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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Droit des personnes

Droit des personnes

Droit des personnes :

I). —  Le droit des personnes     (Droit des personnes)

Les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et

d’obligations.

Le droit des personnes peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui viennent régir,

le statut et les actes d’une personne sujette de droits.

Depuis l’abolition de l’esclavage avec le décret du 27 avril 1848, la personnalité juridique de tout être

humain commence et s’achève avec la vie.

L’on y distingue deux catégories de personnes :

d’une part les personnes physiques

et d’autre part les personnes morales, telles que les sociétés civiles ou commerciales, les associations

notamment.

     ** La personne physique :

est identifiée par son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité. Ces attributs permettent à la

personne de

se démarquer d’autres individus.

    **  La personne morale :

est un regroupement de personnes physiques auquel la loi confère une existence juridique

autonome, indépendante

des membres qui la composent.

Cette dernière aura de nouveaux éléments pour le déterminer tels que l’adresse de son siège social

ou encore

son numéro d’immatriculation au sein du registre compétent.

   **  La notion de personnalité morale

permet à tout groupement doté d’un intérêt propre à se prévaloir d’un patrimoine et d’en user.

Il convient de souligner que la création d’une personne morale suppose deux conditions réunies :

Une réunion de personnes et la poursuite d’un intérêt commun.

a).  —  En général, plusieurs personnes doivent se rassembler pour qu’existe une personne morale.

b).  — Néanmoins, il existe des personnes morales unipersonnelles autorisées par la loi tels

1) —  L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL),

2) —  l’entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée (EURL)

3) —  ou encore la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Si toutes les conditions exigées par la loi sont remplies, la personne morale est alors

titulaire de la « personnalité juridique ».

II). —  Le droit des personnes et la capacité juridique

(Droit des personnes)

Le droit des personnes va venir régir la personnalité morale et ses attributs.

Cette spécialité du droit va alors réglementer

« tant la capacité juridique que l’incapacité juridique ».

      **  A).  —  La capacité juridique        (Droit des personnes)

est l’aptitude à être titulaire de droit, de s’en prévaloir, et d’en user.

Une personne ayant la capacité juridique pourra alors agir en justice ou conclure des contrats.

L’exemple le plus évocateur est sans nul doute celui du mariage.

déclaration solennelle reçue par un officier de l’état civil.

Il y a aussi la possibilité d’être titulaire de droit, comme celle de se prévaloir d’un patrimoine.

     **  B).  —  Une autre faculté conférée aux personnes dotées de la personnalité morale

est la possibilité de se prévaloir d’un patrimoine.

Comme explicité par Aubry et Rau qui discutent sur la théorie du patrimoine :

« le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagée comme formant une

universalité de droit

c’est-à-dire une masse de biens qui de nature et d’origine diverse et matériellement séparée ne

sont

réunis par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à une même personne ».

Les mineurs ne possèdent pas la capacité d’exercice.

Il en est de même pour les majeurs qui disposent d’un régime de protection juridique

tel que la tutelle ou la curatelle.

L’émancipation d’un mineur lui confère par exemple la capacité juridique lui permettant

d’accomplir,

au même titre qu’un majeur, de nombreux actes de la vie civile qui requièrent en principe la

majorité légale.

La naissance est déclarée à l’État civil par le père, le médecin ou un témoin de la naissance,

dans les 3 jours ;

cette déclaration est consignée par l’acte de naissance.

La mort marque la fin de la personnalité.

Elle est obligatoirement déclarée et constatée par un l’avis de décès.

La disparition :

c’est l’état de la personne dont on a la quasi-certitude qu’elle est morte sans que son corps ait

été retrouvé.

La personne absente désigne celle dont on ne retrouve plus signe de vie et dont on est sans

nouvelle.

III). —  Les attributs de l’identité  (Droit des personnes)

Attachés à l’individu les droits de la personne sont effectifs dès la naissance de celle-ci que ce soit sur

son droit à l’image ;

ou encore sur les attributs de son identité constitués par

le nom, le prénom, le domicile, la nationalité.

     A).  —   Une personne physique est identifiée par son nom.

Ce dernier permet de cerner la personne et d’établir la filiation, lien juridique entre ascendants et

descendants qui vont entrainer des droits et obligations réciproques.

Un nom est immuable, obligatoire, imprescriptible, incessible, protégé de l’usurpation.

Sauf en cas de filiation établie ou modifiée, sauf par décret pour changer.

     B).  —  Le prénom est aussi un attribut protégé par le droit des personnes.

Il est en principe librement choisi, mais peut faire l’objet de modification par décision de justice

pour une raison motivée et justifiée.

     C).  —  Le domicile est le lieu de principal établissement de la personne,

c’est l’endroit où la personne

1).  —  demeure de manière habituelle, ce qui le distingue de la résidence.

2).  —  Le domicile est fixé par la personne elle-même et peut choisir d’en changer.

**  Un domicile légal est déterminé pour certains cas, celui du mineur non émancipé

ou du majeur sous tutelle généralement domicilié chez son tuteur.

    D).  —  Enfin la nationalité, elle est le lien juridique par lequel une personne

est rattachée à un État.

a).  —  De cette nationalité va découler de nombreux droits et obligations tel que le droit de vote,

b).  —  ou encore l’obligation de payer des impôts.

c).  —  La nationalité peut s’acquérir à la naissance ou après la naissance par naturalisation par exemple.

d).  —  La nationalité après la naissance peut s’acquérir dans différents cas :

1).  —  toute personne née en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité,

2).  —  si elle réside en France à cette date, et si elle a résidé au moins 5 ans en France depuis l’âge

de 11 ans avec possibilité de refus.

3).  —  En cas de mariage avec une personne de nationalité française :

après un an de mariage et de résidence ininterrompue en France.

4).  —  Par naturalisation :

Un immigré majeur résidant en France depuis plus de 5 ans peut faire une demande de naturalisation,

demander à obtenir la nationalité française.

IV).  —  Contacter un avocat    (Droit des personnes)

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rôle du droit* des marques

qu’est-ce que l’identité juridique

question de droit* des personnes

qui droit* des personnes âgées

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qui sont les personnes vulnérables

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respect de la dignité du patient

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une personne morale de droit* public

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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à cause de cela,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Malgré cela,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Unicef identité légale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droit des personnes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droit des personnes)

En somme, Droit pénal (Droit des personnes)

Tout d’abord, pénal général (Droit des personnes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.