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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 9)
31 janvier
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Compétence du cabinet en terrorisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Terrorisme

  COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISME Le cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leur expérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière de terrorisme. Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis une infraction liée au terrorisme, nous prendrons en charge votre affaire et nous saurons efficacement défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter notre cabinet par téléphone au 01 42 71 51 05 ou par e-mail (contact@cabinetaci.com), afin d’obtenir un rendez-vous avec un avocat et d’engager...

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11 décembre
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Le faux et usage de faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

délit de faux et usages* de fauxdélit de faux et usages* de fauxFaux et usage de faux. Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.      **  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil. - Dans le domaine de droit civil, on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en...

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03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
dans Non classé

Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui ont recours à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires  se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées comme des violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les...

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24 novembre
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Mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Non classé

Mineur ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I).  --  Étymologie et définition du terme mineur (Mineur) Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l’étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur.      A).  --  Étymologie Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor qui signifie « le plus petit ». Ce terme peut aussi renvoyer à ce qui est « inférieur ou considéré comme tel ». Le terme mineur (du latin minoré) peut regorger plusieurs significations selon le contexte de son utilisation. En...

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22 novembre
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Consultation de sites internet à caractère terroriste

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Terrorisme

Consultation de sites internet à caractère terroriste I).  --  La répression de la consultation de sites internet à caractère terroriste La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait de consulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement à la commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dans ce but, ce service comporte des images, ou représentations...

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22 novembre
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Financement du terrorisme

posté par Maître
dans Terrorisme

Financement du terrorisme : financement du terrorisme consiste à réunir des fonds en vue d'actes de terreur. Pour ce faire, il a recourt à tous les moyens légaux ou criminels ( dons, profits d'entreprises et trafics criminels). I).  --  L’impact de la France dans la lutte internationale contre le financement du terrorisme (Financement du terrorisme)      A).  --  L’adoption du texte La France, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, a eu une importance capitale dans le développement de cette infraction.          --  En effet, le jeudi 28 mars 2019, l’Organisation des Nations Unies a adopté un texte, à l’unanimité, pour mieux lutter contre...

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21 novembre
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La déontologie et les principes essentiels de l’avocat

posté par Maître
dans Non classé

La déontologie et les principes essentiels de l'avocat Quelles sont les règles qui régissent et encadrent le métier d’avocat ? I).  --  L’avocat (La déontologie et les principes essentiels de l'avocat) Le métier d’Avocat est une profession notable dont les fonctions générales sont celles de conseiller, représenter, assister et défendre ses clients. Le cabinet Aci, créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, est spécialisé en droit pénal. Le cabinet est compétent en matière pénale, c’est pourquoi il peut vous conseiller, vous assister et vous représenter que vous êtes victime ou auteur présumé d’une infraction pénale. Le décret déontologique du 12 juillet 2005 retranscrit les lois figurant...

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11 novembre
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Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants      -  L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s'avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction. Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à...

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11 octobre
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La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction :  Le droit pénal appréhende le mineur de moins de quinze ans, comme une personne qui doit être particulièrement protégée. Il le fait de deux manières : soit la minorité est un élément constitutif de l'infraction (étude à venir), soit elle en est une circonstance aggravante , étude en cours. La protection des mineurs victimes d’infractions, quelles qu’en soient la nature et la gravité, est devenue aujourd’hui une des préoccupations majeures du législateur contemporain. D’ailleurs, d’innombrables lois ont été mises en place depuis les années 2000 jusqu’à nos jours. On peut en citer quelques-unes :  (La minorité, une circonstance aggravante de l’infraction) ** ...

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30 août
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Abus de faiblesse de droit commun

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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