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Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 12)

De l'expérimentation sur la personne humaine

expérimentation sur la personne humaine

De l'expérimentation sur la personne humaine : Article 223-8   (De l'expérimentation sur la personne humaine ) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. premièrement,  les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a...

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L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I. Les éléments constitutifs de l'infraction A. L’élément matérielTout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose une obligation d’agir alors qu’aucune...

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La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I. Qu'est ce que la non assistance à personne en danger A. Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger D'abord Il faut une personne en danger.Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent.Peu importe l’origine du péril, seule sa gravité...

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Le non obstacle à la commission d'une infraction

La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non obstacle à la commission d'une infraction : Définition du non obstacle à la commission d'une infraction Le non obstacle à la commission d’une infraction est définit par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction A. Condition préalableCe délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc...

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L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, est considéré comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I. Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance A. L’élément matériel Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée...

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Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; Ensuite, les substances psychotropes telles que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

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Harcèlement sexuel : définition et sanction

le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il s'agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l'article ailleurs). Le harcèlement sexuel Cette'infraction de harcèlement a récemment vu son champ d'application étendu par la loi du 3 août 2018. I l convient de s'intéresser à l'infraction tel qu'elle existait avant l'avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues (B). Le délit de harcèlement sexuel avant...

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Atteintes sexuelles

Les atteintes sexuelles

Atteintes sexuelles supposent la réunion d' éléments pour constituer l’infraction : I. L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d'abord l'étude des Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d'une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal :en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans en second lieu, L’auteur : il doit être majeurConditions de l’article 227-27 du Code pénal :La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage. L’auteur :Peut être un ascendant légitime naturel ou adoptif Ensuite toute...

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Les violences involontaires

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement. I. Les éléments constitutifs des violences involontaires A. En premier lieu, la condition préalable Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que ce soit une tierce...

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Les atteintes à l'intégrité de la personne

Les atteintes à l'intégrité de la personne

Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les violences volontaires  dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des crimes . 1) Les violencescontraventionnelles  si...

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