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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 86)

- Le nom des personnes physiques :

La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les mêmes pour tous les enfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre. Le nom est une institution...

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- La contrainte en nature :

La contrainte en nature : Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. I).  ---  Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature) Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation.     On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature - l’astreinte - l’injonction II).  --  La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature.  (La contrainte en nature) Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à...

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- Qu’est-ce qu’une injonction ? :

Injonction : L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et l’injonction de payer. I).  --  L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. II).  --  L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. III).  --  Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civil qui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. (Injonction ) La demande est examinée selon les cas par le Tribunal d’instance ou le...

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- Qu'est-ce qu'une astreinte ? :

L’astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur. Il existe deux types d’astreinte: l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision. C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. La liquidation est la détermination du montant final de la cette sanction pécuniaire prononcée à...

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- Définition du contrat :

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).  Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui. Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament par exemple, est un acte juridique unilatéral. Il existe alors de grandes catégories...

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- La novation :

Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint - un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier - par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier se substitue à l’ancien et le débiteur est...

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- La compensation :

Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation: la compensation conventionnelle, la compensation légale et la compensation...

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- La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement :

Définition de la compensation conventionnelle La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus...

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- La compensation légale :

La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. Les conditions spécifiques En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. com.,11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et exigibles (c’est-è-dire les créances arrivées à terme). La...

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- La compensation judiciaire :

Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme une demande reconventionnelle au terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’une décision de justice. Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. Lorsque la dette invoquée à titre principal et celle invoquée à titre...

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