La perquisition : notion, régime, saisies, recours
La perquisition : notion, régime, saisies, recours
I). — La notion de perquisition
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme
« la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un
particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer
l’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118).
Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition.
Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pas
de perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeuble
d’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80).
La pénétration dans un lieu clos vise en particulier le domicile qui ne signifie pas seulement
le site où une personne a son principal établissement. Cependant, encore le lieu où, qu’elle y
habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son
occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 24 juin 1987, Bull. crim. n° 267).
De plus, il n’y a perquisition qu’afin de rechercher des indices.
Un arrêt de la chambre criminelle du 23 octobre 2013 précise qu’il suppose donc que l’OPJ
se livre à une fouille en vue d’entrer en possession de documents ou tout autre élément de preuve.
Cependant, n’est pas considérée comme une fouille, le fait pour les policiers de parcourir les pièces
d’une habitation et faire des constatations matérielles.
Enfin, il faut que ce soit un OPJ ou un magistrat qui procèdent à ces recherches
comme le prévoit les articles 56, 56-1 à 56-4 et 92 du code de procédure pénale.
II). — Le régime de la perquisition
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
A). — Les heures de perquisition
En vertu de l’article 59 du code de procédure pénale, « Sauf réclamation faite de
l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites
domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ».
Pour autant est valable la perquisition ayant débuté avant 21 h, mais s’étant prolongée
après cet horaire.
Par exception, les perquisitions nocturnes sont autorisées par le législateur dans
certains cas :
** En cas d’état de siège décrété en Conseil des ministres (article 36 de la constitution)
** En cas d’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. pour autant, les perquisitions
nocturnes ne peuvent concerner que les infractions dont la nature est en lien avec les
faits qui justifient l’état d’urgence.
** Pour les infractions liées au trafic de stupéfiants.
Cependant, il est précisé à l’article 706-28 du code de procédure pénale que ces
perquisitions de nuit ne sont possibles que dans « des locaux où l’on use en
société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés
illicitement, des stupéfiants lorsqu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation ».
** En matière de proxénétisme où les perquisitions sont autorisées à toute heure,
à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, débit de boissons, club, cercle, dancing,
lieu de spectacle et tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu’il
est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçus habituellement
B). — Les modalités de la perquisition
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Hormis les cas où la perquisition est effectuée par un magistrat, cette dernière relève
de la compétence exclusive des OPJ en enquête de flagrance
(article 56 code de procédure pénale).
Les agents de police judiciaire peuvent également, au cours de l’enquête préliminaire
et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils
agissent sous le contrôle de l’OPJ (article 75 et 76 codes de procédure pénale).
a). — En cas d’enquête préliminaire,
le législateur précise à l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 76 du code de procédure pénale que
les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens
ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle
l’opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé
ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son
assentiment ( Alinéa 2, article 76 code de procédure pénale).
Si la personne refuse et que l’enquête se rapporte à un crime ou à un délit puni
d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, le JLD
peut à la requête du ministère public décider, par ordonnance motivée, que ces
opérations seront effectuées sans l’assentiment de l’intéressé.
b). — En cas d’enquête de flagrance,
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu n’est pas requis.
Pour autant, la perquisition doit avoir lieu en présence de l’occupant des lieux
perquisitionnés ( Article 57 code de procédure pénale).
En cas d’impossibilité, l’OPJ doit inviter l’intéressé à désigner un représentant de
son choix ou à défaut, choisir deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des
personnes relevant de son autorité administrative, sous peine de nullité
(article 59, alinéa 2, code de procédure pénale).
III). — L’issue de la perquisition
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
À l’issue de la perquisition, l’OPJ peut procéder à des saisies ou des captations
de contenu informatique.
La personne ayant subi la perquisition peut également exercer un recours juridictionnel
pour contester cette dernière.
A). — Les saisies
L’OPJ saisit potentiellement tout ce qui sert à la manifestation de la vérité selon les
conditions prévues par l’article 56 du code de procédure pénale.
Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 57 du présent code, le droit de prendre
connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à
leur saisie (article 56, alinéa 2, code de procédure pénale).
Les objets et le document faisant l’objet d’une saisie sont inventoriés et placés
sous scellés.
Cependant, une limite est posée : « Toutefois, sans préjudice de l’application des
articles 56-1 à 56-5, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense »
(alinéa 3, article 56 code de procédure pénale).
B). — La captation de contenu informatique
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Durant une perquisition effectuée dans les conditions de l’enquête de droit commun,
l’OPJ peut accéder, par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule
la perquisition, à des données intéressant l’enquête en cours et stockée dans un autre
système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.
De plus, s’il est préalablement avéré que ces données sont stockées dans un autre
système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies
par l’officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par
les engagements internationaux en vigueur.
C). — Le recours juridictionnel
La loi du 23 mars 2019 permet à « toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition
ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a
pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six
mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la
date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de
la détention d’une demande tendant à son annulation »
(article 802-2 du code de procédure pénale).
Pour autant, l’article n’est applicable qu’aux perquisitions et visites domiciliaires
intervenues à compter du lendemain de la publication de la loi du 23 mars 2019.
III). — Contacter un avocat
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Pour votre défense
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Art 56-3 code de procédure pénale
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Art 59 code de procédure pénale
Art 706-28 cpp
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Art 706-6 du code de procédure pénale
Art 706-8 du code de procédure pénale
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Art 706-88 du code de procédure pénale
Art 706-9 du code de procédure pénale
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perquisition article 76
Art 76 alinéa 4 cpp
Art 80-1 du code de procédure pénale
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alinéa 1ᵉʳ de l’article 76 du code de procédure pénale
alinéa 2, article 76 code de procédure pénale
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alinéa 3, article 56 code de procédure pénale
art 59 cpp
art 706-28 cpp
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article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale
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article 56-3 code de procédure pénale
article 56-4 cpp
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
En somme, Droit pénal (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Tout d’abord, pénal général (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Aussi, Droit pénal fiscal (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
De même, Le droit pénal douanier (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
En outre, Droit pénal de la presse (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Et ensuite (La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.