* de la victime.
consentement ou non oppositionla lassitude dans le couplela loi du libre consentement* éclairéconsentement par défautconsentement par erreurdéfinition malveillantedroit au consentementconsentement par surpriseconsentement préalabledéfinition logiciel malveillantdéfinition maliceconsentement que dit la loiconsentement relation mineurdéfinition comportement malveillantdéfinition de malveillanteconsentement t’en dis quoiconsentement utilisation imageconséquence agressiondéfaut de consentement* nullité absolue
définition acte de malveillance
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
conséquence agression physiqueconséquence agression verbaledéfaut de consentement* éclairédéfaut de consentement* mariageconséquence d’une agression physiqueconséquence maltraitance physique adultedéfaut de consentement* de la victimedéfaut de consentement* du partenaire.
conséquences d’une agressionconséquences psychologiques d’une agression physiquecontrainte menace surprisecontre la loiconvocation pour agressiondéfaut de consentementdéfaut de consentement* contratdéfinition acte malveillantdroits d’accès Cnildroits d’accès rddéfinition appel malveillantdroits dans le cadre du rdelle est surpris ou surprisefatigue relation amoureuseformulaire consentement* mineur
France âge de consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
insinuation malveillante définitionintrusion malveillante définitionjugement agressionjugement d’un mineurl’âge consentementl’article 222-22 du code pénaljugement d’une agressionjugement pour agressionl’âge consentementl’article 222-22 du code pénalle consentement* de la victime neutralise l’élément légal de l’infractionle consentement* de la victime une cause d’irresponsabilité pénalel’article 222-22-1 du code pénallassitude amoureusele consentement* de la victime en droit pénalle consentement* de la victime est-il une cause d’irresponsabilité pénalelassitude couplelassitude couple que fairele consentement* de la victime cause d’irresponsabilité pénalele consentement* de la victime définitionlassitude dans un couplele consentement* de la partie qui s’obligele consentement* de la victime
lassitude en couple
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
lassitude relation à distancele consentement* c’est quoile consentement* de la cautionlassitude relation amoureuselassitude vie de couplele consentement* defâge consentementâge consentement* 15 ansle consentement* définitionle consentement* définition juridiquequ’est-ce que le consentementqu’est-ce que le consentement* éclairéle consentement* définition simplele consentement* des femmesqu’est-ce qu’ un consentement* éclairéqu’est-ce que la rd définitionle consentement* des personnes vulnérablesle consentement* doit être libre et éclairequ’ est-ce que le consentementqu’ est-ce que le consentement* préalablele consentement* doit être libre et éclaire articlele consentement* doit être libre et éclairé code civilprésomption de consentement* définitionprésomption de consentement* entre épouxle consentement* droit pénal
le consentement* éclaire
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
présomption d’absence de consentementprésomption de consentementle consentement* éclairé définitionle consentement* en droit pénalloi sur consentementlutte contre les actes de malveillancele consentement* en philosophiele consentement* est formé lorsqueloi sur consentement* mineurlois consentement* mineurle consentement* expressele consentement* juridiqueloi mineur 13 ansloi qui ne dit mot consentle consentement* libre et éclairéle consentement* meurtrierloi consentement* mineur Légifranceloi contre agression verbalele consentement* mineurle consentement* non éclairéloi consentement* mineur 2020loi consentement* mineur Francele consentement* qu’est-ce que c’est
le vice de consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
loi consentement* libre et éclairéloi consentement* médicalele vice du consentement* dolle vice du consentement* l’erreurloi consentement* 13 ans explicationloi consentement* à 13 ansles acte de malveillance définitionles actes malveillantslettre consentement* mineur voyageliste agression 97liste des actes de malveillanceloi âge légal consentementloi agression verbalemalveillantes définition françaismenace avec ordre de remplir une conditionmenace sans visagemineur et consentementnon-consentement* mineurpeine pour agression physique avec Ittnouvel article 222-23-1 du code pénalpeine pour agression physique sur femmenouvelle loi sur le consentementnouvelle loi sur le consentement* a 13 ansobligation consentement* éclairé
peine agression physique
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles
peine pour agression physique sur mineurporter plainte contre agression physiquepeines encourues pour agression physiquepersonne n’accepte la relation par lassitudepersonne maléfique définitionpolémique consentement* 13 anspersonne malveillantepersonne malveillante définitionprescription défaut de conseilprescription menacespersonne malveillante que fairepour ce que valoir de droitpour une relation amoureuse réussiepourquoi consentement* 13 anspourquoi la présomption d’innocenceprésomption article 751 CGIprésomption commercialitépourquoi le consentement* doit être libre et éclairepourquoi le consentement* est importantprésomption de contrainteprésomption de non-consentement* mineur
pourquoi prescription
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
prendre par surprise définitionprescription actes interruptifsprescription agressionprésomption non consentementprésomption non-consentement* mineurprescription agression physiqueprescription menaces de mortprésomption juridiqueprésomption paternitéprescription mise en danger de la vie d’autruiprésomption 751 CGIqu’est-ce que le rd définitionqu’est-ce qu’un consentement* viciéprésomption consentementqu’est-ce que le rd Cnilqu’est-ce que le rd définitionâge consentement* en Francequ’est-ce qu’un consentement* éclairéqu’est-ce que le rd définition simpleâge consentement* Franceâge consentement* France 13 ansqu’est-ce qu’un vice du consentement
qu’est-ce que la rd Cnil
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
âge consentement* France 2021âge consentement* légal Francequ’est-ce que le consentement* en droitqu’est-ce que le consentement* rdâge consentement* mineurâge consentement* mineur Francequ’est-ce que le vice du consentementqu’est-ce qu’un consentementâge consentement* relation amoureusede non consentementqu’ est-ce que le rdqu’ est-ce que les consentementâge légal consentement* 15 ans
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
légal pour consentementagressé physiquementagression au collège que faireagression avec préméditationprévention consentementprincipe de consentementagression comment réagiragression comment se défendreprévention des actes de malveillanceprévention des actes de malveillance et de négligenceagression comment s’en remettre
agression non verbale
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
preuve d’amour relation à distanceprévenir les actes malveillantsagression physique peine encourueagression physique risques encourusprincipe du consentement* de la victimeprincipe du consentement* libre et éclairéprotection contre les actes de malveillanceprouver le non-consentementqu’ est ce que consentementqu’ est-ce que le consentement* taciterelation amoureuse 3 moisrelation amoureuse 6 moisqu’ est qu’ un consentement* libre et éclairéqualités relation amoureusequand la loi entre en vigueurque dit la loi bioéthiqueque dit la loi du 2 janvier 2002relation lassanterelation sans amourque dit la loi Kouchnerque dit la loi sur le consentement
sans le consentement
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
sans le consentement* de la victimeque veut dire consentement* éclairérelation amoureuse 6 moisqu’est-ce qu’ un acte de malveillancequ’est-ce que le consentement* en droitrelation amoureuse sans issuequ’est-ce que le consentement* libre et éclairéqu’est-ce que le rd Cnilquestion consentementqui s’abstient consentquestionnaire consentementquestionnaire relation amoureusequi consentsans consentement* définitionqui contacter en cas d’agressionrecueil consentement* mineurrelation amoureuse 3 moisrelation sans sentimentsans consentementsans présomptionsigne lassitude couplesituation malveillante définitionsurprendre un consentementune personne malveillante définitionvice de consentement* article code civilvictime agression homophobe
à cause de cela,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Donc,
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En fait,
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En outre,
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(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par la suite,
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(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En somme, Droit pénal (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Tout d’abord, pénal général (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
De même, Le droit pénal douanier (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
En outre, Droit pénal de la presse (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Et ensuite, (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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