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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 62)
24 novembre
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Collant

Irresponsabilité pénale – causes

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


Irresponsabilité pénale – causes : I.).  --   LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ      A).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Irresponsabilité pénale – causes) L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des 
 faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôlede ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D'abord, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelez-la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de...

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22 novembre
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Collant

Complicité – définition, types, incrimination, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal
COMPLICITÉ

Complicité - définition, types, incrimination, sanction : I).  --  La complicité (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation oula consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné desinstructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tiercepersonne. (Complicité - définition, types, incrimination, sanction) Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de...

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21 novembre
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Collant

La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénalestraitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou paromission...

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20 novembre
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LE DROIT ET LES DROITS

posté par Maître
dans Droit pénal

LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT  (LE DROIT ET LES DROITS) A) LA NOTION DE DROIT      a.)  --  Boris STARCK a définit le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré parl’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiserla vie en société. Ainsi, le droit* objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’imposeà tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit* à cela puisqu’il existeégalement, la...

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19 novembre
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MAGISTRAT

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiantd’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition, on ne désigne pas les membres des juridictions administratives parle terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordrejudiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'onleur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, enrequérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels :...

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14 novembre
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cabinet d’avocats droit pénal paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les infractions

Cabinet d'avocats droit pénal paris : Cabinet d'avocats droit pénal paris : voir étude détaillée ci-dessous. Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et ses confrères Sébastien Garnier et Hortense Truel, tous diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré...

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09 novembre
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Collant

La tentative

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : I).  --  L’article 121-5 du Code pénal dispose que :    (La tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, 
 elle n'aété suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances 
 indépendantes de la volontéde son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettrel’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout unprocessus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur...

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07 novembre
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Collant

L’ordre ou l’autorisation de la loi

posté par Maître
dans Droit pénal

L’ordre ou l’autorisation de la loi : I).  --  L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici. II).  --  La permission de la loi La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission généraleet une permission « attitrée ».      A).  --  Permission générale de la loi L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droitd’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devantl’officier de police judiciaire le plus proche. Pour ce faire, le recours...

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07 novembre
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Perquisition

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Perquisition : Perquisition est la fouille d'un lieu privé en vue d'y trouver des preuves d'une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d'une entreprise. Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle est effectuée dansle cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire. I).  --  Compétence dans la perquisition (Perquisition) En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire...

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07 novembre
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Collant

exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Exhibition sexuelle : EXHIBITION SEXUELLE I).  --  DÉFINITION DU DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE (Exhibition sexuelle) L’article 222-32 Code pénal incrimine l’exhibition sexuelle. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’exhibition doit être imposée à la vue d’autruidans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d’un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeurde ceux qui en ont été spectateurs. Attention, l’exhibition sexuelle ne doit pas être confondue avec l’agression sexuelle, laquelle est constituée lorsque l’auteur porte atteinte au corps de la victime. Plusieurs éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle doivent être réunis : un élément matériel et un élément moral.     ...

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