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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 48)
29 octobre
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Les caractères du ministère public

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice.  I).  --  Les caractères principaux du ministère public  (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères principaux : 1).  --  Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2).  --  Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3).  --  Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de...

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23 août
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Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les victimes

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives »  d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives »  ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie) I).  --  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal, symbole du rôle protecteur du droit pénal, (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique ou neuropsychique ayant...

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02 juillet
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Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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25 juin
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Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? Il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une solitude qui s’impose à nous-mêmes[1] ». Le contexte actuel place l’avocat pénaliste dans une situation délicate, épris par leur profession qui se voit dévaloriser depuis quelques années. Entre réformes des retraites prévoyant l’absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats...

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12 juin
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Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I). avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I).  --  LA CITATION DIRECTE ; (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale.      A.  --  DÉFINITION ; Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du Code de...

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07 mai
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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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24 avril
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Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines Viol, atteinte ou agression sexuelle Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant, le Code pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs », sanctionne les atteintes sexuelles...

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17 mars
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Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables : La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter. Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation et de la réadaptation du mineur délinquant. L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la...

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16 janvier
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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal et pénaliste, Le rôle de l'avocat

Qu'est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux pénaux pour des infractions relatives au Code pénal. I).  --  AVOCAT : UNE PROFESSION INTÉGRÉE DANS L’HISTOIRE (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?) Historiquement, le métier d’avocat est très ancien. En effet, sous le système romain, on parlait de contrat de mandat et plus exactement de la notion « Ius honorrarium » une source de droit latin qui signifie...

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30 décembre
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Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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