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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 86)
09 juillet
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Collant

L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Inceste sanction

L'inceste art 222-23 code pénal : L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  L’élément matériel (L'inceste art 222-23 code pénal) L’acte matériel d'abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte, menace ou surprise,...

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09 juillet
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L’inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autorité

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autoritéL’inceste qualifié juridiquement de « viol par ascendant ou personne ayant autorité » renvoie aux relations sexuelles entre proches parents : entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et sa sœur. Certaines définitions précisent qu’il s’agit de relations sexuelles entreun homme et une femme parents ou alliés à un degré prohibant le mariage. I).  --  Ainsi, l’inceste est interdit pour plusieurs raisons : (L'inceste : interdit, procédures, consanguinité, désir, autorité)      1).  --  En premier lieu, la consanguinité : l’interdiction des relations sexuelles au sein de la...

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09 juillet
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Collant

Les agressions sexuelles dans le couple

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Les agressions sexuelles dans le couple

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  Premièrement, l'élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II).  --  Deuxièmement, l’élément moral (Les agressions sexuelles dans le couple) Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de...

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09 juillet
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L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit...

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09 juillet
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Les rejets polluants

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l'urbanisme

Les rejets polluants I).  --  Définition des rejets polluants      A).  --  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L'article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterrainesou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des...

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09 juillet
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Contravention de grande voirie

posté par Maître
dans Droit pénal

Contravention de grande voirie : I).  --  L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montantmaximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur. L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisél’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie*...

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09 juillet
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Les infractions en matière environnementale

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l'environnement sont réprimés.           ( Les infractions en matière environnementale) 1).  --   D'abord, La contravention de grande voirie 2).  --   Puis, Les rejets polluants 3).  --   Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages 4).  --   Encore,    Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures 5).  --  Aussi, Les infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement  6).  --  Enfin, Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation préalable. Contacter un avocat      ( Les infractions en matière environnementale)...

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09 juillet
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Collant

Le cumul d'emploi

posté par Maître
dans Droit pénal

Le cumul d'emploi : Les articles L 324-2 et suivants du Code du Travail   (Le cumul d'emploi) réglementent le cumul d'emplois pour la durée du travail : aucun salarié ne peut exercer une ou plusieurs activités rémunérées au-delà de la durée maximale du travail et aucun employeur ne peut recourir à une personne qui ne respecte pas cette obligation. Le cumul dans le secteur privé est possible à condition de ne pas dépasser la durée maximal du travail autoriséepar la loi pour la profession. On peut, en principe, cumuler des activités salariées et non salariées. Des interdictions de cumul d'emploi peuvent être prévues par...

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09 juillet
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Collant

La fraude aux revenus de remplacement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

La fraude aux revenus de remplacement : La fraude aux revenus de remplacement est un phénomène qui touche divers systèmessociaux et économiques dans de nombreux pays. Elle implique généralement des tentativesde tromperie pour obtenir des prestations sociales auxquelles une personne n'a pas droit, en dissimulant ou manipulant des informations relatives à sa situation personnelleet professionnelle. Ces fraudes sont souvent liées à des prestations telles que les allocationschômage, les indemnités de maladie, les pensions de retraite, ou d'autres formes de soutienfinancier versé par l'État ou des organismes sociaux. 1).  --  Qu'est-ce que la fraude aux revenus de remplacement ? (La fraude...

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09 juillet
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Collant

Le prêt illicite de main d’œuvre

posté par Maître
dans Droit pénal

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre estinterdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est paseffectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent coderelatives au travail temporaire ». I).  --  Les éléments constitutifs (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : 1).  --  D'abord, être en présence d’une opération de prêt...

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