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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 88)
09 juillet
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Collant

Infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité

posté par Maître
dans Droit pénal

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaitedu « double visage » du droit pénal du travail. I).  --  En effet, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal : (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)      A).  --  Premièrement-Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III...

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08 juillet
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Collant

Les infractions en droit pénal du travail

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne...

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08 juillet
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Collant

La délégation de pouvoirs

posté par Maître
dans Droit civil

La délégation de pouvoirs : Tout d'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet, sur le plan pénal, d’opérer un transfert de responsabilité, transfert qui est le résultat d’un transfert préalable d’autorité. De plus cette délégation est admise dans presque tous les domaines mais pour être valide et régulièreelle doit respecter certaines conditions. I. Le domaine et la forme de la délégation de pouvoirs   (La délégation de pouvoirs) 1. Premièrement, le domaine                                                                      (La délégation de pouvoirs) Dès lors qu’il n’est pas en mesure de veiller à la bonne application de la loi, le chef d’entreprisedoit déléguer ses pouvoirs. Mais cette délégation n’est jamais automatique ni générale. A l’origine...

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08 juillet
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Collant

Les responsabilités pénales

posté par Maître
dans Droit pénal

Les responsabilités pénales : I).  --  Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettredes infractions au cours leurs relations de travail.      A).  --  Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dansle cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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08 juillet
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Collant

Les préjudices résultant d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I).  --  Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II).  --  Les accidents corporels ...

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08 juillet
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Collant

La responsabilité civile en droit pénal routier

posté par Maître
dans Droit civil

La responsabilité civile en droit pénal routier : I).  --  Le principe de responsabilité civile : (La responsabilité civile en droit pénal routier) oblige à réparer financièrement les conséquences d'un dommageque l'on a causé à quelqu'un d'autre. Chacun est donc civilement responsable de ses actes, même s'il n'a pas commis de faute. En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime desdommages matériels et corporels. II).  --  En matière d’infractions routières, (La responsabilité civile en droit pénal routier) la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé unepersonne dans ses intérêts (la victime),...

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08 juillet
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Collant

Le régime des infractions involontaires

posté par Maître
dans Droit pénal

Le régime des infractions involontaires : I).  --  Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30...

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08 juillet
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Collant

Responsabilité pénale en droit routier

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal routier

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. I).  --  La responsabilité délictuelle : (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il fautque l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience decommettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : ** ...

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08 juillet
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Collant

La notion d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implicationdu véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dansl’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors...

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