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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 17)

- Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts :

Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu'est ce que la prise illégale d'intérêts)      A). L’auteur de l'infraction : 1).  --  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 2).  --Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au...

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- Médiation pénale :

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre au mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

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- Les acteurs de la protection de l’enfance :

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins fondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se...

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- Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne :

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée de brimade moral puisque l’alinéa...

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- Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs :

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant...

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- La notion de sanction pénale :

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s'inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  --   La nature de la sanction pénale              (La notion de sanction pénale) Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant. Un condamné devra effectuer une peine...

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- Les fausses accusations de viol :

Les fausses accusations de viol : Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel, d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations. Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt que la justice pour dénoncer des faits d’agression et ainsi éviter les délais souvent longs de la justice. Cela va à l’encontre de la présomption d’innocence et d’autres principes garantissant les droits de la défense, seuls les dires de la prétendue victime étant pris en compte. Ces démarches peuvent avoir des conséquences lourdes...

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- Définition du harcèlement moral :

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » . La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. Lorsque le harcèlement est pratiqué :                        (Définition du harcèlement moral)      1).  --  Dans le cadre des relations de travail : le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi...

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- Qu’est ce que l’agression sexuelle :

Qu'est ce que l'agression sexuelle : Ce qu'est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’intérieur italien (Ministero dell’ Interno)   I).  --   Introduction du délit d'agression sexuelle : (Qu'est ce que l'agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »      --  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ». En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas...

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- Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui :

Non-assistance et mise en danger de la vie d'autrui : Le Code pénal encadre aujourd’hui la non-assistance à personne en péril. Cependant, lorsque la mise en danger ne résulte que d’une simple éventualité, la personne peut tout de même être poursuivie au titre du délit de risque causé à autrui. La loi appréhende donc les cas où les personnes voudraient se soustraire à une obligation d’assistance face à une personne en danger et ceux où le comportement des personnes entraîne un danger pour les autres. I).  --  La non-assistance à personne en péril     (Non-assistance et mise en danger de la vie d'autrui) L’article 223-6 alinéa 2...

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