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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l’avocat de la défense : 

I). —   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions

de l’avocat de la défense)

L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction,

c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal.

Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de

ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci.

L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client.

D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde judiciaire (tels

que les forces de l’ordre ou les magistrats).

II] Les différentes interventions de l’avocat de la défense

(Les interventions de l’avocat de la défense)

L’avocat de la défense assiste son client

dès le début de la procédure judiciaire,

notamment, en amont de l’audience (A).

Il interviendra bien entendu au cours de celle-ci (B),

mais également après le prononcé du  jugement (C )

   A).  —  L’intervention de l’avocat de la défense en amont de l’audience

L’avocat de la défense joue un rôle essentiel avant même que son client ne soit jugé.

Il existe en effet de nombreuses mesures très contraignantes pour la liberté individuelle qui précèdent

une audience de jugement.

          a).  —  La plus célèbre d’entre elles semble la garde à vue, mesure privative de liberté

qui consiste à confiner dans les locaux des forces de l’ordre, et ce pendant au moins 24 heures,

une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.

L’avocat de la défense doit alors veiller à ce que l’ensemble des droits du gardé à vue, prévus par le

Code de Procédure pénale, soient respectés, par exemple le droit de se faire examiner par un médecin,

d’obtenir l’assistance de son avocat au cours des auditions, ou encore de faire prévenir un proche.

De plus, l’Officier de police judiciaire (OPJ), qui décide de cette mesure, doit en avertir dans les plus

brefs délais le Procureur de la République territorialement compétent.

Si la mesure de garde à vue, ainsi qu’on l’a mentionné, ne dure que 24 heures, elle peut cependant

être renouvelée par le Procureur de la République pour 24 heures supplémentaires dans le cadre

du droit commun.

Dans les cas extrêmes, notamment en matière de terrorisme, elle peut se voir renouvelée 3 à 4 fois,

ce qui entraine, parfois par des gardes à vue d’une durée totale de 120 h d’affilée.

L’importance de la présence de l’avocat apparait alors d’autant plus évidente.

          b) —  Le rôle de l’avocat de la défense parait analogue dans le cadre de l’instruction

du dossier.

Lorsque les faits constituent un crime ou certains délits complexes ou graves, le Procureur de

la République peut alors décider de renvoyer l’affaire devant un juge d’instruction, qui instruira

à charge et à décharge (c’est-à-dire tant en faveur qu’en défaveur du mis en examen), le dossier.

Au cours de l’instruction, l’avocat de la défense veille également à protéger les intérêts de son client.

L’assistance d’un avocat s’avère d’ailleurs obligatoire tout au long de cette instruction.

À titre d’exemple, une mesure de détention provisoire peut être décidée au cours de celle-ci.

Il s’agit d’une autre mesure privative de liberté, que l’avocat de la défense cherchera à éviter à son client.

          c).  —  L’objectif de l’avocat de la défense, en amont de l’audience, apparaît donc double :

D’une part, il soutient son client en vérifiant qu’aucun vice de procédure n’affecte les intérêts

de celui-ci.

D’autre part, il relève les vices de procédure commis afin de les soulever plus tard, notamment

au cours de l’audience, toujours dans l’intérêt de son client.

     B).  —  L’intervention de l’avocat de la défense au cours de l’audience

(Les interventions de l’avocat de la défense)

À titre liminaire, précisons que l’audience n’est pas nécessairement l’issue d’une procédure judiciaire.

         a).  —  Il se peut par exemple qu’une alternative aux poursuites soit décidée par le Procureur

de la République.

Celui-ci peut ainsi décider que le client de l’avocat de la défense fera l’objet d’une Comparution sur

reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette alternative, sorte de plaider-coupable à la française, conduit à ce que le mis en cause, soit présenté

directement, devant le Procureur de la République, lequel, en échange de l’aveu de son infraction,

lui proposera une peine plus légère qui sera ensuite homologuée par un juge.

La présence de l’avocat s’avère alors obligatoire, elle permet de veiller à ce que le client prenne

parfaitement conscience de la portée de son engagement.

          b).  —  Le rôle de l’avocat de la défense est d’une grande importance au cours de l’audience.

À travers sa plaidoirie, il cherche à présenter son client sous le jour le plus favorable, en puisant

dans les éléments du dossier.

Il peut représenter son client devant toutes les juridictions judiciaires, notamment : Le Tribunal

de police, qui juge des contraventions, c’est-à-dire les infractions pénales les moins graves, par

exemple des violences légères.

Le Tribunal correctionnel, qui juge de la commission des délits, infractions plus graves que

les contraventions, telles que le vol simple ou des faits de violences plus sérieuses.

La Cour d’Assises, remplacée partiellement aujourd’hui par la Cour Criminelle, qui juge de

la commission de crimes, les plus graves des infractions, par exemple le meurtre ou le viol.

L’avocat va alors plaider devant les magistrats (et également les jurés citoyens s’il plaide devant

la Cour d’Assises), afin de défendre au mieux les intérêts de son client, et de faire valoir sa position

sous un jour favorable en puisant dans les éléments du dossier.

         c)  —  Les moyens de défense de l’avocat sont nombreux :

D’une part, l’avocat peut chercher des moyens de défense dans ce que l’on nomme la « forme du dossier »,

c’est-à-dire sur la procédure.

Il lui est possible de mentionner le ou les vices de forme ayant affecté la procédure et jouant en faveur

de son client.

Si l’on reprend l’exemple de la garde à vue, il pourra souligner que son client n’a pas été présenté, malgré

ses demandes répétées, à un médecin, afin que celui-ci puisse vérifier que son état de santé se trouve

compatible avec cette mesure.

L’objectif parait alors de faire tomber les indices et les preuves obtenus au cours de la mesure, en permettant

d’obtenir la nullité de cette dernière.

. Au-delà de la forme, l’avocat puisera ses arguments dans le « fond du dossier », en exposant par exemple

la personnalité de son client, les difficultés rencontrées au cours de son parcours, ou encore les éventuelles

causes justifiant d’atténuer voire de supprimer sa responsabilité pénale

(par exemple, l’état de légitime défense, ou le commandement de l’autorité légitime). 

     C).  —  L’intervention de l’avocat de la défense après le jugement

(Les interventions de l’avocat de la défense)

Même lorsque le jugement a été rendu, le rôle de l’avocat de la défense n’est pas terminé.

Celui-ci continuera de soutenir son client après sa condamnation éventuelle, notamment dans le cadre

de l’obtention d’un aménagement de peine.

En effet, même si son client a finalement été incarcéré, celui-ci peut demander auprès du juge de

l’application des Peines (JAP) d’obtenir un aménagement, tel qu’une mesure de semi-liberté

(le condamné pourra alors obtenir du juge qu’il passe ses journées en dehors de la prison, pour aller

travailler, avant d’y revenir au soir).

L’avocat de la défense, au cours de l’audience devant le JAP, cherchera à obtenir de pareils aménagements

en soulevant devant lui l’ensemble des faits permettant de souligner la volonté de son client de se réinsérer.

Son objectif final tenter alors de favoriser la réintégration de son client au sein de la société.III).  —  Contacter un avocat

III) Contactez un avocat

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Considérons,

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En conclusion,

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Outre cela,

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Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

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Premièrement,

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Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

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de plus,

en dernier lieu,                                                        (Les interventions de l’avocat de la défense)

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                (Les interventions de l’avocat de la défense)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                                            (Les interventions de l’avocat de la défense)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une audience avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Les interventions de l’avocat de la défense)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les interventions de l’avocat de la défense)

En somme, Droit pénal (Les interventions de l’avocat de la défense)

Tout d’abord, pénal général (Les interventions de l’avocat de la défense)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les interventions de l’avocat de la défense)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les interventions de l’avocat de la défense)

De même, Le droit pénal douanier (Les interventions de l’avocat de la défense)

En outre, Droit pénal de la presse (Les interventions de l’avocat de la défense)

                 Et ensuite, (Les interventions de l’avocat de la défense)

pénal des nuisances   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Donc, pénal routier infractions   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Outre cela, Droit pénal du travail    (Les interventions de l’avocat de la défense)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Cependant, pénal de la famille    (Les interventions de l’avocat de la défense)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Les interventions de l’avocat de la défense)

En fait, pénal international   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Puis, Procédure pénale    (Les interventions de l’avocat de la défense)

Pourtant, Notions de criminologie   (Les interventions de l’avocat de la défense)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (Les interventions de l’avocat de la défense)

Enfin, CONTACT.   (Les interventions de l’avocat de la défense)