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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 91)
08 juillet
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Collant

Le manquement aux dispositions propres aux constructions

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permisde construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructionsdoivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportentpas de fondations.     (Le manquement aux dispositions propres aux constructions)...

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08 juillet
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Collant

Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

posté par Maître
dans Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions communes : I).  --  Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions communes) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, dedémolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructionsdoivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire mêmesi elles ne comportent pas de fondations. (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce...

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08 juillet
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Collant

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : I).  --  La réforme (Manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1 juillet 2007. --  Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel. Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseauxafin de ne pas retarder l’instruction. --  Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer sur la localisation approximative des...

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08 juillet
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Collant

Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme : II).  --  Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixéespar les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.  (Manquement aux dispositions généralesd'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du...

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08 juillet
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Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciationest plus unifiée en jurisprudence. I).  --  La pluralité des éléments matériels (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) 1).  --  D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme 2).  --  Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme 3).  --  Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations                et aux déclarations préalables 4).  --  Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions 5).  --  Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements 6). --  De plus,...

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07 juillet
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L’escroquerie à la TVA

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquentElle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fondspar diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction...

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07 juillet
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Collant

Le délit de récidive légal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit de récidive légal : I).  --  Le délit de récidive légal : L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pourlesquels il a déjà été condamné. (Le délit de récidive légal) La personne va intentionnellement commettre le même fait infractionnel dans les troismois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une secondefois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. (Le délit de récidive légal) La personne si elle commet cette infraction encourt six mois...

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07 juillet
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Collant

Les infractions en droit pénal fiscal

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal

Les infractions en droit pénal fiscal : I).  --  D'abord, l’article 1772 §1 2° :          (Les infractions en droit pénal fiscal) il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément danssa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapperces derniers à l’application de l’impôt. II).  --  Ensuite,l’article 1772 §1 4° :           (Les infractions en droit pénal fiscal) c’est le fait de produire des pièces fausses ou inexactes pour obtenir des dégrèvements en...

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07 juillet
143 commentaires
Collant

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

posté par Maître
dans Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal fiscal, Les infractions
La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  -- Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une personne va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documentsde quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. II).  --  Deuxièmement, C’est...

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07 juillet
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Collant

Les irrégularités de versement des retenues à la source

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Les irrégularités de versement des retenues à la source : I).  --  Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versementdes retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versementsinsuffisants. II).  --  Ensuite, cette incrimination (irrégularités de versement des retenues à la source) s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étrangerdes sommes soumises à...

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