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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 124)
10 juillet
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Le droit des juridictions pénales internationales

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse, Droit pénal international

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux Tribunaux ad...

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09 juillet
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Mineur et peine

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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09 juillet
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Le mineur et la phase d’instruction

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : I).  --  Les acteurs   / Le mineur et la phase d'instruction      A).  --  Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs.      B).  --  La protection judiciaire de la jeunesse (Le mineur et...

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09 juillet
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La soustraction d’un parent à ses obligations légales

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. I).  --  La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs La soustraction d'un parent à ses obligations légales      A).  --  L’élément matériel La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la...

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09 juillet
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La soustraction à l’obligation scolaire

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs
La soustraction à l’obligation scolaire

La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé ( article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l ’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I).  --  Les conditions préalables (La soustraction à l’obligation scolaire) L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables : --  Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ; --  Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale...

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09 juillet
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La non-représentation d’un mineur

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs
La non représentation d'un mineur

La non-représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non-représentation ainsi que sa répression. I).  --  La non-représentation d'un mineur : (La non-représentation d'un mineur)      A).  --  Les éléments constitutifs           a).  --  Premièrement, les éléments préalables  Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant, c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans...

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09 juillet
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Délaissement de mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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09 juillet
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Les violences volontaires subies par l’enfant

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions
volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. I).  --  Les éléments constitutifs (Les violences volontaires subies par l'enfant) Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral.      A).  --  L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : --  Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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09 juillet
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L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal, droit victime

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. I).  --  Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP) L’atteinte sexuelle sur...

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09 juillet
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L’inceste de l’article 222-22 du code pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

L'inceste de l'article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l’agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I).  --  L’élément matériel (L'inceste de l'article 222-22 du code pénal) Cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (par exemple : pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a...

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