Détention et séquestration (différences)
Détention et séquestration (différences) :
La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté.
Elle est privée de sa liberté.
Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxièmedu livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernièrequi sera traitée par le présent article.
La séquestration est une rétention au même titre que la détention.
La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule.
La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée à l’article 224-1 du
Code pénal, soit l’infraction d’enlèvement et de séquestration. L’article 224-1 du Code pénal dispose que
« le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrerune personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Cette infraction, ou groupement d’infractions, est une atteinteà la liberté d’aller et venir des personnes.
I). — L’infraction d’enlèvement et de séquestration :
(Détention et séquestration (différences))
L’enlèvement est le fait de prendre par la force, le rapt ou la ruse, tandis que la séquestration vise l’action de maintenirarbitrairement une personne enfermée. Il semble donc qu’il y ait une continuité entre les deux comportements.
L’enlèvement et la séquestration ne constituent pourtant que la moitié des conduites que le législateur entend sanctionnerau titre de cette infraction. L’intitulé de l’infraction est trompeur, il aurait été opportun de citer tous les modes de commissionde l’infraction ou de trouver une dénomination neutre qui aurait permis de tous les désigner.
A). — Les éléments matériels de l’infraction : l’arrestation, l’enlèvement, la détention
ou la séquestration : (Détention et séquestration (différences))
L’infraction visée par l’article 224-1 du Code pénal est une infraction contre les personnes, l’enlèvement et séquestrationd’animaux ne sont donc pas concernés. Il en va de même pour les personnes morales puisque la jurisprudence considèreque ce sont des atteintes qui ne peuvent être subies que par des personnes physiques (Chambre criminelle, 10 mars 1985,
n° 84-92.284). L’auteur de l’infraction simple est un particulier. Cette précision est nécessaire puisque l’une des aggravationsde l’infraction intéresse le fait qu’elle ait été commise par un fonctionnaire public ayant agi dans le cadre de sa fonction.
L’article 224-1 décrit une pluralité d’actes matériels pouvant conduire à la consommation de l’infraction, ces actes sont au
nombre de quatre et sont autonomes. Cette autonomie est matérialisée par la conjonction « ou » qui intervient dansl’énumération des différents actes matériels et qui est révélatrice du fait que chaque acte peut permettre de caractériserl’infraction pénale. La jurisprudence va également en ce sens puisqu’elle a eu l’occasion de considérer que les crimesd’arrestation illégale, d’enlèvement et de détention ou séquestration illégales sont distincts et peuvent faire l’objetde répressions distinctes (Chambre criminelle, 20 octobre 1999, n° 98-87.415).
a). — L’arrestation : (Détention et séquestration (différences))
L’arrestation est le fait d’appréhender un individu à l’endroit où il se trouve de manière à le priver de sa liberté et de venir.
L’arrestation suffit à la constitution du crime d’enlèvement au sens large. C’est ce qu’avait retenu la Chambre criminelle dela Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 1995 (n° 95-80.897). En l’espèce, des cambrioleurs avaient attaché le gardiendu lieu du cambriolage à sa chaise.
L’arrestation est une infraction instantanée, elle se réalise en un seul acte qui se manifeste en un temps très bref.
b). — L’enlèvement : (Détention et séquestration (différences))
La conception classique de l’enlèvement viserait l’arrestation d’un mineur. L’enlèvement consisterait dans le fait de soustraireun mineur à l’autorité de ses parents, ou plus généralement, toute personne se trouvant sous l’autorité d’autrui à ladite autorité.
Il existe tout de même des incertitudes quant à la définition de l’enlèvement qui semble malgré tout impliquer une idée de déplacement.
Il est donc possible de considérer que l’enlèvement consiste dans le fait d’arrêter la victime pour l’entrainer vers un lieu différent.
Selon cette conception, se serait durant le déplacement que la victime serait privée de sa liberté d’aller et venir. La jurisprudenceva dans le sens de cette interprétation (Chambre criminelle, 23 février 2000, n° 99-83.478).
La doctrine considère l’enlèvement comme une infraction instantanée au même titre que l’arrestation. Cependant, la jurisprudenceadmet la seconde conception de l’enlèvement qui implique un déplacement, donc une certaine durée. La Chambre criminelle de la
Cour de cassation, le 23 février 2000 (n° 99-83.478), a donc affirmé que « l’enlèvement, par l’idée de déplacement qu’il implique,
ne saurait être une infraction instantanée ».
c). — La détention : (Détention et séquestration (différences))
La détention apparait comme étant la suite logique de l’arrestation ou de l’enlèvement même si, comme chaque acte matériel decette infraction, elle est indépendante. La détention est le fait de retenir une personne contre sa volonté, la privant de sa libertéd’aller et venir. Définie ainsi, la détention se distingue mal de l’enlèvement, sauf à considérer que la personne n’est pas détenuelorsqu’elle est enlevée, et de la séquestration.
d). — La séquestration : (Détention et séquestration (différences))
La séquestration est également le fait de retenir une personne contre sa volonté, la privant de sa liberté d’aller et venir.
Ce sont ses conditions d’exécution qui la distinguent de la détention.
La séquestration, comme la détention, puis qu’autonome, suppose que l’auteur n’ait pas nécessairement eu à arrêterou enlever la victime qui se serait trouvée matériellement ou juridiquement à sa disposition.
Tant la détention que la séquestration sont des infractions qui s’inscrivent dans la durée et qui sont donc des infractions continues.
L’infraction persiste tant que continue la détention ou la séquestration. La jurisprudence est, à cet égard, très sévèrepuisqu’il importe peu que la rétention ne soit duré que quelques instants (Chambre criminelle, 12 octobre 1977, n° 77-91.233).
Ces quatre modalités de commission de l’infraction de l’article 224-1 du Code pénal sont nécessairement des actes decommission, elles ne peuvent pas se commettre par omission. Les juges exigent donc la démonstration d’un rôle actifet volontaire dans l’atteinte à la liberté d’aller et venir de la victime. La présence au centre de l’action ne suffit pas àcaractériser l’infraction (Chambre criminelle, 13 novembre 2014, n° 13-84.826).
B. — L’élément moral de l’infraction : (Détention et séquestration (différences))
L’article 224-1 du Code pénal ne donne pas d’informations quant à l’élément moral de l’infraction.
C’est donc la jurisprudence qui l’a défini. L’élément moral de l’arrestation, l’enlèvement, la détention et la séquestrationtient à la conscience et à la volonté de l’agent d’entraver la liberté d’aller et venir de la victime.
La jurisprudence reste souple à propos de la démonstration de cette intention puisqu’elle est souvent déduite de lasimple matérialité des faits (Chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-80.784).
L’agent de l’infraction peut invoquer une erreur de fait qui sera exclusive de toute intention de commettre l’infractionet donc de toute condamnation.
C). — La répression de l’infraction : (Détention et séquestration (différences))
L’article 224-1 du Code pénal puni le fait d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer autrui par 20 ans de réclusioncriminelle.
Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.
Le Code pénal, dans les articles suivant l’article 224-1, organise également de nombreuses circonstances aggravantesqui permettent d’inciter les auteurs de ces infractions à libérer la ou les victimes le plus rapidement possible.
Ces circonstances aggravantes établissent des seuils dans la répression, la plupart en fonction de la durée de rétention
de l’individu.
D’autres circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime, celle de l’auteur ou aux circonstances de commissionde l’infraction.
Le Code prévoit encore des circonstances qui autorisent de rendre la répression plus douce, toujours dans l’objectifde faire relâcher la victime le plus vite possible. C’est le cas de l’alinéa 3 de l’article 224-1 du Code pénal qui dispose que
« si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de sonappréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
L’infraction est même transformée en délit.
Certains faits justificatifs font obstacle à la répression. L’article 224-1 précise que les actes matériels doivent être réalisés
« sans ordre des autorités constituées et hors les cas visés par la loi ». Cette précision empêche la constitution de cesinfractions ab initio, à la manière d’une condition préalable. Cette justification vise notamment l’article 73 du Code de
procédure pénale qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant afin de le conduiredevant l’officier de police judiciaire.
II). — La différence entre la détention et la séquestration :
(Détention et séquestration (différences))
La Cour de cassation s’évertue à distinguer les différents éléments matériels de l’infraction de l’article 224-1 du Code pénal.
Pour autant, son contrôle des qualifications matérielles retenues par les juges du fond ne s’avère pas très poussé.
C’est très surement par ce que la qualification exacte que chaque élément matériel n’a pas d’incidence sur la répression.
Concernant la distinction entre la séquestration et la détention, celle-ci s’avère compliquée sur le plan conceptuel.
Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’absence de définition de laséquestration par le Code pénal. La Cour de cassation n’a cependant pas jugé opportun de la transmettre au Conseilconstitutionnel pour faute de caractère sérieux (Chambre criminelle, 9 avril 2014, n° 13-84.826).
Face à cette incertitude, une partie de la doctrine assimile la détention à la séquestration.
D’autres auteurs ont proposé de fonder la distinction sur le fait que la détention se déroulerait dans un établissementpénitentiaire tandis que la séquestration serait dans un local privé. Cette interprétation a été désavouée par la jurisprudence
(Chambre criminelle, 4 juin 1982, 82-91.498).
Finalement, la plupart des auteurs considèrent que la différence entre les deux notions repose sur la durée de rétention
de la victime et du confort qui lui ait laissé. Une rétention de « bonne qualité » serait une détention alors qu’une rétentionaccompagnée d’inconfort et de violences serait une séquestration. Selon cette interprétation, la qualification de chacunedes deux notions repose donc exclusivement sur l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cela s’avère conforté par la lettre de l’article qui semble établir une graduation entre les différents actes matériels en fonctionde leur gravité. La jurisprudence n’a néanmoins pas adopté de position claire à ce sujet, elle n’a ni infirmé, ni confirmécette interprétation puisqu’elle varie d’une décision à l’autre.
III). — Contacter un avocat (Détention et séquestration (différences))
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durée maximale de détention provisoiredurée maximale de la détention provisoirecode pénal mineurcode pénal séquestrationcommentaire article 224-1 a du code pénalcondamnation stupéfiant
contravention sans arrestation
cour de cassation prolongation détention provisoirecpp arrestation provisoirecrime de séquestrationdéfinition enlèvement code pénaldéfinition séquestration droit pénaldétention synonyme
détention vaut propriété
détenus âgésdifférence détention rétentiondifférence entre détention et séquestrationélément matériel enlèvementélément matériel enlèvement séquestrationdifférence entre enlèvement et séquestration
droit pénal élément matériel
droit pénal policedurée de la détention provisoiredurée maximale détention provisoireélément matériel d’une infractionélément matériel extorsiondurée maximale détention provisoire en matière criminelle
durée maximum détention provisoire
élément constitutif enlèvement Détention et séquestration (différences)
élément constitutif séquestrationséquestration moraleséquestration paris 3tentative d’enlèvement code pénalséquestration peine
séquestration peine de prison
tribunal de police code de procédure pénaleséquestration peine encourueséquestration peine Franceélément matériel destructionséquestration peine mineurséquestration pénal
élément moral infraction pénale
séquestration personne âgéeséquestration puni par la loitrafic de stupéfiant Détention et séquestration (différences)
séquestration qualification pénaleséquestration que fairetentative d’enlèvement droit pénalséquestration que veut dire
séquestration sanction pénale
un enlèvement définitionséquestration témoignagestupéfiant arrestationstupéfiant saisieélément matérielverbalisation sans arrestation
élément moral contravention
interpellation procédure pénalel’article 224-1 du code pénalla détentionenlèvement avec séquestrationenlèvement ça veut dire quoila détention à domicile sous surveillance électronique
la détention de réserves excédentaires permet
éléments constitutifs de l’enlèvement Détention et séquestration (différences)
la détention du pouvoir souverain par les actionnaires est-elle légitimela détention précaireélément moral infractionenlèvement article code pénalla détention préventivela détention provisoireélément matériel infraction pénale
élément matériel séquestration
la séquestration en droit pénall’arrestationélément moral homicide involontairel’arrestation s’est opérée sans infusion de sangl’article 224-1 du code pénalélément moral de l’infraction
l’article 706-73 du code de procédure pénale
l’article 73 du code de procédure pénalepénaliste avocat parisl’article 73 du cpp Détention et séquestration (différences)
élément matériel infractionélément matériel voll’élément matériel de l’infractionenlèvement code pénal
enlèvement crime
l’élément matériel d’une infractionl’élément matériel en droit pénalenlèvement crime ou délitenlèvement de mineur code pénalinfractions contraventionnellesinterpellation cppenlèvement droit pénal
enlèvement en droit pénal
infractions stupéfiantsinterpellation code de procédure pénaleenlèvement et séquestrationenlèvement et séquestration code pénalinfraction séquestrationinfraction vandalisme
enlèvement et séquestration crime ou délit
enlèvement et séquestration de mineurinfraction tentative d’enlèvementinfraction terroristeenlèvement et séquestration en bande organiséeenlèvement et séquestration peineinfraction judiciaireinfraction justice Détention et séquestration (différences)
enlèvement infraction pénale
enlèvement internationalinfraction de séquestrationinfraction de séquestrationenlèvement jeune filleenlèvement jeune fille Franceinfraction pénale séquestration
infraction sans arrestation
enlèvement ou séquestrationenlèvement parental code pénalinfraction délitinfraction involontaireenlèvement récentenlèvement séquestrationinfraction effractioninfraction et incrimination
enlèvement séquestration code pénal
enlèvement séquestration délitinfraction enlèvementinfraction et arrestationenlèvement séquestration différenceenlèvement séquestration élément matérielinfraction aggravée
infraction conduite arrestation
enlèvement séquestration Légifranceenlèvement séquestration parisinfraction 1247infraction 7588 Détention et séquestration (différences)
enlèvement séquestration peineenlèvement séquestration suivie de mortes articles 53 et 73 du code de procédure pénale
film sur enlèvement et séquestration histoire vraie
info stupéfiantinterpellation droit pénalinterpellation judiciairel’élément moral de l’infractionl’élément moral de l’infraction pénaleles articles 53 et 73 du code de procédure pénale
l’interpellation
loi séquestrationloi sur la séquestrationmineur pénalnatinf séquestrationordonnance de prolongation de détention provisoirepeine braquage
séquestration mineur
séquestration mineur Détention et séquestration (différences)
peine maximale séquestrationpeine séquestrationpénal mineurplainte pour enlèvement et séquestrationpour enlèvement et séquestration
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séquestration code pénal mineur
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prolongation de sa détention provisoireprolongation détention provisoireséquestration définitionséquestration définition code pénal
prolongation détention provisoire automatique
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la séquestration
la séquestration code pénalséquestration jugementséquestration juridiquela durée de la détention provisoire Détention et séquestration (différences)
la prolongation de la détention provisoire sans juge validéeséquestration jurisprudence
à cause de cela,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, Détention et séquestration (différences)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre, Détention et séquestration (différences)
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins, Détention et séquestration (différences)
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus, Détention et séquestration (différences)
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même, Détention et séquestration (différences)
enfin,
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De plus,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Détention et séquestration (différences)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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ainsi, Détention et séquestration (différences)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
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puis,
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finalement,
En revanche,
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Il s’agit de,
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Néanmoins,
Outre cela,
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Pourtant, Détention et séquestration (différences)
Premièrement,
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De la même manière,
séquestration loi
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Détention et séquestration (différences))
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Détention et séquestration (différences))
En somme, Droit pénal (Détention et séquestration (différences))
Tout d’abord, pénal général (Détention et séquestration (différences))
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Détention et séquestration (différences))
Aussi, Droit pénal fiscal (Détention et séquestration (différences))
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Détention et séquestration (différences))
De même, Le droit pénal douanier (Détention et séquestration (différences))
En outre, Droit pénal de la presse (Détention et séquestration (différences))
Et ensuite, (Détention et séquestration (différences))
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.