Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feuse définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliserest autorisé […]

Abus de confiance sur personnes âgées: L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou unbien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenterou d’en […]

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés parles articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractionspar procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciairede découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui […]

Procès pénal : principes et procédureDans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au coursde laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivemententendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour […]

QUALIFICATION PÉNALELe verbe « qualifier » est défini comme le fait de « caractériser quelque chose par l’attributiond’une qualité, en exprimer la nature ». Il s’agit donc d’une opération intellectuelle visant àmettre en exergue une qualité intrinsèque à la chose en cause. En droit, le terme de qualification pénale renvoie ainsi à l’opération intellectuelle à attribuer une infraction pénale […]

La sanction, terme, peines, exemption, atténuation, aggravation : Dans le sens commun, le terme de « sanction » renvoie à quelque chose de négatif : on sanctionne une faute, une faute juridique, une faute morale, une faute dans le cadre d’un jeu, d’un sport. L’idée de la sanction est que l’on vient porter un regard […]

Victime de faux et usage de faux : //  L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa, le faux comme « toute altération frauduleuse  de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a […]

Relation mineur majeur : Un mineur de 11 ans peut-il consentir librement à des rapports sexuels ? Cette question s’affiche au cœur d’un débat juridique au cours de l’année 2018 suiteà la requalification de viol en atteinte érotique, dans une affaire où une jeune fille de 11ans eut des relations sexuelles avec un homme de […]