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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue "

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée

Les conditions de placement en garde à vue et sa durée Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importants de la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devait bénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droit commun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaré le dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la Convention (Crim, 19 octobre 2010) Il appartenait donc...

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La garde à vue en matière de terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

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Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse :  Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue. I).  --  La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre une réticence et des...

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La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ; I).  --  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une infraction punie d’au...

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Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement. Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction de la personne concernée. (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention) Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et...

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La réforme de la garde à vue

La réforme de la garde à vue La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

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La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue

la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vous être adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objet d’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu comme « suspect libre » c’est-à-dire que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, vous devez être écouté en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous ou encore les autorités veulent vous remettre des documents judiciaires. (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue) Aussi, La convocation permet aux enquêteurs d’interroger...

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Droits du suspect en garde à vue

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le suspect...

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Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de deux heures (Le droit à un...

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La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  --  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l'issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l'infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une...

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