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Cabinet ACI > Domaines de compétence (Page 41)

- Secret de l’instruction :

Secret de l’instruction :  Les applications du secret professionnel Tous les secrets n’ont pas le même domaine, ni la même force. Certains peuvent être opposés en toutes circonstances, d’autres font l’objet de quelques entorses. Ceci dépend largement de la conception absolue ou relative retenue du secret. Le secret de l’instruction Ce secret est envisagé à l’article 11 du Code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret...

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- Le secret médical :

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à un tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la violation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne...

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- Le secret des sources du journaliste :

Le secret des sources du journaliste La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. I).  --  L’article 109 du Code de procédure pénale  (Le secret des sources du journaliste) reconnaît au journaliste entendu comme témoin d'abord, le droit de refuser Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication...

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- Secret professionnel de l’avocat :

Secret professionnel de l’avocat : Est l'un des plus importants mais aussi l’un des plus épineux de l’ensemble des secrets professionnels. En premier lieu, la spécificité du secret de l’avocat                  (Le secret professionnel de l’avocat) Le secret professionnel de l'avocat est un droit opposable et un devoir pour l’avocat envers son client. Il fait donc, partie intégrante de sa profession. Le secret doit être ensuite, différencié de la confidentialité qui s’applique dans les relations entre confrères avocats, et non avec le client. Il existe un lien de confiance entre l’avocat et son client, nécessaire à l’élaboration d’une défense efficace. C’est pourquoi il est indispensable qu’il soit...

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- Le consentement :

Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celui qui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’elle permettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatement une interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentielle permettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mises puisqu’il ne s’agit que d’une victime...

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- Victime directe ses préjudices patrimoniaux :

Victime directe ses préjudices patrimoniaux Préjudices patrimoniaux avant consolidation de la victime directe Les préjudices patrimoniaux antérieurs à la consolidation résultent des dommages subis avant la période de stabilisation de l’état de santé de la victime. De nombreuses dépenses permettent d’évaluer le réel préjudice subi par la victime. Les dépenses de santé actuelles (DSA) permettent d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) ainsi que le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment, qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat...

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- Les préjudices leur diversité :

Les préjudices leur diversité : I/ Le préjudice né du dommage corporel   (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entraîner. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques. Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état...

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- Indemnisation des victimes par ricochet :

Indemnisation des victimes par ricochet : L’indemnisation des victimes par ricochet n'est pas pareille à celle des victimes directes elle est tout autre. En effet, le préjudice subi par un tiers victime du fait du dommage corporel dont est directement atteinte la victime directe doit, dans un premier temps, être prouvé. Dans un second temps, la Cour de Cassation, depuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, admet l’indemnisation de ces victimes sous certaines conditions. l’indemnisation des victimes par ricochet ou indirecte                                (Indemnisation des victimes par ricochet) Ainsi le préjudice subi par la victime par ricochet doit être  personnel, direct, certain et licite. Le...

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- Le préjudice de la victime :

Le préjudice de la victime : La nomenclature Dintilhac                            (Le préjudice de la victime) distingue différents préjudices selon qu’ils atteignent la victime directe ou la victime par ricochet mais également selon que le préjudice soit temporaire ou qu’il intervienne après consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions ont pris un caractère permanent. En effet, la définition d’une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes...

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- La réparation d’un préjudice :

La réparation d'un préjudice :  I).  --  Premièrement : Définition de la réparation du préjudice né d’un dommage corporel              (La réparation d'un préjudice) La réparation du préjudice né d’un dommage corporel La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à...

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