Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?
Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ? Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien : 1). -- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) 2). -- les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal) 3). -- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal) Les termes...
continuer la lecture