Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes,
d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagement
conclut avec autrui.
Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer le préjudice que
ces actions pouvaient éventuellement engendrer.
Au-delà d’engager sa responsabilité pour sa personne, on peut l’engager à destiner
des choses ou des personnes dont on s’estime garant.
I). — Ainsi qu’est-ce que la responsabilité civile
et pénale et comment parvenir à les distinguer ?
(Comment distinguer la responsabilité pénale
et la responsabilité civile ?)
A). — Responsable d’avoir enfreint ou d’être préjudiciable ?
La responsabilité pénale intervient lorsqu’une infraction se trouve commise et l’ordre
de la société troublé.
Il faut donc punir et corriger.
La responsabilité civile va avoir pour but de réparer le préjudice subi.
Une personne qui commet une infraction et un acte interdit par la loi en
revanche engage sa responsabilité pénale.
Ces infractions sont en général listées et citées par le Code pénal.
Elles sont classées par 3 catégories : les contraventions, les délits et les peines.
Une personne qui cause un dommage à autrui ou à la propriété d’autrui engage
sa responsabilité civile.
Il s’engage à lui rembourser le montant ou la valeur du montant de ce qu’il lui
a fait perdre en versant des dommages et intérêts.
La responsabilité civile va principalement se distinguer en deux catégories.
Il y aura d’une part la responsabilité contractuelle, engagée, lorsqu’il y a manquement,
ou inexécution du contrat par lequel le particulier avait engagé sa responsabilité.
Il y aura d’autre part la responsabilité civile délictuelle qui va engager la
responsabilité civile du particulier lorsque ce dernier aura commis un fait juridique
volontaire ou non qui aura porté un préjudice à un autre particulier.
Il convient de préciser que le caractère intentionnel est important dans la qualification.
Les faits volontaires vont être qualifiés de délits alors que les involontaires
seront qualifiés de quasi-délits.
La responsabilité civile reste néanmoins engagée de la même manière.
B). — Condamner à être puni ou à dédommager ?
(Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)
Un particulier peut engager l’un comme tout comme les deux types de responsabilités.
Les infractions pénales vont donc chercher à punir avec des amendes ou une peine
d’emprisonnement.
Quant à la victime elle pourra se porter partie civile pour obtenir réparation du préjudice
qu’elle aura subi.
La responsabilité pénale nous pose dans l’obligation de répondre des infractions dans
lesquelles on est impliquées.
Pour engager la responsabilité pénale : deux éléments doivent être réunis :
l’élément matériel de l’infraction ainsi que l’élément moral ; les actes et la volonté.
En matière civile, trois éléments doivent être engagés pour la composer :
le dommage, la faute, le lien de causalité.
C). — Les modalités de la responsabilité eu égard à sa personne et/ou
à celle des autres ?
Autre point important, en matière pénale, une personne ne s’avère responsable que
de son propre fait, article 121-1 du Code pénal, de celui qu’elle a commis.
Personne ne doit engager la responsabilité pénale d’autrui.
En matière civile, la personne est responsable de la chose/ou de la personne dont
elle a la responsabilité ou la propriété.
Ainsi, en droit civil lorsqu’un animal dont vous avez la propriété cause un dommage,
vous en êtes en principe responsable. Les dommages et intérêts sont cessibles,
transmissibles pour les héritiers.
Dans la dimension pénale, seule une personne peut être reconnue responsable,
dans l’éventualité où une personne est liée à la commission de l’infraction,
cette personne pourra être jugée pour complicité, ou pour avoir été coauteur de l’infraction.
Il peut être intéressant de prendre l’exemple de la question de la responsabilité
de l’employeur vis-à-vis de son employé. En droit civil, plusieurs cas
de jurisprudence de la responsabilité du fait d’autrui ont été recensés.
En droit pénal, c’est le principe de la responsabilité pénale personnelle de l’article 121-1
du Code pénal qui prime.
Il existe, néanmoins, des cas d’exceptions où la responsabilité pénale du dirigeant peut
être engagée du fait de son commis, notamment lorsque le dirigeant a le devoir
d’exercer une action directe sur les faits d’un subordonné :
« la responsabilité pénale peut naître du fait d’autrui, dans les cas exceptionnels où
certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe
sur les faits d’un subordonné » (Crim 25 juin 1969, crim n° 213 ;
Crim 19 avril.1972, Rev Sociétés 1972, p.739, note Bouloc).
II). — Les cas d’irresponsabilité pénale et civile ?
(Comment distinguer la responsabilité pénale
et la responsabilité civile ?)
Sur le plan des cas d’irresponsabilité, en matière pénale, nous aurons les personnes
souffrant de trouble psychique et neuropsychique ayant leurs facultés de discernement
aboli article 122-1. Sinon abolition, mais juste une altération, la personne est responsable
et le juge devra tenir compte de cette altération.
Concernant les mineurs, la majorité pénale est valable à partir de 13 ans avec en général
des sanctions éducatives pour ce genre de mineur.
En matière civile, le cas du majeur protégé peut être souligné, il est en général
préférable qu’une attestation civile et nominative soit souscrite.
À défaut, la responsabilité du curateur/tuteur peut se trouvée engagée.
Les cas d’irresponsabilités en matière peuvent aussi être autorisés encadrée
par la loi (Article 122-4). Un exemple courant est l’usage de la force par les forces de
l’ordre exercé dans le cadre de leurs fonctions, et sont possibles en cas d’ordre de
l’autorité légitime, lorsque qu’un suivi a observé des ordres qui l’ont mené à commettre
une infraction, toutefois ce dernier critère reste soumis à la faculté de discernement
de l’auteur de l’infraction de légitime défense dans le cadre des conditions
et dispositions prévues par l’article 122-5 du Code pénal ou encore d’état d’extrême
nécessité dans les conditions dispositions de l’article 122-7 du Code pénal et de
la souveraineté du juge. Il existe des causes subjectives d’irresponsabilité :
contrainte, erreur de droit et comme mentionner précédemment le cas du mineur.
En matière d’irresponsabilité civile, on va surtout venir aborder les cas de force
majeure, de fait de la victime ou encore de fait d’un tiers.
La force majeure s’avère prévue à l’article 1218 du Code civil et se définit comme
une circonstance à caractère exceptionnel qui va perturber la réalisation d’un contrat,
ou qui va entrainer la réalisation d’un dommage.
La personne poursuivie peut se voir, exonérer de tout ou partie de rembourser un préjudice.
Le fait de la victime va venir constituer quant à lui une faute, ou un fait dommageable
de la victime qui va venir exonérer totalement ou en parti la personne poursuivie.
Toutefois, pour être vraiment certain que ce cas débouche sur une exonération,
il est préférable que celle-ci s’apparente à un cas de force majeure, ou à des circonstances
aggravantes du côté de la victime.
Enfin, l’hypothèse du fait du tiers, c’est lorsque le tiers vient amener une situation pouvant
s’apparenter à un cas de force majeur.
Pour illustrer ce cas, on peut notamment évoquer.
En dehors de l’hypothèse où le cas de force majeur est causé, l’exonération ne pourra être
proposée en raison du fait que le tiers devient coauteur du préjudice.
III). — Contacter un avocat (Comment distinguer
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Comment
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Premièrement, LE CABINET
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