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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles

Empoisonnement et administration de substances nuisibles

La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles.

Le crime d’empoisonnement et l’infraction d’administration de substances nuisibles

peuvent revêtir des points communs.

En effet, les deux infractions supposent l’administration d’une substance.

Néanmoins, elle se distingue à plusieurs égards.

Alors que l’empoisonnement est une atteinte à la vie, au même titre que le meurtre,

l’administration de substances nuisibles est une atteinte à l’intégrité physique et

psychique de la personne et se classe ainsi parmi les infractions de violence.

I).  —  L’empoisonnement

(Empoisonnement et administration de substances

nuisibles)

 Le crime d’empoisonnement est prévu à l’article 221-5 du Code pénal.

Ce dernier définit l’empoisonnement comme le « fait d’attenter à la vie d’autrui par

l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort ».

     A).  —  Les éléments constitutifs de l’empoisonnement

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

            1— L’élément matériel

L’infraction d’empoisonnement suppose la réalisation de plusieurs éléments pour pouvoir

être constituée.

Tout d’abord, l’empoisonnement implique l’emploi ou une administration d’une substance.

La notion de substance est appréciée largement. Par exemple, celle-ci peut aussi bien être

un gaz, un liquide, un virus qu’une radiation.

De plus, la manière utilisée pour l’administration n’est pas importante tant que celle-ci a

été introduite dans l’organisme de la victime.

Il n’est pas nécessaire non plus que l’administration ait été faite par l’auteur, celle-ci pouvant

être réalisée par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans cette hypothèse, il convient de distinguer en l’hypothèse du tiers de bonne foi de celle

où la tierce personne serait de mauvaise foi. Lorsque l’auteur remet la substance à un tiers

de bonne foi, l’autre échappe à une condamnation pénale et l’auteur est poursuivi en qualité

d’auteur principal. Dans le cas où le tiers avait connaissance de la nature mortifère de la

substance, ce dernier est accusé comme auteur principal et l’individu ayant remis la substance,

en tant que complice par provocation ou fourniture de moyen.

D’autre part, la substance doit avoir un caractère meurtrier.

Ce caractère suppose que la substance est de nature à donner la mort.

L’appréciation du caractère mortifère est objective et sans prise en compte des prédispositions

de la victime.

Enfin, il convient de noter que le crime d’empoisonnement est une infraction formelle, ce

qui signifie qu’il y a empoisonnement dès l’administration, et même lorsque la victime ayant

reçu le poison ne meurt pas. Il y a ainsi une indifférence du résultat

            2— L’élément moral  

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

L’empoisonnement est une infraction intentionnelle qui suppose la connaissance du

caractère mortel du produit par l’auteur qui l’a administré. La chambre criminelle de

la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2003, a établi qu’un dol spécial était

également requis. La cour a affirmé qu’il était nécessaire de démontrer que l’auteur

avait agi avec l’intention de donner la mort.

     B).  —  Le régime juridique de l’empoisonnement

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

            1— La répression de l’empoisonnement

L’article 221-5 du Code pénal prévoit que l’empoisonnement s’avère puni de trente ans

de réclusion criminelle.

Lorsque l’empoisonnement est aggravé, c’est-à-dire réalisé avec préméditation ou

avec l’une des circonstances aggravantes prévues à l’article 221-4 du Code pénal,

ou encore quand celui-ci est commis en raison de l’ethnie, la religion ou l’orientation

sexuelle de la victime, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité avec une période

de sûreté obligatoire. S’agissant des personnes morales, elles s’exposent à une amende

d’un million d’euros.

II).  —  L’administration de substances nuisibles

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

L’article 222-15 du Code pénal prévoit l’infraction d’administration de substances nuisibles.

L’infraction d’administration de substances nuisibles a un champ d’application qui peut

être plus large en raison du fait que la substance doit avoir une nature nuisible et non

mortifère.

     A.  —  La définition de l’administration de substances nuisibles

            1— L’élément matériel

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

L’administration de substances nuisibles, comme l’empoisonnement nécessite, pour être

réalisé, un acte d’administration.

Cet acte d’administration est nécessairement un acte de commission.

Cependant, contrairement au crime d’empoisonnement, l’administration doit concerner

une substance qui serait nuisible et non mortifère. La notion de substance nuisible vise

le produit de nature à provoquer un dommage à l’exclusion de celui qui pourrait entraîner

la mort.

De plus, l’infraction nécessite un résultat.

En effet, contrairement à l’infraction d’empoisonnement qui est de nature formelle,

l’administration de substances nuisibles est une infraction matérielle.

Celle-ci nécessite ainsi un résultat qui consiste en une atteinte à l’intégrité physique ou

psychique de la personne.

Enfin, un lien de causalité certaine doit être établi entre l’administration de la substance

nuisible et l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique qui a été observée.

            2— L’élément moral

L’infraction d’administration de substances nuisibles suppose que soit établie la connaissance

du caractère préjudiciable des substances administrées volontairement par l’auteur.

En d’autres termes, l’auteur doit avoir administré de manière volontaire et en connaissance

de cause le produit. Contrairement à l’empoisonnement, l’administration de substances

nuisibles ne semble pas nécessiter un dol spécial.

Dès lors, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une intention de nuire à l’intégrité

physique ou psychique et la seule connaissance du caractère nuisible devrait suffire à

caractériser l’infraction.

     B).  —  La répression de l’infraction d’administration de substances

nuisibles (Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

L’article 222-15 du Code pénal n’annonce pas de peines spécifiques pour l’infraction

d’administration de substances nuisibles.

L’article renvoie au système de sanctions prévues pour les violences et selon les distinctions

prévues par les articles 227-7 à 222-14-1 du Code pénal.

Ces peines se trouvent évaluées en fonction de la gravité du dommage qu’a subi la victime.

Cependant, l’article ne renvoie qu’aux peines criminelles et délictuelles et n’effectue aucun

renvoi concernant les peines contraventionnelles.

Il en résulte, que l’administration de substances nuisibles qui n’occasionne qu’une incapacité

temporaire de travail inférieur ou égal à huit jours n’est pas punie lorsque aucune circonstance

aggravante ne peut être retenue.

Enfin, la tentative d’administration de substances nocives n’est pas punissable.

III).  —  Contacter un avocat

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

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(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Empoisonnement et administration de substances nuisibles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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