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Domaines de compétence

Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 17)

La tutelle des majeurs

Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap.Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne.C’est donc dans ce cas une protection a posteriori.Dans le...

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Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions :la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal.Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction. La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances...

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La protection du nom

L’analyse de la nature juridique du nom et par conséquent de sa fonction montre la nécessité d’organiser la protection contre les usurpations. · Les caractères du nom Le nom se caractérise par son insaisissabilité. Ce caractère découle de la conception patrimoniale du nom. Il convient cependant de mettre à part les règles propres au nom commercial. Il se caractérise également par son indisponibilité. La Cour de cassation a posé le « principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une personne physique » (Com., 12 mars 1985)....

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Les accessoires du nom

Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. Section 1 Le prénom Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille). Le choix# Le principe du choix par les parents L’attribution d’un prénom est obligatoire (article...

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Le régime juridique des personnes morales

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale. Section 1 La naissance de la personne morale Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon le type de personne morale. # La...

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Les éléments d'identification de la personne

Les éléments d'identification de la personne : Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile et plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes.L’état de la personne La protection de l’état : les actions d’état  Contacter un avocat Pour...

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La protection de l'état : les actions d'état

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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Les contrats

Définition Les différents contrats Les modes de formation Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) Les nullités de contrats, la prescription La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en oeuvre et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) ...

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Les obligations

la notion d'obligation, la classification des obligations, la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation) les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte) les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) ...

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Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Section 1 La...

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