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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Détention et séquestration (différences)

Détention et séquestration (différences)

Détention et séquestration (différences) :

La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté.

Elle est privée de sa liberté.

Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxième

du livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernière

qui sera traitée par le présent article.

La séquestration est une rétention au même titre que la détention.

La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule.

La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée à l’article 224-1 du

Code pénal, soit l’infraction d’enlèvement et de séquestration. L’article 224-1 du Code pénal dispose que

« le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer

une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Cette infraction, ou groupement d’infractions, est une atteinte

à la liberté d’aller et venir des personnes.

I).  —  L’infraction d’enlèvement et de séquestration :

(Détention et séquestration (différences))

L’enlèvement est le fait de prendre par la force, le rapt ou la ruse, tandis que la séquestration vise l’action de maintenir

arbitrairement une personne enfermée. Il semble donc qu’il y ait une continuité entre les deux comportements.

L’enlèvement et la séquestration ne constituent pourtant que la moitié des conduites que le législateur entend sanctionner

au titre de cette infraction. L’intitulé de l’infraction est trompeur, il aurait été opportun de citer tous les modes de commission

de l’infraction ou de trouver une dénomination neutre qui aurait permis de tous les désigner.

     A).  —  Les éléments matériels de l’infraction : l’arrestation, l’enlèvement, la détention

ou la séquestration :        (Détention et séquestration (différences))

L’infraction visée par l’article 224-1 du Code pénal est une infraction contre les personnes, l’enlèvement et séquestration

d’animaux ne sont donc pas concernés. Il en va de même pour les personnes morales puisque la jurisprudence considère

que ce sont des atteintes qui ne peuvent être subies que par des personnes physiques (Chambre criminelle, 10 mars 1985,

n° 84-92.284). L’auteur de l’infraction simple est un particulier. Cette précision est nécessaire puisque l’une des aggravations

de l’infraction intéresse le fait qu’elle ait été commise par un fonctionnaire public ayant agi dans le cadre de sa fonction.

L’article 224-1 décrit une pluralité d’actes matériels pouvant conduire à la consommation de l’infraction, ces actes sont au

nombre de quatre et sont autonomes. Cette autonomie est matérialisée par la conjonction « ou » qui intervient dans

l’énumération des différents actes matériels et qui est révélatrice du fait que chaque acte peut permettre de caractériser

l’infraction pénale. La jurisprudence va également en ce sens puisqu’elle a eu l’occasion de considérer que les crimes

d’arrestation illégale, d’enlèvement et de détention ou séquestration illégales sont distincts et peuvent faire l’objet

de répressions distinctes (Chambre criminelle, 20 octobre 1999, n° 98-87.415).

          a).  —  L’arrestation :     (Détention et séquestration (différences))

L’arrestation est le fait d’appréhender un individu à l’endroit où il se trouve de manière à le priver de sa liberté et de venir.

L’arrestation suffit à la constitution du crime d’enlèvement au sens large. C’est ce qu’avait retenu la Chambre criminelle de

la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 1995 (n° 95-80.897). En l’espèce, des cambrioleurs avaient attaché le gardien

du lieu du cambriolage à sa chaise.

L’arrestation est une infraction instantanée, elle se réalise en un seul acte qui se manifeste en un temps très bref.

          b).  —  L’enlèvement :           (Détention et séquestration (différences))

La conception classique de l’enlèvement viserait l’arrestation d’un mineur. L’enlèvement consisterait dans le fait de soustraire

un mineur à l’autorité de ses parents, ou plus généralement, toute personne se trouvant sous l’autorité d’autrui à ladite autorité.

Il existe tout de même des incertitudes quant à la définition de l’enlèvement qui semble malgré tout impliquer une idée de déplacement.

Il est donc possible de considérer que l’enlèvement consiste dans le fait d’arrêter la victime pour l’entrainer vers un lieu différent.

Selon cette conception, se serait durant le déplacement que la victime serait privée de sa liberté d’aller et venir. La jurisprudence

va dans le sens de cette interprétation (Chambre criminelle, 23 février 2000, n° 99-83.478).

La doctrine considère l’enlèvement comme une infraction instantanée au même titre que l’arrestation. Cependant, la jurisprudence

admet la seconde conception de l’enlèvement qui implique un déplacement, donc une certaine durée. La Chambre criminelle de la

Cour de cassation, le 23 février 2000 (n° 99-83.478), a donc affirmé que « l’enlèvement, par l’idée de déplacement qu’il implique,

ne saurait être une infraction instantanée ».

          c).  —  La détention :            (Détention et séquestration (différences))

La détention apparait comme étant la suite logique de l’arrestation ou de l’enlèvement même si, comme chaque acte matériel de

cette infraction, elle est indépendante. La détention est le fait de retenir une personne contre sa volonté, la privant de sa liberté

d’aller et venir. Définie ainsi, la détention se distingue mal de l’enlèvement, sauf à considérer que la personne n’est pas détenue

lorsqu’elle est enlevée, et de la séquestration.

          d).  —  La séquestration :           (Détention et séquestration (différences))

La séquestration est également le fait de retenir une personne contre sa volonté, la privant de sa liberté d’aller et venir.

Ce sont ses conditions d’exécution qui la distinguent de la détention.

La séquestration, comme la détention, puis qu’autonome, suppose que l’auteur n’ait pas nécessairement eu à arrêter

ou enlever la victime qui se serait trouvée matériellement ou juridiquement à sa disposition.

Tant la détention que la séquestration sont des infractions qui s’inscrivent dans la durée et qui sont donc des infractions continues.

L’infraction persiste tant que continue la détention ou la séquestration. La jurisprudence est, à cet égard, très sévère

puisqu’il importe peu que la rétention ne soit duré que quelques instants (Chambre criminelle, 12 octobre 1977, n° 77-91.233).

Ces quatre modalités de commission de l’infraction de l’article 224-1 du Code pénal sont nécessairement des actes de

commission, elles ne peuvent pas se commettre par omission. Les juges exigent donc la démonstration d’un rôle actif

et volontaire dans l’atteinte à la liberté d’aller et venir de la victime. La présence au centre de l’action ne suffit pas à

caractériser l’infraction (Chambre criminelle, 13 novembre 2014, n° 13-84.826).

     B.  —  L’élément moral de l’infraction :    (Détention et séquestration (différences))

L’article 224-1 du Code pénal ne donne pas d’informations quant à l’élément moral de l’infraction.

C’est donc la jurisprudence qui l’a défini. L’élément moral de l’arrestation, l’enlèvement, la détention et la séquestration

tient à la conscience et à la volonté de l’agent d’entraver la liberté d’aller et venir de la victime.

La jurisprudence reste souple à propos de la démonstration de cette intention puisqu’elle est souvent déduite de la

simple matérialité des faits (Chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-80.784).

L’agent de l’infraction peut invoquer une erreur de fait qui sera exclusive de toute intention de commettre l’infraction

et donc de toute condamnation.

     C).  —  La répression de l’infraction :   (Détention et séquestration (différences))

L’article 224-1 du Code pénal puni le fait d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer autrui par 20 ans de réclusion

criminelle.

Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.

Le Code pénal, dans les articles suivant l’article 224-1, organise également de nombreuses circonstances aggravantes

qui permettent d’inciter les auteurs de ces infractions à libérer la ou les victimes le plus rapidement possible.

Ces circonstances aggravantes établissent des seuils dans la répression, la plupart en fonction de la durée de rétention

de l’individu.

D’autres circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime, celle de l’auteur ou aux circonstances de commission

de l’infraction.

Le Code prévoit encore des circonstances qui autorisent de rendre la répression plus douce, toujours dans l’objectif

de faire relâcher la victime le plus vite possible. C’est le cas de l’alinéa 3 de l’article 224-1 du Code pénal qui dispose que

« si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son

appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

L’infraction est même transformée en délit.

Certains faits justificatifs font obstacle à la répression. L’article 224-1 précise que les actes matériels doivent être réalisés

« sans ordre des autorités constituées et hors les cas visés par la loi ». Cette précision empêche la constitution de ces

infractions ab initio, à la manière d’une condition préalable. Cette justification vise notamment l’article 73 du Code de

procédure pénale qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant afin de le conduire

devant l’officier de police judiciaire.

II).  —  La différence entre la détention et la séquestration :

(Détention et séquestration (différences))

La Cour de cassation s’évertue à distinguer les différents éléments matériels de l’infraction de l’article 224-1 du Code pénal.

Pour autant, son contrôle des qualifications matérielles retenues par les juges du fond ne s’avère pas très poussé.

C’est très surement par ce que la qualification exacte que chaque élément matériel n’a pas d’incidence sur la répression.

Concernant la distinction entre la séquestration et la détention, celle-ci s’avère compliquée sur le plan conceptuel.

Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’absence de définition de la

séquestration par le Code pénal. La Cour de cassation n’a cependant pas jugé opportun de la transmettre au Conseil

constitutionnel pour faute de caractère sérieux (Chambre criminelle, 9 avril 2014, n° 13-84.826).

Face à cette incertitude, une partie de la doctrine assimile la détention à la séquestration.

D’autres auteurs ont proposé de fonder la distinction sur le fait que la détention se déroulerait dans un établissement

pénitentiaire tandis que la séquestration serait dans un local privé. Cette interprétation a été désavouée par la jurisprudence

(Chambre criminelle, 4 juin 1982, 82-91.498).

Finalement, la plupart des auteurs considèrent que la différence entre les deux notions repose sur la durée de rétention

de la victime et du confort qui lui ait laissé. Une rétention de « bonne qualité » serait une détention alors qu’une rétention

accompagnée d’inconfort et de violences serait une séquestration. Selon cette interprétation, la qualification de chacune

des deux notions repose donc exclusivement sur l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cela s’avère conforté par la lettre de l’article qui semble établir une graduation entre les différents actes matériels en fonction

de leur gravité. La jurisprudence n’a néanmoins pas adopté de position claire à ce sujet, elle n’a ni infirmé, ni confirmé

cette interprétation puisqu’elle varie d’une décision à l’autre.

III).  —  Contacter un avocat   (Détention et séquestration (différences))

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Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                          Détention et séquestration (différences)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                    Détention et séquestration (différences)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,                                                  Détention et séquestration (différences)

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                                        Détention et séquestration (différences)

et puis,

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Malgré tout,

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Pourtant,

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Tout d’abord,

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Pourtant,                                                              Détention et séquestration (différences)

Premièrement,

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De la même manière,

séquestration loi

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Détention et séquestration (différences))

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Détention et séquestration (différences))

En somme, Droit pénal  (Détention et séquestration (différences))

Tout d’abord, pénal général  (Détention et séquestration (différences))

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Détention et séquestration (différences))

Aussi, Droit pénal fiscal  (Détention et séquestration (différences))

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Détention et séquestration (différences))

De même, Le droit pénal douanier  (Détention et séquestration (différences))

En outre, Droit pénal de la presse  (Détention et séquestration (différences))

                 Et ensuite,  (Détention et séquestration (différences))

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.