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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 41)

- Délit :

Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L ‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal.      A).  --  Premièrement, le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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- Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir :

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : III. Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire d'une part et le juge administratif d'autre part. Si le juge judiciaire donc, est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et...

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- Restriction à la liberté d’aller et de venir :

Restriction à la liberté d’aller et de venir : La restriction à la liberté d’aller et venir    (La liberté d’aller et venir la restriction) La liberté comprend un certain nombre de restrictions dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois plutôt contestables. Pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut faire l’objet de restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale. Répond par exemple à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixer un couvre-feu...

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- La liberté d’aller et venir les sources :

La liberté d’aller et venir les sources : La liberté d’aller et venir est tout d'abord une composante de la liberté individuelle. Elle est de aussi, inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilège des sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public. Les sources de la liberté d’aller et venir   (La liberté d’aller et venir les sources) Aux sources de...

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- La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique :

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la liberté de circulation. L’interdiction de la publicité en faveur du tabac   (La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique) L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’un fabriquant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de la...

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- La liberté d’expression et la présomption d’innocence :

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une...

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- Convocation devant justice pénale :

Convocation devant justice pénale : Convocation devant justice pénale ne fait pas partie de la vie quotidienne, mais l’on doit s’expliquer d’une infraction dont on est accusé. La convocation devant la justice pénale  (Convocation devant justice pénale) La France est une démocratie accordant aux citoyens et aux personnes se trouvant sur son territoire des droits et des libertés. Ces libertés sont accompagnées de devoirs, que chacun doit respecter afin de préserver l’harmonie sociale. C’est ce que Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) énonçait dans sa théorie du Contrat Social (Du Contrat Social, 1762) : vivre en société et accepter les libertés que la société nous donne suppose que nous nous...

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- Les moyens de lutte contre les escroqueries :

Les moyens de lutte contre les escroqueries : Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de prévention et ont renforcé les moyens de repression I).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une dizaine d’années. Ce nouveau service a été...

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- Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs :

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée                                                         (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la...

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- LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION :

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I).  --  Les droits de la partie civile durant l’instruction  La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendu équitablement (…) dans un délai raisonnable ». Précédée et influencée par...

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