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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 90)
08 juillet
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Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L' importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux (Liste des infractions douanières) C'est un délit de deuxième classePour que les infractions puissent être...

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08 juillet
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Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - I).  --  D'abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihilerles conséquences à titre de réparation. II).  --  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesuresspécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc,...

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08 juillet
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Les peines

posté par Maître
dans Les différentes peines

Les peine sont les sanctions prononcées à l’encontre de condamnés par une juridictionrépressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou, soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquièmeclasse, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal estdéterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoirune peine maximale identique pour différentes...

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08 juillet
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Les poursuites : action publique, extinction, prescription

posté par Maître
dans Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal
Poursuites

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  --  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action publique, extinction, prescription) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir derecevoir les plaintes et les dénonciations, et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droitde l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure...

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08 juillet
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Les infractions d’urbanismes actes préalables à la répression

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les infractions d'urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I).  --  Constat de l’infraction (Les infractions d'urbanismes actes préalables)      A).  --  Concernant la compétence          (Les infractions d'urbanismes actes préalables) Les agents et officiers de police judiciaire ont une compétence générale dans le constat des infractions pénales (art. 16 et 20 du Code de procédure pénale). A fortiori, le maire peut les...

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08 juillet
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La répression des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositionsde l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées àl’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. I).  --  Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) ...

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08 juillet
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La responsabilité pénale de l’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, restela question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivieet condamnée. I).  -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères :      A).  --  Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditionsprévues à l’article L. 480-4 al....

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08 juillet
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Le contrôle de la conformité des travaux

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanctionde comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgressiondes dispositions principales. I).  --  L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agentscommissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours, par exemple, ou à procéder aux vérificationsqu’ils jugent utiles. II).  --  Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de...

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08 juillet
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Manquement aux dispositions propres aux démolitions

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux démolitions : I).  --  Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007 (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) le champ d’application du permis de démolir est simplifié. II).  --  En principe, (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal auradécidé d’étendre ce champ. III).  --  Le régime juridique de la démolition comporte deux spécificités. D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble, le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ). D’autre...

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08 juillet
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Manquement aux dispositions propres aux aménagements

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d'abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitresspécifiques à trois grands thèmes : I).  --  Premièrement, les règles applicables aux lotissements (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art. L. 480-4-1, ensuite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007).      A).  --  La notion de lotissement  (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) est essentiellement définie par la...

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