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Cabinet ACI > Mis en cause  > Les mesures alternatives aux poursuites pénales

Les mesures alternatives aux poursuites pénales

Les mesures alternatives aux poursuites pénales :

I).  —  Alternatives aux poursuites pénales

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

correspondent aux modes de résolution extrajudiciaire des conflits pénaux.

Historiquement, les mesures alternatives aux poursuites pénales trouvent notamment

leur source dans une ordonnance du 26 août 1670 qui instaurait une forme de

transaction pénale entre l’auteur de certaines infractions (injures, voies de fait) et sa victime

ou bien la famille de celle-ci.

Les premières peines alternatives à l’emprisonnement sont apparues par les lois du

17 juillet 1970 et du 11 juillet 1975 qui ont créé

la dispense de peine

et l’ajournement de la peine.

Le mode de résolution extrajudiciaire des conflits n’est pas limité à la matière pénale,

à l’instar de la matière civile qui consacre le règlement amiable

(ex : conciliation ou médiation).

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un phénomène de « déjudiciarisation » du droit

et notamment du droit pénal qui suppose une résolution des litiges qui ne dépendrait

pas d’une juridiction, d’un tribunal.

Ce phénomène répond à plusieurs objectifs :

//  Éviter un procès long et coûteux ;

//  Désengorger les tribunaux ;

//  Assurer la réparation du dommage causé à la victime ;

//  Mettre fin au trouble issu de l’infraction ;

//  Contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Cette nouvelle forme de justice pénale trouve sa source dans l’article 40 du C

ode de procédure pénale qui consacre le principe d’opportunité des poursuites.

L’article 40-1, 2°/, du Code de procédure pénale permet ainsi au procureur de la République

« de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites

en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1 ou 41-2 et 41-3 dudit Code.

II).  —  Les alternatives aux poursuites pénales

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

(art. 41-1 et 41-1-1 du Code de procédure pénale) :

La loi du 23 juin 1999 tendant à renforcer l’efficacité de la procédure pénale est venue

mettre en place des procédures alternatives aux poursuites pénales appelées

« troisième voie pénale ».

Ainsi, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par le Procureur de la

République dans le cadre des articles 41-1 et 41-1-1 du Code de procédure pénale,

à savoir :

1. Le rappel à la loi :

C’est un avertissement donné à l’auteur d’une infraction d’une faible gravité et

n’ayant pas fait de victime.

2. Les stages de sensibilisation :

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

Ils ont pour objectif d’orienter l’auteur d’une infraction vers une structure sanitaire,

sociale ou professionnelle, par exemple, les stages de sensibilisations à la sécurité

routière ou à la citoyenneté.

3. La régularisation de la situation :

Il va être demandé à l’auteur d’une infraction de se mettre en conformité avec la loi.

Ce dernier devra entre autres mettre en conformité l’équipement de son véhicule.

4. La demande de réparation :

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

La demande de réparation concerne uniquement les mineurs et a une visée éducative.

Par exemple, elle peut consister à écrire une lettre d’excuses, à exercer une activité

de réparation en lien avec le dommage causé (remise en état) ou au profit de la

collectivité (association caritative ou service public).

5. Médiation pénale :

Cette mesure a pour but de rapprocher les parties en conflit à l’aide d’un médiateur

afin que celles-ci trouvent un accord pour réparer le préjudice causé,

indemniser les victimes ou faire respecter un jugement.

La médiation est établie avec l’accord ou à la demande de la victime.

Elle a vocation à s’appliquer en cas de tapage nocturne, de vol simple, de dégradation

ou encore de non-paiement de pension alimentaire.

6. L’éloignement de l’auteur de l’infraction :

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

Dans l’hypothèse d’une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou son

partenaire lié par un PACS, il va être demandé à l’auteur des faits

**   de quitter le domicile du couple, par exemple,

**   ou encore de s’abstenir de paraître aux abords immédiats de celui-ci.

Ces mesures vont avoir pour effet de suspendre la prescription de l’action publique.

Lorsque la mesure imposée à l’auteur de l’infraction n’aura pas été exécutée en raison

du seul comportement de ce dernier, le Procureur pourra décider d’engager des

**  poursuites pénales

**  ou de mettre en place une composition pénale.

7. La transaction pénale :

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale),

instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que,

sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut,

tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement,

**  transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions

de cinquième classe

**  ainsi que d’une forte proportion de délits tels ceux punis

—  d’une peine d’amende,

—   d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus

(à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2ᵉ alinéa, du Code

pénal), du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque la valeur de la chose

volée est inférieure à un seuil fixé par décret,

du délit prévu au premier alinéa de l’article L.126-3 du Code de la construction

et de l’habitation ainsi que du délit prévu à l’article L.3421-1 du Code de la

santé publique.

Situation de l’infracteur    (Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

La proposition de transaction tient compte de la situation familiale et sociale de l’auteur

de l’infraction,

de ses ressources et de ses charges

ainsi que des circonstances et de la gravité de l’infraction.

Elle consiste dans le paiement d’une amende

et le cas échéant en l’obligation de réparer le dommage résultant de l’infraction.

La transaction proposée par l’Officier de police judiciaire, autorisée par le Procureur

de la République et acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le

Président du Tribunal de Grande Instance

ou par un juge désigné par lui, après avoir entendu, s’il y a lieu,

l’auteur de l’infraction assistée, le cas échéant, par son avocat.

L’homologation de la proposition transactionnelle
interrompt la prescription de l’action publique.

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction

**  a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour lui

de l’acceptation de la transaction.

**  En cas de non-exécution de l’intégralité des obligations dans les délais impartis

ou de refus d’homologation,

le Procureur de la République, sauf nouvel élément, met en œuvre les mesures

prévues à l’article 41-1 ou une composition pénale ou engage des poursuites à l’encontre

de l’auteur de l’infraction.

8). La composition pénale

(art. 41-2 du Code de procédure pénale) :

(Les mesures alternatives aux poursuites pénales )

C’est une voie alternative aux poursuites particulières.

Créée par la loi du 23 juin 1999, complétée par plusieurs lois postérieures,

la composition pénale peut-être proposée par le procureur de la République,

ou par toute personne habilitée,

tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement,

à une personne physique, âgée d’au moins 13 ans,

qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une

peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale

à cinq ans.

Cette composition pénale consiste notamment
en une ou plusieurs mesures, telles que :

**  D’abord, le versement d’une amende de composition au Trésor Public ;

**  Puis, la remise du permis de conduire ou de chasser ;

**  Ensuite, le dessaisissement au profit de l’État du produit de l’infraction ou de

a chosé ayant servi à la commettre ;

**  Mais aussi, accomplir un stage de citoyenneté ;

**  Voire, se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;

**  Et enfin, toute une série d’autres mesures énumérées dans l’article 41-2 du CPP.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables

en matière de délits de presse,

de délits d’homicides involontaires

ou de délits politiques.

Lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du

préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à celui-ci

de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur

à six mois.

Il informe d’abord, la victime de cette proposition.

Cette réparation peut consister, bien évidemment, avec l’accord de la victime,

en la remise en état par exemple, d’un bien endommagé par la commission de

l’infraction.

La personne a proposée une composition pénale est informée par ailleurs

qu’elle peut se faire assister par un Avocat avant de donner son accord à la proposition

du Procureur de la République.

ainsi, Ledit accord recueilli par procès-verbal dont copie transmise à l’acceptant.

Mais, les mesures proposées doivent être soumises à l’homologation du Président

du Tribunal qui rend une décision non susceptible de recours après avoir, le cas échéant,

entendu l’auteur des faits et la victime éventuellement assistée d’un avocat.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale

sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.

Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe

devant le Tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors

que sur les seuls intérêts civils.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord,

elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées,

le Procureur de la République met en mouvement l’action publique.

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
 (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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Toutefois,
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troisièmement

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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CABINET D’AVOCATS PÉNALISTES PARISIENS   

Adresse : 55, rue de Turbigo

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Fax 01 42 71 66 80

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Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

En second lieu, Droit pénal  (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

Tout d’abord, pénal général  (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les mesures alternatives aux poursuites pénales)

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 ET ENSUITE,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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