Mensonges en justice
Mensonges en justice :
I). — La notion de mensonge (Mensonges en justice)
Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire »,
qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer
et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est
sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur.
En droit pénal, le mensonge ne s’avère pas seulement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances
particulières, des actions qui reposent sur un mensonge peuvent faire l’objet d’une incrimination. C’est le cas de la justice :
le législateur a voulu lutter contre les mensonges en justice en réprimant la subornation de témoins et les faux serments.
Ces deux actes mensongers sont incriminés, car considérés comme des modalités d’entrave.
Toutefois, le caractère mensonger peut prêter à discussion. Doit-on se fonder sur un obstacle à une vérité objective par rapport
aux faits tels qu’ils ont existé ou une obstruction à une vérité subjective, découlant de la façon dont la personne qui y a assisté
les a perçus ? Dans une décision du 19 juin 2019, la Cour de cassation s’est fondée sur ce que croit le témoin lui-même et non
sur ce que croit le prévenu (Cass. Crim., 19 juin 2019, 18-83.844). Le délit de subornation de témoin ne serait alors plus une
entrave à la justice par le mensonge, mais une entrave à la sincérité du témoin.
II). — La subornation de témoins (Mensonges en justice)
A). — Notion de subornation de témoins
Le délit de subornation est le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle
pense être la vérité.
Cette infraction est consacrée à l’article 434-15 du Code pénal qui réprime le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions,
menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice, aux
fins de déterminer autrui ; soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir
de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation.
En visant « autrui », le législateur prévoit que le statut juridique de témoin importe peu. L’incrimination s’applique aussi bien
au témoin qui a prêté serment qu’à l’interprète ou à l’expert par exemple.
Le moment où survient la subornation de témoins est également indifférent : elle peut aussi bien survenir avant que la procédure
ne soit engagée et au cours de la procédure.
B). — Les moyens utilisés et le but poursuivi (Mensonges en justice
L’auteur doit avoir employé des moyens particuliers dans un but spécifique pour que l’infraction soit caractérisée.
Concernant les moyens, l’article prévoit qu’il peut s’agir de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait,
manœuvres ou artifices, une simple sollicitation ne suffisant pas. À titre d’exemple, dans une décision du 28 juin 2011,
la chambre criminelle a retenu que constitue une subornation de témoin le fait, pour un employeur, de menacer de
licenciement des salariés s’ils ne produisent pas une nouvelle attestation mensongère contredisant une première
attestation sincère (Cass. Crim., 28 juin 2011, n° 10-88.795).
Dans tous les cas, un lien de causalité doit être établi entre le moyen employé et l’attitude d’autrui.
La Cour de cassation a toutefois précisé qu’il n’est pas nécessaire que les promesses ou les offres, faites pour déterminer
un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement
(Cass. Crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.088).
Concernant le but poursuivi de la provocation, il peut s’agir du fait de déterminer le témoin à faire délivrer une déposition,
une déclaration ou une attestation mensongère ou de le déterminer à s’abstenir de faire délivrer une déposition, déclaration
ou attestation mensongère. La subornation de témoins peut donc avoir pour objectif une action ou une abstention,
à condition que le témoignage ainsi obtenu soit mensonger.
C). — L’élément intentionnel (Mensonges en justice)
La subornation étant un délit, elle est intentionnelle. On doit donc rapporter la preuve que l’agent a eu conscience d’agir
dans le cadre d’une procédure judiciaire et a eu la volonté de fausser le cours de la justice.
C’est là toute la spécificité de cette incrimination qui requiert un dol spécial, à l’inverse de l’escroquerie et des menaces
avec ordre de remplir une condition, qui sont d’autres types de mensonges incriminés requérant uniquement un dol général.
D). — La répression de la subornation de témoins
La subornation de témoins est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. On doit aussi ajouter des peines
complémentaires de l’article 434-44 du Code pénal, c’est à dire : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise et d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale.
Toutefois, lorsque la subornation de témoins conduit à un faux témoignage, les sanctions de l’article 434-14 peuvent s’appliquer,
à savoir 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
III). — Le faux serment (Mensonges en justice)
Constitue également une entrave à la justice, le fait de mentir sous serment. Les règles diffèrent selon que le faux serment résulte
d’un tiers ou d’une partie au procès.
A). — Le faux serment d’un tiers
1). — Éléments constitutifs de l’incrimination
Le faux serment d’un tiers est réprimé par l’article 434-13 du Code pénal qui punit « Le témoignage mensonger fait sous serment
devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ».
Ce délit exige au préalable qu’une déposition soit faite devant une juridiction. Alors que l’ancien Code pénal prévoyait cette
incrimination uniquement devant les juridictions de jugement ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une
commission rogatoire, le nouveau Code pénal a ainsi étendu l’infraction à toutes les juridictions. Néanmoins, la plupart des
faux témoignages sont prêtés devant les juridictions pénales.
Ce délit exige également que la déposition ait été faite par un tiers sous serment. L’infraction ne peut donc être constituée
lorsque le tiers qui a tenu les propos mensongers n’a pas prêté serment. Tel est par exemple le cas des mineurs de 16 ans
ou des personnes entendues à titre de renseignement dans le cadre d’une enquête de police.
La déposition doit également porter sur un fait qui se révèle faux.
z À ce sujet, la jurisprudence a précisé qu’il importe peu que le témoin conteste la réalité d’un fait exact ou affirme l’existence
d’un fait imaginaire.
L’existence d’un préjudice n’a pas à être établie. La Cour de cassation a ainsi retenu, dans une décision du 17 décembre 2002,
que ce préjudice n’est pas un élément constitutif de l’infraction (Cass. Crim., 17 décembre 2002, n° 02-81.424). En effet, ce
que sanctionne l’article 434-13 du Code pénal est un risque d’entrave à la justice et non le fait de causer dommage à autrui.
Enfin, le faux serment étant un délit, il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’agent doit avoir eu conscience à la fois du
caractère solennel du serment qu’il a prêté et de la fausseté de sa déposition. Autrement dit, la preuve doit être apportée
que l’agent a eu conscience de témoigner sous serment d’un fait qui était faux.
b). — Répression (Mensonges en justice)
Le témoignage mensonger fait sous serment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La peine s’élève
à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le témoignage est provoqué par la remise d’un don ou d’une
récompense quelconque ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage a été commis est passible
d’une peine criminelle.
Toutefois, l’auteur d’un faux témoignage sous serment est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant
la décision mettant fin à la procédure par la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement.
La Cour de cassation a spécifié les dispositions de l’article 434-13 Ali 2 du Code pénal, qui prévoient cette exemption, n’ont pas
pour effet de reporter le point de départ de la prescription à la date à laquelle le témoignage est devenu irrévocable
(Cass. Crim., 12 décembre 2002, n° 02-81.424).
B). — Le faux serment d’une partie au procès
Le procès pénal est régi par le principe de la présomption d’innocence. En conséquence, les parties au procès n’ont pas
l’obligation de dire toute la vérité lorsqu’ils prêtent serment.
La répression du faux serment d’une partie s’applique donc uniquement en matière civile. Cette hypothèse est consacrée
à l’article 434-17 du Code pénal, qui précise « Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende ».
À ce sujet, les juridictions pénales considèrent qu’une fausse déclaration n’est punissable que dans les hypothèses
où le Code civil permet de déférer le serment.
IV). — Contacter un avocat (Mensonges en justice)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Mensonges en justice)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Mensonges en justice)
En somme, Droit pénal (Mensonges en justice)
Tout d’abord, pénal général (Mensonges en justice)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Mensonges en justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Mensonges en justice)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mensonges en justice)
De même, Le droit pénal douanier (Mensonges en justice)
En outre, Droit pénal de la presse (Mensonges en justice)
Et ensuite, (Mensonges en justice)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.