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Contravention de grande voirie

Contravention de grande voirie :

I).  —  L’élément légal de la contravention de grande voirie

Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction

et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant maximum prévu pour les contraventions de police.

Au delà, les contraventions de grande voirie relèvent de la compétence du législateur.

L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal

pour les contraventions de 5ème classe ( 1500 euros)

à toutes les contraventions de grande voirie à l’égard desquelles les textes ne prévoient aucune peine ou une peine inférieure.

L’incrimination porte sur les atteintes à la conservation du domaine public maritime et fluvial.

II).  —  L’élément matériel de la contravention de grande voirie

Il y a un certain nombre de comportements répréhensible qui portent atteinte à l’intégrité matérielle du domaine

ou à l’usage auquel il est légalement affecté.

Ainsi, ont été réprimés les faits suivants de dégradation ou d’exploitation du domaine public :

1).  —  D’abord, le déversement de résidus industriels dans une rivière

2).  — Puis la pollution des eaux d’un port par des hydrocarbures

3).  —  Aussi, le déversement d’eaux usées sur les rivages de la mer

Sont également, punissables les faits suivants car ils compromettent l’usage du domaine public :

4).   —  Également, la construction d’ouvrage dans un cours d’eau ou en bordure de celui-ci

5).  —  Mais, la circulation en voiture sur un chemin de halage

III).  —  La faute contraventionnelle

La responsabilité des contraventions de grande voirie est essentiellement objective :

elle peut naitre d’un comportement personnel du contrevenant

mais aussi du fait de ses préposés ou de ses biens.

Les personnes morales et physiques peuvent voir leur responsabilité mise en jeu :

—  Responsabilité d’une commune propriétaire d’un égout par l’intermédiaire duquel des effluents industriels ont été déversés dans un cours d’eau

—-Responsabilité d’un propriétaire d’une parcelle sur laquelle le feu n’a pas pris naissance mais par l’intermédiaire de laquelle il s’est propagé

au domaine public.

IV).  —  La répression de la contravention de grande voirie

Tout d’abord un procès-verbal est dressé par les agents de police judiciaire ou les agents de l’administration.

Le préfet déclenche les poursuites en saisissant le tribunal administratif.

Il est obligé de le faire sous réserve de nécessités tirées de l’intérêt général ou de l’ordre public.

S’il « résiste », une association peut l’obliger à le faire.

Une injonction de faire constater une contravention de grande voirie peut même être ordonnée au préfet par le juge administratif.

Le tribunal administratif peut infliger une amende et ordonner la restauration de l’intégrité du domaine.

Dans le domaine de l’environnement, cette procédure peut se révéler très intéressante pour protéger le domaine public maritime

ou le domaine public fluvial :

pollutions sur le littoral, jet dans les rivières et les canaux domaniaux de matières insalubres (art.28, C. domaine public fluvial).

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

POUR VOTRE DÉFENSE :

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ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

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enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                                         (Contravention de grande voirie)

Enfin,

ensuite,

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Finalement,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

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Par ailleurs ,

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Par la suite,

par rapport à,                                                                                                   (Contravention de grande voirie)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

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Selon,

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Tandis que,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci    (Contravention de grande

voirie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
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E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contravention de grande voirie*)
En second lieu, Droit pénal (Contravention de grande voirie*)
Tout d’abord, pénal général (Contravention de grande voirie*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Contravention de grande voirie*)
Puis, pénal des affaires  (Contravention de grande voirie*)
Aussi, Droit pénal fiscal (Contravention de grande voirie*)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Contravention de grande voirie*)
De même, Le droit pénal douanier (Contravention de grande voirie*)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Contravention de grande voirie*)

                 Et ensuite,    (Contravention de grande voirie*)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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