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Requête en nullité : quand et comment agir en procédure pénale Requête en nullité : quand et comment agir en procédure pénale. Délais, grief, recevabilité, chambre de l’instruction et stratégie de défense. Plan I. Requête en nullité : définition, utilité et enjeu stratégique A. Une arme procédurale, pas un simple argument B. Une technique fondée […]

Abus de confiance : peine, preuve et recours Abus de confiance : peine, preuve et recours. Définition, éléments constitutifs, sanctions, plainte, prescription, réparation et stratégie de défense. Table des matières détaillée I. Définition juridique de l’abus de confiance A. Le texte de référence 1. La définition légale 2. La logique du détournement B. Les biens […]

Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie. Délais, point de départ, risques, effet de l’appel, audience et préparation avec l’avocat. (Légifrance) I. Comprendre l’appel d’un jugement pénal (Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie) L’appel d’un jugement pénal est la voie de recours ordinaire qui […]

Perquisition pénale : droits, nullités et défense Perquisition pénale : droits, nullités et défense. Consentement, horaires, saisies, avocat, nullités, perquisition numérique et stratégie. (Légifrance) I. Définition et enjeu juridique de la perquisition pénale (Perquisition pénale : droits, nullités et défense) A. La perquisition n’est pas une simple formalité d’enquête La perquisition pénale est un acte […]

  Interrogatoire de première comparution : droits et défense Interrogatoire de première comparution : droits et défense. Avocat, silence, nullités, stratégie, contrôle judiciaire et détention provisoire. I. Comprendre l’interrogatoire de première comparution A. Définition procédurale L’interrogatoire de première comparution est l’acte par lequel le juge d’instruction reçoit pour la première fois la personne à l’égard […]

(Sites illicites : défense pénale et cadre juridique) Sites illicites : défense pénale, consultation habituelle, terrorisme, recel, pédopornographie, preuve numérique et stratégie d’avocat. Avant tout, il faut sécuriser un point essentiel : en droit français, il n’existe pas aujourd’hui pas de délit général autonome de simple “consultation habituelle de sites illicites”. L’infraction la plus connue […]

(Plainte pour violences : défense du mis en cause) Titre SEO : Plainte pour violences : défense du mis en cause Méta-description : Plainte pour violences : défense du mis en cause, audition, preuve, ITT, avocat, procédure pénale et stratégie avant audience.** I. Comprendre ce qu’ouvre réellement une plainte pour violences (Plainte pour violences : […]