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Diffusion d’images

Diffusion d’images :

Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24

de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but de

leur nuire.

Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres.

Ce conflit nous montre à quel point le poids des images est de plus en plus présent à notre époque.

Ainsi que leurs potentielles dangerosité et dérive.

C’est pour cette raison que le législateur a décidé de sanctionner certains comportements de diffusions d’images,

qui outrepasse clairement une quelconque volonté d’informer.

Généralement quand on mentionne la diffusion d’images, on a tendance à penser aux photographies prise sans

l’accord des sujets.

Mais avec l’avènement d’internet, de nouveaux agissements se sont vus réprimer.

I). — Les atteintes à la vie privée  (Diffusion d’images)

Il faut savoir que l’idée de sanctionner (aussi bien pénalement que civilement) une atteinte à la vie privée est

assez récente.

En effet, ce préjudice n’a été clairement affirmé que par la loi du 17 juillet 1970.

Depuis le nouveau Code pénal de 1994, ces infractions sont réprimées aux articles 226-1 et suivants.

     A). — Le champ de l’atteinte    (Diffusion d’images)

         a). —   L’intimité de la vie privée

Bien que le Code pénal ne l’ait pas défini, la jurisprudence en a cerné les contours.

La vie privée s’étend à l’état de santé, la vie de famille et la vie amoureuse, les coordonnées de la personne,

 

les activités sportives ou de loisirs, en d’autres termes toutes les activités non publiques. La Cour de cassation est même

allée jusqu’à élargir la protection pénale de la vie privée aux morts.

Ainsi celui qui publie des photographies de François Mitterrand sur son lit de mort commet une atteinte à la vie privée.

         b). —   L’absence de consentement de la victime

L’alinéa 2 de l’article 226-1 indique que lorsque les actes réprimés ont été accomplis au vu et au su des intéressés

sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Autrement dit, l’infraction n’existe que si la victime ignorait le comportement de l’auteur ou bien l’auteur a agi

malgré ses protestations et ses tentatives pour l’empêcher d’agir.

Normalement si la personne a donné son consentement, qu’il soit explicite ou implicite, le délit n’est pas constitué

sauf dans un cas prévu par l’article 226-2-1 introduit par la loi du 7 octobre 2016.

Cette réforme a pour objectif de permettre de poursuivre les personnes pratiquant ce qu’on appelle le « revenge porn »,

c’est-à-dire la publication de photographies dénudées ou pornographiques, prises avec l’accord des victimes,

mais destinées à demeurer privées.

Désormais on réprime le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance

du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant

un caractère sexuel, obtenu avec le consentement exprès de la personne ou par elle-même.

     B). —   L’objet de l’atteinte   (Diffusion d’images)

         a). —  Les paroles protégées

Seules les paroles prononcées à titre confidentiel ou privé sont protégées, quel que soit le lieu où elles sont

tenues, par exemple dans un lieu clos ou dans la rue.

Les discours publics sont évidemment hors du champ de l’infraction.

         b). —  L’image protégée

Il doit s’agir d’un lieu privé, c’est-à-dire un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui

l’occupe.

C’est le cas du domicile de la personne, une chambre d’hôpital ou un bureau professionnel.

En revanche, si une photographie est prise dans un lieu public, aucune infraction pénale ne pourra être caractérisée.

Par exemple dans la rue, voire une église puisque selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un lieu de culte

n’est pas un lieu privé.

     C). — Les différents comportements incriminés (Diffusion d’images)

        a). —   L’emploi d’un appareil

L’article 226-1 du Code pénal réprime la captation, l’enregistrement et la transmission de paroles ou d’images.

Ainsi les actions incriminées supposent toutes l’emploi d’appareils spécifiques :

appareils photo, caméras, microphones ou systèmes permettant d’espionner autrui.

Ce comportement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Celle-ci peut être aggravée à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende si le délit porte sur des paroles

ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, ou en cas de diffusion de paroles

ou d’images à caractère sexuel.

        b). —  La conservation, la diffusion ou l’utilisation du produit de l’atteinte

L’article 226-2 sanctionne le fait de conserver, de diffuser ou d’utiliser les enregistrements audio ou visuels

illicitement obtenus.

Elle suppose préalablement, la réalisation du comportement de l’article 226-1.

Ainsi le délit est sanctionné d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cela peut être porté à deux ans

de prison et 60 000 euros, si l’infraction concerne des paroles ou des images présentant un caractère sexuel

prise dans un lieu public ou privé.

         c). —  Les comportements de type commercial  (Diffusion d’images)

L’article226-3 interdit la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente

non spécialement autorisées d’appareils conçus pour réaliser des interceptions de correspondances, la captation de

données informatiques ou la détection à distance des conversations, ainsi que le fait de réaliser une publicité en

faveur d’un tel appareil.

Ces comportements sont réprimés de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La tentative de ce délit est également sanctionnée.

         d). —  Le voyeurisme         (Diffusion d’images)

Encore appelé « upskirting ».

La loi du 3 août 2018 a introduit un nouveau délit afin de réprimer les pratiques de voyeurs.

Il est désormais réprimé par l’article 226-3-1 le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes

d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des

tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.

Les moyens du voyeur sont indifférents, comme par exemple se hisser au-dessus du mur des toilettes, utiliser un

miroir, et aucun appareil n’est requis.

L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ces peines peuvent être aggravées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros, lorsque les faits sont commis par

une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur ou une personne vulnérable, lorsqu’ils sont commis par

plusieurs ou encore lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

II). — Les atteintes à la représentation de la personne

(Diffusion d’images)

L’article 226-8 réprime une infraction proche des atteintes à la vie privée.

Celle-ci consiste dans le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un montage réalisé avec les paroles

ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage

ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

     A). — les éléments constitutifs   (Diffusion d’images)

L’infraction ne saurait exister sans un montage.

Il doit être à la fois être réalisé sans le consentement de la victime, déformer délibérément les paroles

ou l’image de celle-ci et ne pas être décelable.

S’il est mentionné expressément, s’il est grossier ou bien s’il ne déforme pas les paroles ou l’image

de la personne, le délit n’est pas caractérisé.

En d’autres termes, le montage doit aboutir à faire croire que la personne a réellement eu le comportement

ou tenu les paroles qui lui sont fallacieusement prêtées.

Puis une publication par quelque voie que ce soit est exigée, le montage doit être porté à la connaissance

du public par un acte de diffusion.

   B). —   Répression

L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

III). —   L’enregistrement et la diffusion d’images de violences (Diffusion d’images)

Ce phénomène qu’on appelait le « happy slapping » est apparu au début des années 2000 au Royaume-Uni avec

le développement des nouvelles technologies.

Il est entré dans le droit français par une loi du 5 mars 2007 et est désormais réprimé par l’article 222-33-3.

     A). —   L’enregistrement d’images de violences (Diffusion d’images)

L’alinéa 1 de l’article 222-33-3 sanctionne le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit,

sur tout rapport que ce soit, des images relatives à la commission des infractions de tortures et actes

de barbarie, de violences volontaires, d’infractions sexuelles et de harcèlement sexuel.

L’auteur d’un tel comportement est considéré comme complice des atteintes volontaires à l’intégrité de

la personne, ainsi il encourt les mêmes peines que s’il en avait été l’auteur.

     B). — La diffusion d’images de violences (Diffusion d’images)

Le simple fait de diffuser l’enregistrement de telles images est prohibé.

Toutefois le fait de relayer ces images est érigé en délit autonome, réprimé par une peine de 5 ans

d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

IV).  —  Contacter un avocat   (Diffusion d’images)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Diffusion d’images)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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pénal des nuisances

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