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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 4)
10 novembre
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Collant

Le droit à un avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Les Procédure pénale

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de deux heures (Le droit à un...

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10 novembre
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Collant

La durée de la garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  --  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l'issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l'infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une...

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10 novembre
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Collant

Les droits de la personne placée en garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. I).  --  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent : (Les droits de la personne placée en garde à vue) 1).  --  en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature...

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10 novembre
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Collant

Garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Garde à vue : En résumé, c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu'un qui est uniquement suspecté d'avoir commis soit un crime, soit un délit, à l'exception des contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), I).  --  les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre)      A).  --  La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect 1).  **  premièrement, modifie les...

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16 décembre
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Collant

Avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Mis en cause

Avocat en garde à vue : I). -- Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractère coercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu'un simple entretien confidentiel entre l'avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par le Conseil constitutionnel. Aussi, dans le souci de mettre en conformité la loi française, le législateur a alors adopté la loi du 14 avril 2011. L'avocat peut désormais assister son client lors de ses audiences. Pourtant, le droit à...

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09 septembre
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Collant

Abandon de famille : infractions pénales et sanctions prévues

posté par Maître
dans Abandon de famille : infractions pénales et sanctions prévues

L'abandon de famille : infractions et peines Abandon de famille : infractions pénales et sanctions prévues. I).  --  Introduction (Abandon de famille : infractions pénales et sanctions prévues) L’abandon de famille est une infraction du droit pénal français qui vise à sanctionner le manquement volontaire à certainesobligations familiales essentielles. Elle traduit la volonté du législateur de protéger la cellule familiale et, en particulier, les enfants etconjoints vulnérables. Cette infraction recouvre principalement le non-paiement de la pension alimentaire, l’inexécution d’une contribution aux charges du mariage, ou encore la non-exécution d’une prestation compensatoire ordonnée par le juge. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, intervient fréquemment dans ce...

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28 juin
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Collant

Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde

posté par Maître
dans Non classé

Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte auxdécisions judiciaires rendues dans l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, cettesituation peut justifier le dépôt d’une plainte pénale. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les parents lésés dans la rédaction etle dépôt de cette plainte, tout en assurant leur défense devant les juridictions compétentes. I).  -- ...

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26 juin
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Collant

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction

posté par Maître
dans Non classé

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l'intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la nature de l’infraction commise, est de ce fait aggravée. En effet, tant le guet-apens que l’infraction constituée pour un motif homophobe  fonde des circonstances aggravantes de certaines infractions. I).  --  La circonstance aggravante de guet- apens (Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction) Le guet-apens est une notion définie à l’article 132-71-1 du Code pénal comme : « Le fait d’attendre...

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13 juillet
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Collant

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

posté par Maître
dans Droit pénal

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle  Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille-feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue. Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit d’un délit, et de l’infraction la moins sévèrement punie de toutes celles liées au trafic de stupéfiants. Les...

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16 octobre
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Collant

La sauvegarde de justice

posté par Maître
dans Droit civil

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple, à la suite d'un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne. La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle). I).  --  Mise en place (La sauvegarde de justice) La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis, ou bien la...

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