La perquisition : notion, régime, saisies, recours
La perquisition : notion, régime, saisies, recours
I). — La notion de perquisition
(La perquisition : notion, régime, saisies, recours)
Un arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 1994 définit la perquisition comme
« la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’unparticulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminerl’auteur » (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118).
Ainsi, plusieurs conditions justifient la perquisition.
Naturellement, le 14 avril 2015, la chambre criminelle a précisé qu’il n’y avait donc pasde perquisitions lorsque des policiers accèdent aux parties communes d’un immeubled’habitation dont la porte d’entrée n’est pas fermée (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim. n° 80).
La pénétration dans un lieu clos vise en particulier le domicile qui ne signifie pas seulement
le site où une personne a son principal établissement. Cependant, encore le lieu où, qu’elle yhabite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de sonoccupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 24 juin 1987, Bull. crim. n° 267).
De plus, il n’y a perquisition qu’afin de rechercher des indices.
Un arrêt de la chambre criminelle du 23 octobre 2013 précise qu’il suppose donc que l’OPJse livre à une fouille en vue d’entrer en possession de documents ou tout autre élément de preuve.
Cependant, n’est pas considérée comme une fouille, le fait pour les policiers de parcourir les piècesd’une habitation et faire des constatations matérielles.
Enfin, il faut que ce soit un OPJ ou un magistrat qui procèdent à ces recherchescomme le prévoit les articles 56, 56-1 à 56-4 et 92 du code de procédure pénale.
II). — Le régime de la perquisition
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A). — Les heures de perquisition
En vertu de l’article 59 du code de procédure pénale, « Sauf réclamation faite del’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visitesdomiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ».
Pour autant est valable la perquisition ayant débuté avant 21 h, mais s’étant prolongéeaprès cet horaire.
Par exception, les perquisitions nocturnes sont autorisées par le législateur danscertains cas :
** En cas d’état de siège décrété en Conseil des ministres (article 36 de la constitution)
** En cas d’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. pour autant, les perquisitionsnocturnes ne peuvent concerner que les infractions dont la nature est en lien avec lesfaits qui justifient l’état d’urgence.
** Pour les infractions liées au trafic de stupéfiants.
Cependant, il est précisé à l’article 706-28 du code de procédure pénale que cesperquisitions de nuit ne sont possibles que dans « des locaux où l’on use ensociété de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposésillicitement, des stupéfiants lorsqu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation ».
** En matière de proxénétisme où les perquisitions sont autorisées à toute heure,
à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, débit de boissons, club, cercle, dancing,
lieu de spectacle et tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu’ilest constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçus habituellement
B). — Les modalités de la perquisition
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Hormis les cas où la perquisition est effectuée par un magistrat, cette dernière relèvede la compétence exclusive des OPJ en enquête de flagrance
(article 56 code de procédure pénale).
Les agents de police judiciaire peuvent également, au cours de l’enquête préliminaireet au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ilsagissent sous le contrôle de l’OPJ (article 75 et 76 codes de procédure pénale).
a). — En cas d’enquête préliminaire,
le législateur précise à l’alinéa 1ᵉʳ de l’article 76 du code de procédure pénale queles perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biensne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquellel’opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéresséou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de sonassentiment ( Alinéa 2, article 76 code de procédure pénale).
Si la personne refuse et que l’enquête se rapporte à un crime ou à un délit punid’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, le JLDpeut à la requête du ministère public décider, par ordonnance motivée, que cesopérations seront effectuées sans l’assentiment de l’intéressé.
b). — En cas d’enquête de flagrance,
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l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération a lieu n’est pas requis.
Pour autant, la perquisition doit avoir lieu en présence de l’occupant des lieuxperquisitionnés ( Article 57 code de procédure pénale).
En cas d’impossibilité, l’OPJ doit inviter l’intéressé à désigner un représentant deson choix ou à défaut, choisir deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors despersonnes relevant de son autorité administrative, sous peine de nullité
(article 59, alinéa 2, code de procédure pénale).
III). — L’issue de la perquisition
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À l’issue de la perquisition, l’OPJ peut procéder à des saisies ou des captationsde contenu informatique.
La personne ayant subi la perquisition peut également exercer un recours juridictionnelpour contester cette dernière.
A). — Les saisies
L’OPJ saisit potentiellement tout ce qui sert à la manifestation de la vérité selon lesconditions prévues par l’article 56 du code de procédure pénale.
Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 57 du présent code, le droit de prendreconnaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder àleur saisie (article 56, alinéa 2, code de procédure pénale).
Les objets et le document faisant l’objet d’une saisie sont inventoriés et placéssous scellés.
Cependant, une limite est posée : « Toutefois, sans préjudice de l’application des
articles 56-1 à 56-5, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utilespour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense »
(alinéa 3, article 56 code de procédure pénale).
B). — La captation de contenu informatique
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Durant une perquisition effectuée dans les conditions de l’enquête de droit commun,
l’OPJ peut accéder, par un système informatique implanté sur les lieux où se déroulela perquisition, à des données intéressant l’enquête en cours et stockée dans un autresystème informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.
De plus, s’il est préalablement avéré que ces données sont stockées dans un autresystème informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueilliespar l’officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues parles engagements internationaux en vigueur.
C). — Le recours juridictionnel
La loi du 23 mars 2019 permet à « toute personne ayant fait l’objet d’une perquisitionou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’apas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt sixmois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de ladate à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et dela détention d’une demande tendant à son annulation »
(article 802-2 du code de procédure pénale).
Pour autant, l’article n’est applicable qu’aux perquisitions et visites domiciliairesLorsque les saisies portent sur des téléphones, ordinateurs ou comptes, la discussion se déplace vers la preuve électronique et sa force probantintervenues à compter du lendemain de la publication de la loi du 23 mars 2019.
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