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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Abus de confiance sur personnes âgées

Abus de confiance sur personnes âgées

Abus de confiance sur personnes âgées:

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en

« le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un

bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter

ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement

et de 375 000 euros d’amende ».

Les articles suivants prévoient l’aggravation des peines prévues pour cette infraction en

fonction de circonstances particulières. C’est notamment le cas de l’article 314-2 qui vise, au

quatrième alinéa, une aggravation des peines de l’abus de confiance lorsqu’il est commis

« au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,

à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

ou connue de son auteur ».

I).  —  L’élément matériel de l’abus de confiance :

(Abus de confiance sur personnes âgées)

L’abus de confiance comporte deux facettes révélatrices d’une approche chronologique.

Ces deux étapes sont la remise préalable d’une chose et son détournement.

     A).  —  La remise préalable caractéristique de l’abus de confiance :

          1).  —  L’objet de la remise :

L’objet de la remise ne peut être, selon l’article 314-1 du Code pénal, que des fonds,

des valeurs ou des biens quelconques. Selon une jurisprudence constante (en ce sens l’arrêt

de la Chambre criminelle, 10 octobre 2001, n°00-87.605), l’abus de confiance ne peut pas

porter sur des biens immeubles. En revanche, le bien quelconque a été interprété par le juge

pénal comme pouvant être un bien dématérialisé. Cette jurisprudence est apparue avec un

arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 novembre 2000 (n°99-84.522)

ayant admis qu’un abus de confiance avait pu porter sur des informations indépendamment

de tout suppose matériel. Cette jurisprudence a ensuite perduré et s’est enrichie pour devenir

une jurisprudence constante.

          2).  —  La cause de la remise :

La remise d’une chose telle que décrite précédemment ne suffit pas, cette remise doit avoir

une cause juridique, c’est-à-dire une raison juridique pour laquelle la remise a été exécutée.

Avant la réforme du Code pénal de 1994, les causes juridiques de la remise de l’abus de confiance

étaient limitativement énumérées. Ce n’est plus le cas, l’article 314-1 du Code pénal ne liste plus

les contrats en vertu desquels la remise doit être faite. La remise doit donc simplement avoir lieu

en vertu d’un contrat, quel qu’il soit. Elle peut même être d’origine légale ou judiciaire

(Chambre criminelle, 18 octobre 2000, n°00-80.628). Cette évolution a permis un élargissement

du champ de cette infraction, elle a mis fin aux difficultés que rencontraient les juges du fond lorsqu’il

s’agissait de qualifier le contrat préalablement à la qualification de l’abus de confiance.

          3).  —  Le but de la remise :

On doit enfin se poser la question du but de la remise. La remise doit être à titre précaire.

Celui qui reçoit la chose, le fait, à charge de la rendre ou d’en faire un usage prédéterminé.

Le détenteur n’a pas la libre disposition du bien qui lui a été remis. Il n’y a donc pas d’abus de

confiance lorsqu’il y a transfert de propriété, ou du moins transfert de la libre disposition du bien.

            En définitive, la remise préalable peut s’analyser comme une condition préalable de l’infraction

puisqu’elle est nécessaire, mais ce qui va consommer l’infraction, c’est le détournement de la chose remise.

Le fait que les règles du droit civil s’appliquent en ce qui concerne la preuve du contrat en vertu duquel

la remise a été effectuée contribue à cette analyse d’une simple condition préalable. L’autonomie du droit

pénal reste néanmoins prééminente dès lors que si la preuve de l’existence du contrat est apportée,

sa validité au regard des autres branches du droit importe peu quant à la qualification d’abus de confiance

(Chambre criminelle, 20 juin 1984, 82-94.269).

     B).  —  Le détournement caractéristique de l’abus de confiance :

(Abus de confiance sur personnes âgées)

            C’est ce détournement qui va consommer l’infraction dès lors que l’abus de confiance

est un délit instantané. L’objet de ce détournement doit nécessairement être l’objet de la remise.

De plus, la jurisprudence nous enseigne, notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour

de cassation du 12 juin 1978 (n°76-91.932), que pour que l’abus de confiance soit constitué, il faut que

le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur le bien objet de la remise.

            Il existe plusieurs formes de détournement qui ont vocation à mener à un abus

de confiance.

**  La première forme de détournement est la dissipation. Elle consiste en la perte, la destruction ou la

vente dudit bien. Cela doit déboucher sur une impossibilité de restitution.

**  Le détournement peut également être un refus ou un retard dans la restitution de l’objet de la remise.

Ce refus ou ce retard doit être injustifié, il doit supposer une intention frauduleuse et ne peut résulter

d’une simple inexécution contractuelle (Chambre criminelle, 12 novembre 1990, n°88-84.233).

**  Enfin, le détournement peut être un détournement stricto sensu. Cette forme-ci vise simplement

un usage de la chose faite par le détenteur, usage non conforme à ce qui avait été initialement prévu

avec le propriétaire du bien. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soit

approprié la chose à titre personnel ou même qu’il en ait tiré un profit quelconque. Il est cependant

exigé la preuve d’un acte positif de détournement (Chambre criminelle, 15 octobre 1990, n°89-83.299).

            Finalement, le détournement doit avoir un caractère préjudiciable pour le propriétaire

du bien.

Cette exigence est interprétée de façon large par la Cour de cassation. Le préjudice peut être matériel

ou moral et l’existence d’un préjudice est parfois simplement constatée dans l’acte de détournement

(Chambre criminelle, 8 décembre 1971, n°71-90.361). C’est ainsi l’atteinte au bien d’autrui en soit qui

constitue le préjudice.

II).  —  L’élément moral de l’abus de confiance :

(Abus de confiance sur personnes âgées)

L’abus de confiance est un délit intentionnel. L’agent doit avoir conscience d’être dans la situation

d’un détenteur précaire, tenu de rendre la chose ou d’en faire un usage déterminé. Le caractère frauduleux

de l’élément matériel de cette infraction ne fait pas partie de son élément moral, il est inclus dans la notion

même de détournement (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 mars 1949).

III).  —  La répression de l’abus de confiance :

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     A).  —  La répression simple de l’abus de confiance :

L’article 314-1 du Code pénal dispose que l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement

et de 375 000 € d’amende.

Le délit bénéficie cependant de l’immunité familiale de l’article 311-12 du Code pénal.

Si l’abus de confiance est réalisé au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant ou au préjudice du conjoint,

à l’exclusion des époux séparés de corps ou autorisés à résider ensembles, le délit ne pourra être poursuivi

même s’il est constitué.

     B).  —  La répression aggravée de l’abus de confiance sur personnes âgées :

C’est l’article 314-2, en son quatrièmement, qui prévoit que « les peines sont portées à sept ans

d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé […] au préjudice

d’une personne dont la particulière vulnérabilité [notamment] due à son âge […] est apparente ou connue

de son auteur ».

          a).  —  La prescription :

En matière d’abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne d’une particulière vulnérabilité,

le point de départ de la prescription de l’action publique devait, depuis la loi du 14 mars 2011

(n° 2011-267, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), être fixé

au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou

l’exercice de cette action. Cette règle de l’alinéa 3 de l’article 8 du Code de procédure pénale a cependant été

abrogée par la loi du 27 février 2017 (n°2017-247) car elle laissait à la victime un droit subjectif de déterminer

le moment d’agir, contribuant à renforcer l’insécurité juridique.

Ce sont donc les règles classiques de la prescription de l’action publique qui s’appliquent au délit d’abus

de confiance, même aggravé. La prescription de l’action publique commence à courir à compter de la dernière

action de l’infraction commise, soit au moment du dernier détournement pour ce qui est de l’abus de confiance.

Le délai de prescription de l’action publique est de six ans puisque l’abus de confiance est un délit.

          b).  —  L’appréciation de la particulière vulnérabilité due à l’âge de la victime :

            La circonstance aggravante de la particulière vulnérabilité tenant à l’âge de la victime,

et notamment au fait qu’elle est une personne âgée, est une discrimination positive basée sur une

déficience physique ou psychique. Cette particularité doit être, selon le texte, apparente ou connue

de l’auteur de l’infraction. Tant l’apparence de la particulière vulnérabilité que sa connaissance sont

appréciées de manière souveraine par les juges du fond en fonction des circonstances de l’espèce.

C’est ce qui transparait de la jurisprudence s’étant développée à ce sujet. C’est par exemple la Cour

d’appel de Bordeaux qui, dans un arrêt du 10 février 2009, s’était basée sur les témoignages de

plusieurs médecins pour déterminer la particulière vulnérabilité de la victime d’un abus de confiance

et qui avait énoncé que c’est « en raison des relations de proximités avec [la victime que l’agent]

ne pouvait ignorer cette particulière vulnérabilité constatée par toutes les personnes de son entourage ».

            La question se pose également de savoir quel est l’âge à partir duquel la victime est considérée

comme étant particulièrement vulnérable. Le législateur n’a laissé aucun indicateur à ce sujet, ce sont

donc encore une fois les juges du fonds qui apprécient souverainement cet aspect de la circonstance

aggravante en fonction des circonstances de l’espèce. Dans l’arrêt précédemment cité, le grand âge de

la victime au moment des faits (83 ans) a bien évidemment été pris en compte, mais l’avis de ses

médecins a eu un impact déterminant dans la solution de la Cour. En effet, cette circonstance

aggravante vise une déficience à la fois physique et psychologique.

            On observera que la vulnérabilité dans le cadre de l’abus de confiance ne peut jouer le rôle de

circonstance aggravante que si elle n’a pas elle-même causé la remise, faute de quoi il y aurait

escroquerie dont l’acte de tromperie aurait été facilité par la vulnérabilité de la victime.

Cela limite considérablement le champ de la circonstance aggravante.

IV).  —  La constitution de partie civile :

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L’action civile peut, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale,

être exercée par la victime. Elle est la personne qui endure un dommage personnel, certain et

directement causé par le délit d’abus de confiance. Toute personne qui ne remplirait pas les

conditions du code de procédure pénale se verrait opposer l’irrecevabilité de l’action civile.

Par exemple, ne peut pas être recevable l’action exercée par le destinataire des sommes

détournées par un mandataire (Chambre criminelle, 6 mai 1969, n° 68-90.201).

En revanche, l’action est recevable lorsqu’elle est engagée par le détenteur des fonds détournés,

bien qu’il n’en soit pas le légitime propriétaire. C’est ce qu’avait considéré la Chambre criminelle

de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 1993 (n°92-80.760) en énonçant que l’action

d’une banque contre des détournements de fonds commis par un préposé est recevable.

Lorsque la victime se constitue partie civile, son préjudice dû à l’abus de confiance doit être

intégralement réparé (Chambre criminelle, 26 octobre 1994, n°93-85.463).

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aide financière pour les personnes âgées
aide financière pour personne âgée                             en particulier, (Abus de confiance sur personnes âgées)
liste des personnes vulnérables face au covis
liste des personnes vulnérables fonction publique
aide aux personnes âgées dépendantes
aide aux personnes dépendantes
liste des personnes vulnérables haut conseil de la santé publique
liste des personnes vulnérables haut conseil de la santé publique novembre 2020
aide financière personne âgée en maison de retraite
aide financière pour ainés

liste des personnes vulnérables hics

liste des personnes vulnérables mars 2020
aide femme de ménage personne âgée
aide financière aide à domicile
liste des personnes vulnérables ministère de la santé
liste des personnes vulnérables novembre 2020
aide domicile senior
aide du département aux personnes âgées
liste des personnes vulnérables octobre
liste des personnes vulnérables octobre 2020
aide des personnes âgées à domicile
aide domicile personne âgée
liste des personnes vulnérables pour le covis
liste personnes vulnérables aout 2020
aide domicile personnes âgées
aide et service à la personne à domicile
liste personnes vulnérables après le 2 juin
liste personnes vulnérables covis 19 éducation nationale

aide CARSAT personnes âgées

aide courses personnes âgées
liste personnes vulnérables covis éducation nationale
liste personnes vulnérables éducation nationale novembre 2020
aide aux personnes âgées conseil général
aide aux personnes handicapées à domicile
liste personnes vulnérables fonction publique
liste personnes vulnérables gouvernement
aide aux déplacements personnes âgées
aide aux personnes âgées conseil départemental
liste personnes vulnérables hics                                    après, (Abus de confiance sur personnes âgées)
liste personnes vulnérables service public
loi 1985 accident
loi 1985 accident circulation
aide à domicile personne âgée
aide à domicile personne âgée dépendante

loi 1985 Badinter

loi abus de faiblesse
aide au personne âgée à domicile
aide aux personnes âgées à domicile
loi abus de faiblesse France
loi accident de la circulation
aide au ménage personne âgée
aide au ménage pour personnes âgées
loi accident de la route
loi Badinter 5 juillet 1985
aide au maintien à domicile des personnes handicapées
aide au repas a domicile
loi Badinter accident
loi Badinter accident circulation
aide APA maison de retraite

aide au déplacement personnes âgées

loi Badinter accident de la circulation
loi Badinter accident de la route
aide à personnes âgées
aide au domicile personnes âgées
loi Badinter assurance auto
loi Badinter auto
aide à la personne âgée à domicile
aide à personne âgée
loi Badinter cycliste
loi Badinter de 1985
aide à domicile senior
aide à la personne âgée
loi Badinter délai
loi Badinter dommages matériels
aide a domicile pour personne âgée
aide a domicile pour personne âgées
loi Badinter du 5 juillet 1985
loi Badinter indemnisation

aide à domicile personnes âgées tarif

aide à domicile pour les personnes âgées
loi Badinter moto                                              et aussi, (Abus de confiance sur personnes âgées)
loi Badinter responsabilité civile
aide à domicile personne âgée tarif
aide à domicile personne dépendante
loi de 1985 accident de la circulation
loi de 1985 Badinter
maison de repos pour personnes âgées
maison de retraite pour personnes âgées dépendantes
loi de 1985 sur les accidents de la circulation
loi de 85 accident de la circulation
maison de personne âgée
maison de personnes âgées
loi de Badinter
loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
maintien domicile personnes âgées
maintien personne âgée à domicile

loi juillet 1985 accident circulation

loi pour abus de faiblesse
maintien à domicile personne dépendante
maintien à domicile personnes âgées
loi protection adultes vulnérables
loi protection personnes âgées
maintien à domicile personnes âgées dépendantes
maintien au domicile des personnes âgées
loi sur abus de faiblesse
loi sur l’abus de faiblesse
maintien à domicile des ainés
maintien à domicile personne âgée dépendante
loi sur les accidents de la circulation
lois Badinter
protection des personnes âgées démarchage à domicile
protection des personnes âgées en location
maintien des personnes âgées à domicile
protection des adultes vulnérables

protection des personnes âgées

maison collective personnes âgées
maison commune pour personnes âgées
protection de personne âgée
protection de personne vulnérable
maison de jour pour personnes âgées
maison de repos personnes âgées
protection de lit pour personne âgée
protection de nuit pour personne âgée
maison de repos pour personne âgée
maison des personnes âgées
protection de la personne âgée                         et alors, (Abus de confiance sur personnes âgées)
protection de la personne vulnérable
maison familiale personnes âgées
maison familiale pour personnes âgées
protection adulte vulnérable
protection couches personnes âgées
maison médicalisé pour personne dépendante

maison partagée pour personnes âgées

mesure de protection pour personne âgée
mesures de protection personnes âgées
maison pour ainés
maison pour personne âgées
mesures de protection des personnes âgées
mesures de protection personnes âgées
maison pour personnes âgées autonomes
maison pour personnes âgées dépendantes
ménage personne âgée
mesure de protection adulte vulnérable
maison pour retraités autonomes
maison privée pour personne âgée
majeur vulnérable définition
mandat de protection future pour personne âgée
mandat de protection personnes âgées
mesure de protection pour majeur vulnérable
mesures protection personnes âgées

mise sous protection personne vulnérable

Montessori personne âgée
Montessori pour les personnes âgées
oms personne âgée 60 ans                             et pourtant, (Abus de confiance sur personnes âgées)
oms personne âgée 65 ans
Montessori pour personnes âgées
nouvelle liste des personnes vulnérables
nouvelle liste des personnes vulnérables covis
occuper une personne âgée
oms personne âgée
nouvelle liste des personnes vulnérables covis 19
nouvelle liste personnes vulnérables éducation nationale
plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
nouvelle résidence pour personnes âgées
plainte pour abus faiblesse personne vulnérable

plainte résidence privée personnes âgées

porter plainte pour abus de confiance personne âgée
porter plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
pour les personnes
pour les personnes âgées espada
prix résidence personnes âgées
pour personnes âgées
prix aide a domicile personne âgée
protection personnes âgées locataires
protection personnes âgées vulnérables
résidence de luxe pour personnes âgées
protection personnes âgées
protection personnes âgées à domicile
résidence de personne âgée
protection personne âgée location

protection personne vulnérable

résidence de personnes âgées
protection personne âgée vulnérable
protection personne âgées
résidence des ainés
protection personne âgée isolée
protection personne âgée locataire
résidence des personnes âgées
protection nuit pour personne âgée                     finalement, (Abus de confiance sur personnes âgées)
protection personne âgée
résidence médicalisée pour personnes âgées
protection logement personnes âgées
protection nuit personnes âgées
résidence partagée personnes âgées
protection juridique pour personne âgée
protection juridique pour personnes âgées

résidence personne âgée Beauport

protection d’un majeur vulnérable
protection juridique de personne âgée
résidence personne âgée joliette
protection juridique des personnes âgées
protection juridique d’une personne âgée
résidence personnes âgées Beauport
protection incontinence pour personnes âgées Tena
protection juridique adultes vulnérables
résidence personnes âgées rive sud
protection juridique chez personne âgée
protection juridique de la personne âgée
résidence pour aînés
protection juridique personnes âgées
protection juridique personnes âgées dépendantes

résidence pour personnes âgées autonomes

protection d’une personne vulnérable
protection incontinence pour personnes âgées
résidence pour personnes âgées Rosemont
protection incontinence pour personnes âgées
protection incontinence pour personnes âgées pas cher
résidence pour personnes autonomes
protection financière des personnes âgées
protection future pour personnes âgées
résidence pour personnes retraitées autonomes
protection hygiénique personnes âgées
protection incontinence personnes âgées
résidence privée personnes âgées
protection des personnes âgées locataires
protection des personnes âgées vulnérables                                   (Abus de confiance sur personnes âgées)
résidence privée pour personnes âgées
protection de personnes âgées

protection des personnes âgées en maison de retraite

résidence service personnes âgées
service à domicile personne âgée
protection juridique pour les personnes âgées
protection personne âgée expulsion
service protection personnes âgées
services à domicile personnes âgées
protection personne vulnérable covis
protection personnes âgées abus de confiance
service pour personne âgée
service pour personnes âgées
protection personnes vulnérables
protection pour les personnes âgées
service aux personnes âgées
service personne âgée

protection pour personne âgée

protection pour personnes âgées
service aide personnes âgées
service au personne âgée
protection pour senior
protection sociale personnes âgées
service à domicile pour personnes âgées
service à la personne âgée
protection urinaire pour personne âgée
protections pour personnes âgées
protéger une personne âgée vulnérable
qui sont les personnes vulnérables
quizz pour personnes âgées Alzheimer
recel d’abus de confiance code pénal
remboursement protection personnes âgées
repas personne âgée
repas personnes âgées

tarif garde à domicile personne âgée                                  (Abus de confiance sur personnes âgées)

tarif garde nuit personne âgée domicile
repas pour personne âgée
reprise d’activité personnes vulnérables
résidence ainés
résilience et personnes âgées
s occuper d’une personne âgée à domicile
s’occuper de personnes âgées à domicile
services à domicile pour personnes âgées
services de soins pour personnes âgées
site pour personne âgée
soins à domicile pour personnes âgées
soins aux personnes âgées
tarif aide à domicile personne âgée
tarif garde personne âgée à domicile

soins de confort personne âgée

soins personnes âgées à domicile
système de protection pour personnes âgées
tablier de protection pour personne âgée
tarif présence de nuit personne âgée
tarif résidence personnes âgées
tentative d’abus de confiance code pénal
texte de loi sur abus de faiblesse
tout pour les personnes âgées
type de protection juridique pour personne âgée
type de protection pour personne âgée
un abus de faiblesse sur une personne âgée
une personne âgée
une personne dépendante
vulnérabilité personnes handicapées                     davantage encore, (Abus de confiance sur personnes âgées)

une personne vulnérable définition

vêtements personnes âgées dépendantes
vêtements pour personnes âgées
via trajectoire personnes âgées

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                              (Abus de confiance sur personnes âgées)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                                       (Abus de confiance sur personnes âgées)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,                                              (Abus de confiance sur personnes âgées)

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,                                                           (Abus de confiance sur personnes âgées)

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                            (Abus de confiance sur personnes âgées)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                          (Abus de confiance sur personnes âgées)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                            (Abus de confiance sur personnes âgées)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,                                                            (Abus de confiance sur personnes âgées)

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                                (Abus de confiance sur personnes âgées)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,                                                        (Abus de confiance sur personnes âgées)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,                                                                  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,                                                             (Abus de confiance sur personnes âgées)

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,                                                          (Abus de confiance sur personnes âgées)

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                      (Abus de confiance sur personnes âgées)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                     (Abus de confiance sur personnes âgées)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

vulnérabilité personnes âgées

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus de confiance sur personnes âgées)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Abus de confiance sur personnes âgées)

En somme, Droit pénal  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Tout d’abord, pénal général   (Abus de confiance sur personnes âgées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Abus de confiance sur personnes âgées)

De même, Le droit pénal douanier   (Abus de confiance sur personnes âgées)

En outre, Droit pénal de la presse  (Abus de confiance sur personnes âgées)

                 Et ensuite,   (Abus de confiance sur personnes âgées)

pénal des nuisances  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Donc, pénal routier infractions  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Cependant, pénal de la famille  (Abus de confiance sur personnes âgées)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Abus de confiance sur personnes âgées)

En fait, pénal international  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Abus de confiance sur personnes âgées)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Puis, Procédure pénale  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Pourtant, Notions de criminologie    (Abus de confiance sur personnes âgées)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Abus de confiance sur personnes âgées)

Enfin, CONTACT.  (Abus de confiance sur personnes âgées)