27 novembre

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Le secret professionnel

Le secret professionnel : L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas se voir divulguées. Elles s'avérent couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel se trouve incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité se trouvent concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l'obligation de garder le secret. médical...

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26 novembre

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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

posté par Maître

dans protection liberté

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 mai 1974, la France ne l'a cependant ratifiée que. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des...

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26 novembre

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Présomption d’innocence

posté par Maître

dans Droit pénal, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

La présomption d'innocence : I). -- La présomption d'innocencedéfinition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : -- d'abord, d’une présomption légale -- et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. II). -- Fondements juridiques : (présomption d'innocence) A). -- tout d'abord, III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose : 1). -- premièrement, « Toute...

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26 novembre

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Le droit à la sûreté personnelle

posté par Maître

dans protection liberté

Le droit à la sûreté personnelle : Définition du droit à la sûreté personnelle (Le droit à la sûreté personnelle) Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être arbitrairement détenue, c'est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions prévues par la loi. Ainsi, une détention, une rétention ou encore une retenue ne pourront être considérées comme arbitraires que si elles sont régies par la loi et qu'elles sont mises en œuvre dans le respect des droits de la défense. 1. Ce principe est...

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26 novembre

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Les droits de la défense

posté par Maître

dans Procédure Pénale, protection liberté

Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d'être : -- informé de la procédure, -- jugé par un tribunal impartial, -- assisté par un avocat, -- de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense -- ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que celui de l’égalité des armes. Ainsi, le principe des droits de la défense tourne la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense. Ces droits...

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26 novembre

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Les rôles primordiaux de l’avocat : notre mission à vos côtés

posté par Maître

dans Cabinet ACI, Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat

Les rôles primordiaux de l'avocat Notre mission à vos côtés se personnifient en trois rôles essentiels : I). -- Un rôle de défense : (Les rôles primordiaux de l'avocat) Défendre ses clients estle rôle principal de l’avocatet sans aucun doute le plus connu de tous. L’avocat doit pouvoir les défendre, que ce soit en qualité de victime, de prévenu ou de mis en examen, dès qu’un procès est déclenché, lorsque aucune solution amiable n’a pu être trouvée. Ce rôle s’effectue : -- D'abord, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, que ce soit le tribunal d’instance, le tribunal de...

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26 novembre

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Le déroulement de la procédure pénale

posté par Maître

dans Proc-Pénal

Le déroulement de la procédure pénale : I). -- La procédure pénale (Le déroulement de la procédure pénale) La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il s'agit de : D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Ensuite, la phase des poursuites. Avec l'opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d'instruction Lorsqu'une information est ouverte et qu'un juge en saisi Enfin, La phase de jugement. Suite à...

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25 novembre

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Droit pénal de la consommation

posté par Maître

dans d-Pénal, Droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation : I). -- Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ? (le droit pénal de la consommation) Depuis le développement du droit de la consommation, les relations entre les professionnels et les consommateurs n’ont pas échappé au mouvement de pénalisation. // La naissance du droit de la consommation est ancienne et remonte au début du XXe siècle. ** En effet, la protection pénale du consommateur contre les tromperies en matière de produits relève de la loi du 1ᵉʳ août 1905 et est considérée comme « l’ancêtre du droit pénal de la consommation » même...

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25 novembre

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Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître

dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain...

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25 novembre

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Droit pénal routier

posté par Maître

dans d-Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Droit pénal routier : En France, vous pouvez aller devant la justice pour une contravention, un délit ou un crime. Sur la route, vous ne pouvez être accusé que d'une contravention ou d'un délit. Donc le droit pénal routier ne s'applique qu'aux délits, c'est-à-dire les grosses infractions routières. I). -- Les délits routiers à Paris et en France (Droit pénal routier) Les délits routiers sont la conduite sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiants, le grand excès de vitesse, la récidive dans ses deux cas, le délit de fuite...

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