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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 88)

- La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement :

Définition de la compensation conventionnelle La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus...

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- La compensation légale :

La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. Les conditions spécifiques En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. com.,11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et exigibles (c’est-è-dire les créances arrivées à terme). La...

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- La répétition de l'indu : définition et fonctionnement :

Définition de la répétition de l'indu L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » le...

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- Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ? :

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

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- Qu'est-ce qu'une délégation ? :

La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraîne soit adjonction soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). La délégation est dite imparfaite lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est dite parfaite lorsque le nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du délégant. La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires. La délégation...

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- La cession de dettes :

La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet la cession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort.Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris. Ils deviennent débiteurs du créancier du défunt (nommé aussi de...

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- Qu'est-ce que la subrogation ? :

Dans le langage courant, le terme « subroger » signifie « remplacer ». La subrogation est un mécanisme consistant en la transmission d’un lien de droit soit par changement de créancier soit par remplacement de la chose objet du contrat. Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d’obligations. La subrogation réelle consiste à substituer dans un même rapport d’obligation une chose à une autre dans le patrimoine d’une des parties. La subrogation personnelle La subrogation personnelle est prévue aux articles...

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- Qu’est-ce que la cession de créance ? :

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons...

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- La notion de personne physique :

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. La personne est un sujet de droit. Elle est titulaire de droits subjectifs et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer quand commence et quand finit la personnalité. Pour savoir à qui et pour combien de temps les droits de la personnalité...

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- Début de la personnalité juridique :

Début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets. La naissance L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La personnalité juridique octroyée à l’enfant rétroagit au jour de sa conception à condition qu’il naisse vivant...

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