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Réforme pour la justice

Réforme pour la justice :

Réforme : action publique, jugement et peine

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Loi n°2019-222 : Les dispositions relatives à l’action publique, au jugement et aux peines 

La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n°2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De plus, l’intérêt est également celui de renforcer la lisibilité et l’accessibilité de la justice pour les justiciables.

La loi n°2019-222 effectue certaines innovations notables comme la création de la Cour criminelle ou du parquet nation antiterroriste. De plus, la réforme modifie le régime de nombreuses dispositions : garde à vue, travaux d’intérêt général, amendes forfaitaires …

En matière pénale, la réforme se concentre essentiellement sur deux grands pans de la matière.

Les dispositions portant sur la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure sont regroupées dans un chapitre IV (Voir l’article « Loi n°2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure. Le chapitre V de la loi n°2019-222 s’intéresse pour sa part au sens et à l’efficacité de la peine.

En s’intéressant à l’action publique et au jugement, il faut se pencher sur le Chapitre 3 du Titre IV (I). Pour ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives aux peines, il faut étudier le Titre V de la loi (II). 

I.)  —  Les dispositions relatives à l’action publique et au jugement  

(Réforme pour la justice

La loi n°2019-222 est une réforme qui touche à presque toutes les thématiques du droit et de la procédure pénale. La réforme accentue notamment le rôle des amendes forfaitaires. Elle effectue également de nombreuses modifications en matière d’alternatives aux poursuites (transaction par OPJ, composition pénale, CRPC …). Enfin, la loi n°2019-222 s’intéresse aussi aux jugements des crimes et délits. On note notamment la création expérimentale de la Cour criminelle comme l’une des grandes mesures de cette réforme.

          A.)  —  Les dispositions relatives aux amendes forfaitaires

La réforme s’est également penchée sur la question des amendes forfaitaires et définie plus précisément leur régime. Celle-ci n’existe en matière délictuelle que depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice. La loi prévoit principalement :

  • L’inscription au casier judiciaire national des amendes forfaitaires pour les délits et les contraventions de 5ème classe ;
  • Le montant des amendes forfaitaires est quintuplé pour les personnes morales.

          B.)  —  Les dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La loi n°2019-222 effectue des modifications importantes dans le domaine des alternatives aux poursuites. L’objectif de ces mesures est de faciliter les modalités de poursuites ainsi que les alternatives aux poursuites. On note un certain nombre de mesures dont les changements sont importants :

  • La suppression de la transaction par Officier de police judiciaire (OPJ) ;
  • La suppression de la nécessité de valider la composition pénale par le juge dans certains cas ;

Les délits encourant une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans et une peine d’amende inférieure ou égale à 3 000€.

  • L’extension de la composition pénale aux personnes morales et l’inscription de celle-ci au casier judiciaire national ;
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut désormais proposer des peines d’emprisonnement jusqu’à 3 ans ;

Jusqu’à la loi n°2019-222, le procureur de la République ne pouvait pas proposer de peine d’emprisonnement supérieure à 1 an.

          C.)  —  Les dispositions relatives aux jugements

La réforme s’est également penchée sur la question des jugements des crimes et des délits.

En matière de jugement des délits :

  • Création de la comparution différée :

Cette comparution spécifique s’avère accordée à deux conditions cumulatives. D’une part, il est nécessaire que le délit soit réprimé d’une peine minimale de 6 mois d’emprisonnement en flagrance. Hors les cas de flagrance, la peine minimale est portée à 2 ans d’emprisonnement. D’autre part, il faut que des actes sollicités dans l’enquête soit en attente de résultat.

En matière de crimes :

  • La motivation obligatoire des peines prononcées par la Cour d’assise ;
  • L’extension des possibilités de poursuites par les juridictions françaises des crimes contre l’humanité ;
  • L’expérimentation de la Cour criminelle sur une période de 3 ans :

L’objectif de cette Cour criminelle est principalement de désengorger les Cours d’assises. En outre, l’idée est d’améliorer la rapidité des jugements des crimes et réduire la pratique de la correctionnalisation. La loi n°2019-222 prévoit que cette Cour criminelle soit mis en place uniquement pour certains crimes. En effet, seulement les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, hors récidive légale, se trouvent visés par cette mesure.

II.)  —  Les dispositions relatives au renforcement de l’efficacité et du sens de la peine     (Réforme pour la justice)

Le Titre V relatif au renforcement de l’efficacité et du sens de la peine regroupe :

Tout d’abord, les dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (A)

Puis, les dispositions relatives à la probation

Ensuite, les dispositions relatives à l’exécution des peines (B)

Egalement, les dispositions relatives au droit de vote des détenus

Aussi, les dispositions pénitentiaires

Mais aussi, les dispositions afin de favoriser la construction d’établissement pénitentiaire

Enfin, les dispositions relatives à la prise en charge mineurs délinquants (C)

Nous nous concentrerons sur les dispositions relatives au prononcé, à l’exécution de la peine ainsi qu’aux mesures relatives aux mineurs délinquants.

          A.)  —  Les dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

La réforme modifie le régime de la peine de travail d’intérêt général ainsi que les peines de stage. Elle crée également une nouvelle alternative à l’emprisonnement : la détention à domicile sous surveillance électronique.

  1. La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) 

La réforme met en place une nouvelle alternative à la peine d’emprisonnement : la détention à domicile sous surveillance électronique.

Cette sanction ne peut s’avérer  accordée qu’avec l’accord du prévenu. Elle peut avoir une durée comprise entre 15 jours et 1 an et des autorisations d’absences sont possibles. Cette peine a vocation à se substituer aux courtes peines d’emprisonnement.

  1. La peine de travail d’intérêt général (TIG) 

En matière de TIG, la réforme a effectué un certain nombre de modification. L’objectif est d’intensifier la place des TIG dans les sanctions. On note les avancés suivantes :

  • Le nombre d’heure maximum a été porté à 400 heures (pour moins de 300 heures avant la loi) ;
  • La possibilité de prononcer des TIG en l’absence du condamné ;
  • La possibilité de prononcer des TIG pour un mineur de 16 ans si il avait plus de 13 ans au moment des faits ;
  1. Les peines de stage

La réforme effectue un travail d’uniformisation et d’harmonisation en règle général. En matière de stage, les sept différents stages existants ont été regroupé sous l’article 131-5-1 du CP.

          B.)  —  Les dispositions relatives à l’exécution des peines (Réforme pour la justice)

Certaines mesures de la réforme sur l’exécution des peines sont à noter :

     D’abord, l’extension de la libération sous contrainte ;

     Puis, la compétence du juge unique pour les confusions de peine ;

     Enfin, la possibilité de prononcer la libération conditionnelle après un an d’emprisonnement (et non plus 3 ans) ;

Cette disposition requiert néanmoins que l’individu fasse l’objet d’une suspension de peine pour motif médical.

          C.)  —  Les dispositions relatives à la prise en charge mineurs délinquants

(Réforme pour la justice)

  • L’autorisation de la création du Code de justice pénale des mineurs ;

Cette mesure entrera en vigueur lorsqu’une ordonnance sera prise dans les 6 mois suivant la réforme.

  • L’expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour.

Cette mesure expérimentale permet un suivi ente placement et milieu ouvert. L’objectif est de procurer aux mineurs un suivi complet et adapté à leur situation.

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