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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 48)
11 novembre
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Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive

posté par Maître
dans Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive

Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive : cadre légal, stratégies de défense, aménagements de peine, obligations et jurisprudence utile. Cabinet ACI — Avocat pénaliste à Paris I. Prévenir la récidive : une obligation systémique, une mission juridique (Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive) A) De la peine au projet : cadre normatif La prévention de la récidive n’est pas un slogan : c’est un objectif assigné à la peine et à son exécution. En droit français, le principe d’individualisation (Code pénal, art. 132-1) impose au juge d’adapter la sanction...

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09 novembre
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Mesures alternatives à la détention : TIG, sursis, probation

posté par Maître
dans probation

Mesures alternatives à la détention : TIG, sursis, probation Mesures alternatives à la détention : TIG, sursis, probation — cadre, conditions, exécution et effets, avec références légales et jurisprudence pour éviter l’incarcération. I. Finalités et cadre normatif (Mesures alternatives à la détention : TIG, sursis, probation) A. Pourquoi des alternatives à l’emprisonnement ? L’arsenal des mesures alternatives à la détention poursuit trois finalités complémentaires : 1 préserver la sécurité publique sans systématiser l’enfermement ; 2 garantir une réparation sociale en responsabilisant l’auteur ; 3 favoriser la réinsertion en évitant les effets désocialisants de l’incarcération courte. Le travail d’intérêt général (TIG), le sursis (simple ou sursis probatoire) et la...

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09 novembre
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Procédure d’appel pénal : délais, effets, stratégie

posté par Maître
dans stratégie

Procédure d’appel pénal : délai, effet et stratégie Procédure d’appel pénal : délais, effets suspensif et dévolutif, étapes clés et stratégies de défense devant la chambre des appels correctionnels. Cabinet ACI — Avocat pénaliste à Paris I. Cadre légal de l’appel pénal : architecture, délais, champ d’application (Procédure d’appel pénal : délais, effets, stratégie) A) Principes directeurs et sources L’appel pénal est une voie de réformation permettant de rejuger l’affaire dans la limite des chefs contestés. Il est encadré par le Code de procédure pénale (CPP) et s’exerce selon des règles précises de délai, de forme et d’effet. En matière correctionnelle, l’appel contre le jugement...

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09 novembre
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Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive

posté par Maître
dans Non classé

Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive — cadre légal, obligations, stratégies judiciaires et réduire la réitération des infractions Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris I. Cadre juridique de la récidive et fondements de la prévention (Rôle de l’avocat pénaliste dans la prévention de la récidive) A. Définition de la récidive en droit pénal La récidive désigne la commission d’une nouvelle infraction dans un délai et des conditions légalement fixés après une condamnation définitive. Le Code pénal organise plusieurs régimes de récidive, selon la nature des infractions (crimes, délits, contraventions) et leur...

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08 novembre
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Cybercriminalité bancaire : sanctions

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dans Cybercriminalité bancaire : sanctions

Cybercriminalité bancaire : sanctions Cybercriminalité bancaire : sanctions — cadre pénal (CP 313-1, 323-1 s.), preuve numérique, responsabilité bancaire (L.133-18 s. CMF), peines et défense — Cabinet ACI. Table des matières I. Définition et périmètre de la cybercriminalité bancaire II. Textes applicables : Code pénal, Code monétaire et financier, procédure III. Infractions typiques et éléments constitutifsIV. Sanctions pénales : principes, aggravations et cumul des qualifications V. Responsabilité bancaire et remboursement des opérations non autorisées VI. Preuve numérique : licéité, intégrité, chaîne de conservation VII. Jurisprudence et tendances contentieuses récentes VIII. Stratégies de défense (mis en cause) et d’action (victime) IX. Articulations internationales, données personnelles et conformité X. Conseils pratiques du Cabinet ACI XI....

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08 novembre
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Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique

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Faux en documents électroniques : cadre légal et pratique Le faux en documents électroniques : cadre légal et pratique — définitions, peines, preuve, signature électronique, stratégies et jurisprudence à Paris. Faux en documents électroniques : cadre légal et pratiques judiciaires Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris Table des matières I. Notion de faux appliquée aux documents électroniques II. Textes de référence : Code pénal, Code civil, eIDAS III. Éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux numériques IV. Signatures électroniques et force probante des écrits numériques V. Enquête et preuve : saisies, empreintes numériques, intégrité VI. Peines, circonstances aggravantes et responsabilités VII. Stratégies de défense des victimes et bonnes...

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08 novembre
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Escroquerie carte bancaire : fraudes numériques et sanctions

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dans Escroquerie carte bancaire : fraudes numériques et sanctions

Escroquerie carte bancaire : fraudes numériques et sanctions Escroquerie carte bancaire : fraudes numériques et sanctions — cadre légal (art. 313-1 CP, L.133-18 à L.133-24 CMF), preuves, peines, recours, défense — Cabinet ACI. Table des matières I. Notion d’« escroquerie » et périmètre des fraudes à la carte II. Textes applicables : Code pénal, Code monétaire et financier, STAD III. Typologie des fraudes numériques : modes opératoires et indices IV. Responsabilité bancaire et charge de la preuve (opérations non autorisées) V. Élément matériel et intentionnel de l’escroquerie (art. 313-1 CP) VI. Peines et circonstances aggravantes ; peines complémentaires VII. Voies de droit de...

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07 novembre
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Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire

Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire Mandat de dépôt & détention provisoire : contrôle judiciaire — cadre légal, critères (art. 137, 144, 145-1 CPP), obligations du contrôle judiciaire (art. 138 CPP), alternatives (ARSE), recours et jurisprudence. Table des matières I. Principes : la liberté est la règle, la détention l’exception II. Contrôle judiciaire : nature, objectifs et obligations (art. 138 CPP) III. Mandat de dépôt : titre d’écrou, autorités compétentes et exigences IV. Détention provisoire : critères légaux (art. 144 CPP) V. Procédure de placement : débat contradictoire, motivations et recours VI. Durée et prolongations (art. 145, 145-1, 145-2 CPP) VII. Alternatives : assignation à résidence avec...

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05 novembre
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Protection des mineurs : cadre légal et pratiques

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Protection des mineurs : cadre légal et pratiques La protection des mineurs : cadre légal et pratiques — Cabinet ACI : obligations, procédures, jurisprudence clé et stratégies de défense des victimes à Paris. Protection des victimes mineures : cadre légal et pratiques judiciaires Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris Table des matières 1. Fondements juridiques et évolutions récentes 2. Infractions sexuelles et atteintes aux mineurs : définitions, éléments et peines 3. Particularités procédurales : enquête, instruction, audience 4. Prescription pénale et civile : délais, point de départ, suspensions 5. Obligations de signalement, secret professionnel et non-assistance 6. Constitution de partie civile et indemnisation...

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04 novembre
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Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples

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Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples, peines, jurisprudence et exemples concrets. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. I. Prise illégale d’intérêts : définition, finalité protectrice et cadre légal (Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples) A. Définition positive La prise illégale d’intérêts est un délit de probité réprimé par l’article 432-12 du Code pénal. Il sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle assure la...

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