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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 80)
16 juillet
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Collant

Justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajouteà la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’uneprécision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes...

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16 juillet
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Collant

Nouveaux principes du Conseil Constitutionnel

posté par Maître

Nouveaux principes du Conseil constitutionnel voir Section 1 - La constitutionnalisation prudente de nouveaux principes I).  --  Nouveaux principes du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a consacré des principes importants depuis 2002, au titre desquels figurent le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (§1). Pourtant, le Conseil constitutionnel n’a pas été très rigoureux dans la construction juridique de ce nouveau principe. D’autre part, il a constitutionnalisé le principe depublicité des débats (§2) Ainsi que le principe d’individualisation des peines (§3). Pourtant, à l’aune de sa...

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15 juillet
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Collant

L’enquête sociale

posté par Maître
dans Science criminelle

L'enquête socialeÀ la base de tout examen sérieux doit figurer une enquête sociale approfondie qui consiste en des démarches et interrogatoires au lieu même oùle sujet a évolué, auprès des différentes personnes qui l’ont connu et dirigé : (L'enquête sociale) parents, maîtres d’école, chefs et camarades de profession, compagnons de loisirs et de sports. I).  --  L’enquête sociale s’attache à déceler la part de l’hérédité et du milieu (L'enquête sociale) dans la genèse de la délinquance et reconstitue l’histoire du sujet et de sa famille, de son délit. L'enquêteur doit particulièrement être compétent, connaîtrela législation, être familiarisé avec les notions...

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14 juillet
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Collant

Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décidede ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délitou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dontle renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assisesun accusé. I).  --  Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit)...

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09 juillet
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Collant

Le délaissement de mineur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délaissement de mineur : I).  --  Définition du délaissement de mineur (Le délaissement de mineur) Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissementont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l'article 227-1 du Code pénal.  II).  --   Les éléments constitutifs de l'infraction de délaissement de mineur       A).  --  Condition préalable : (Le délaissement de mineur) L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dansla...

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09 juillet
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Collant

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiersresponsables des agissements du mineur....

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09 juillet
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Collant

Le mineur et la réponse du Parquet

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineurpar rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative encette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : --  engager des poursuites. --  mettre en œuvre une alternative aux poursuites. --  classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. I).  --  Le classement...

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09 juillet
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Collant

Le mineur et la constatation des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniersprofitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérésà titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais, c'est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisonsde croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Quand il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se...

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08 juillet
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Collant

L’alcoolémie au volant

posté par Maître
dans Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhiculeIl y a ensuite conduite uniquement quand le véhicule est en marche ( C'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur, donc celui qui a pris place auvolant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laisséconduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à...

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08 juillet
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Collant

Qu’est-ce que la diffamation ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa un et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y ait une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et...

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