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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?

La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes,

d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagement

conclut avec autrui.

Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer le préjudice que

ces actions pouvaient éventuellement engendrer.

Au-delà d’engager sa responsabilité pour sa personne, on peut l’engager à destiner

des choses ou des personnes dont on s’estime garant.

I).  —  Ainsi qu’est-ce que la responsabilité civile

et pénale et comment parvenir à les distinguer ?

(Comment distinguer la responsabilité pénale

et la responsabilité civile ?)

     A).  —  Responsable d’avoir enfreint ou d’être préjudiciable ?

La responsabilité pénale intervient lorsqu’une infraction se trouve commise et l’ordre

de la société troublé.

Il faut donc punir et corriger.

La responsabilité civile va avoir pour but de réparer le préjudice subi.

Une personne qui commet une infraction et un acte interdit par la loi en

revanche engage sa responsabilité pénale.

Ces infractions sont en général listées et citées par le Code pénal.

Elles sont classées par 3 catégories : les contraventions, les délits et les peines.

Une personne qui cause un dommage à autrui ou à la propriété d’autrui engage

sa responsabilité civile.

Il s’engage à lui rembourser le montant ou la valeur du montant de ce qu’il lui

a fait perdre en versant des dommages et intérêts.

La responsabilité civile va principalement se distinguer en deux catégories.

Il y aura d’une part la responsabilité contractuelle, engagée, lorsqu’il y a manquement,

ou inexécution du contrat par lequel le particulier avait engagé sa responsabilité.

Il y aura d’autre part la responsabilité civile délictuelle qui va engager la

responsabilité civile du particulier lorsque ce dernier aura commis un fait juridique

volontaire ou non qui aura porté un préjudice à un autre particulier.

Il convient de préciser que le caractère intentionnel est important dans la qualification.

Les faits volontaires vont être qualifiés de délits alors que les involontaires

seront qualifiés de quasi-délits.

La responsabilité civile reste néanmoins engagée de la même manière.

     B).  —  Condamner à être puni ou à dédommager ?

(Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Un particulier peut engager l’un comme tout comme les deux types de responsabilités.

Les infractions pénales vont donc chercher à punir avec des amendes ou une peine

d’emprisonnement.

Quant à la victime elle pourra se porter partie civile pour obtenir réparation du préjudice

qu’elle aura subi.

La responsabilité pénale nous pose dans l’obligation de répondre des infractions dans

lesquelles on est impliquées.

Pour engager la responsabilité pénale : deux éléments doivent être réunis :

l’élément matériel de l’infraction ainsi que l’élément moral ; les actes et la volonté.

En matière civile, trois éléments doivent être engagés pour la composer :

le dommage, la faute, le lien de causalité.

      C).  —  Les modalités de la responsabilité eu égard à sa personne et/ou

à celle des autres ?

Autre point important, en matière pénale, une personne ne s’avère responsable que

de son propre fait, article 121-1 du Code pénal, de celui qu’elle a commis.

Personne ne doit engager la responsabilité pénale d’autrui.
En matière civile, la personne est responsable de la chose/ou de la personne dont

elle a la responsabilité ou la propriété.

Ainsi, en droit civil lorsqu’un animal dont vous avez la propriété cause un dommage,

vous en êtes en principe responsable. Les dommages et intérêts sont cessibles,

transmissibles pour les héritiers.

Dans la dimension pénale, seule une personne peut être reconnue responsable,

dans l’éventualité où une personne est liée à la commission de l’infraction,

cette personne pourra être jugée pour complicité, ou pour avoir été coauteur de l’infraction.

Il peut être intéressant de prendre l’exemple de la question de la responsabilité

de l’employeur vis-à-vis de son employé. En droit civil, plusieurs cas

de jurisprudence de la responsabilité du fait d’autrui ont été recensés.

En droit pénal, c’est le principe de la responsabilité pénale personnelle de l’article 121-1

du Code pénal qui prime.

Il existe, néanmoins, des cas d’exceptions où la responsabilité pénale du dirigeant peut

être engagée du fait de son commis, notamment lorsque le dirigeant a le devoir

d’exercer une action directe sur les faits d’un subordonné :

« la responsabilité pénale peut naître du fait d’autrui, dans les cas exceptionnels où

certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe

sur les faits d’un subordonné » (Crim 25 juin 1969, crim n° 213 ;

Crim 19 avril.1972, Rev Sociétés 1972, p.739, note Bouloc).

II).  —  Les cas d’irresponsabilité pénale et civile ?

(Comment distinguer la responsabilité pénale

et la responsabilité civile ?)

Sur le plan des cas d’irresponsabilité, en matière pénale, nous aurons les personnes

souffrant de trouble psychique et neuropsychique ayant leurs facultés de discernement

aboli article 122-1. Sinon abolition, mais juste une altération, la personne est responsable

et le juge devra tenir compte de cette altération.

Concernant les mineurs, la majorité pénale est valable à partir de 13 ans avec en général

des sanctions éducatives pour ce genre de mineur.

En matière civile, le cas du majeur protégé peut être souligné, il est en général

préférable qu’une attestation civile et nominative soit souscrite.

À défaut, la responsabilité du curateur/tuteur peut se trouvée engagée.

Les cas d’irresponsabilités en matière peuvent aussi être autorisés encadrée

par la loi (Article 122-4). Un exemple courant est l’usage de la force par les forces de

l’ordre exercé dans le cadre de leurs fonctions, et sont possibles en cas d’ordre de

l’autorité légitime, lorsque qu’un suivi a observé des ordres qui l’ont mené à commettre

une infraction, toutefois ce dernier critère reste soumis à la faculté de discernement

de l’auteur de l’infraction de légitime défense dans le cadre des conditions

et dispositions prévues par l’article 122-5 du Code pénal ou encore d’état d’extrême

nécessité dans les conditions dispositions de l’article 122-7 du Code pénal et de

la souveraineté du juge. Il existe des causes subjectives d’irresponsabilité :

contrainte, erreur de droit et comme mentionner précédemment le cas du mineur.

En matière d’irresponsabilité civile, on va surtout venir aborder les cas de force

majeure, de fait de la victime ou encore de fait d’un tiers.

La force majeure s’avère prévue à l’article 1218 du Code civil et se définit comme

une circonstance à caractère exceptionnel qui va perturber la réalisation d’un contrat,

ou qui va entrainer la réalisation d’un dommage.

La personne poursuivie peut se voir, exonérer de tout ou partie de rembourser un préjudice.

Le fait de la victime va venir constituer quant à lui une faute, ou un fait dommageable

de la victime qui va venir exonérer totalement ou en parti la personne poursuivie.

Toutefois, pour être vraiment certain que ce cas débouche sur une exonération,

il est préférable que celle-ci s’apparente à un cas de force majeure, ou à des circonstances

aggravantes du côté de la victime.

Enfin, l’hypothèse du fait du tiers, c’est lorsque le tiers vient amener une situation pouvant

s’apparenter à un cas de force majeur.

Pour illustrer ce cas, on peut notamment évoquer.

En dehors de l’hypothèse où le cas de force majeur est causé, l’exonération ne pourra être

proposée en raison du fait que le tiers devient coauteur du préjudice.

III).  —  Contacter un avocat   (Comment distinguer

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Comment

distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?) 

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

En somme, Droit pénal (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Tout d’abord, pénal général (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Aussi, Droit pénal fiscal (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

De même, Le droit pénal douanier (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

En outre, Droit pénal de la presse (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

                 Et ensuite, (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?) 

pénal des nuisances (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Donc, pénal routier infractions  (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Outre cela, Droit pénal du travail (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Cependant, pénal de la famille (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

En outre, Droit pénal des mineurs (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

En fait, pénal international (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Puis, Procédure pénale  (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Pourtant, Notions de criminologie (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

Enfin, CONTACT. (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)

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