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Victime accident délit de fuite

Victime accident délit de fuite

Victime accident délit de fuite :
Victime accident délit de fuite fait référence à tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. On exclut tous les actes volontaires (ex : homicides volontaires ou suicides) et les catastrophes naturelles.

Premièrement : VICTIME DU DÉLIT DE FUITE COMMIS PAR LE RESPONSABLE D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

Le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation, apparait pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908. Les sanctions apparaissent aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal ; ces articles font référence au délit qui est mise en œuvre par le conducteur d’un véhicule ayant été impliqué dans un accident et qui décide de prendre la fuite, afin de se soustraire à sa responsabilité pénale ou civile.
Le délit de fuite est prévu soit par le Code de la route soit par le Code pénal et il inclue tout véhicule terrestre à moteur (ex : scooters, motos, voitures) et les engins fluviaux ou maritimes.

Pour pouvoir parler de ce délit, il faut la présence de plusieurs éléments

et notamment la conscience d’avoir causé un accident, ainsi que la volonté délibérée d’échapper aux poursuites.
En ce qui concerne les sanctions liées au délit de fuite, elles peuvent avoir un diffèrent degré et  dans certains cas elles correspondent à une peine de prison et amendes.

Pour caractériser le délit de fuite il faut de la réunion de plusieurs éléments :

Un élément matériel : le fait qu’un accident grave se produit et qu’il cause des dommages matériels ou corporels
Un lien de causalité : le fait que l’accident s’avère causé ou occasionné par le conducteur du véhicule en question
Un élément intentionnel : l’auteur du délit ne peut pas évoquer son ignorance de la loi.
(en respectant ce qu’on appelle principe de présomption de connaissance de la loi :
« nul n’est censé ignorer la loi ») ; toutefois, il doit avoir connaissance du fait,
en ayant conscience d’être à l’origine d’un accident de la circulation.
Un autre élément qu’on retrouve dans le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation c’est le fait que le conducteur s’éloigne rapidement du lieu de l’accident pour empêcher son identification.
Même l’inscription d’informations personnelles erronées caractérise ou bien le refus de remplir un constat amiable après un accident, constituent le délit de fuite.

Le cas particulier d’homicide involontaire

Le cas où le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation cause un homicide involontaire constitue une circonstance aggravante de l’homicide.
C’est l’article 221-6-1 du Code pénal qui condamne plus sévèrement l’auteur d’un homicide involontaire qui aurait essayé d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale en ne s’arrêtant pas ;

on parle de plusieurs mesures pénales qui peuvent, dans ce cas-là, se voir adoptées :

 

  • Cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité ;
  • Dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire commis par une violation manifestement délibérée d’une obligation prévue par la loi et le règlement et suivi d’un délit de fuite ;
  • Dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire suivi d’un délit de fuite et accompagné d’au moins une seconde circonstance aggravante (ivresse au volant, stupéfiants, défaut de permis de conduire, dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h).

Deuxièmement : QUELQUES CONSEILS :

En tant que victime d’un délit de fuite dans un accident de la circulation :
il faut essayer de relever la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué,
prévenir les forces de l’ordre en déposant plante contre une personne inconnue
et finalement tenter de chercher d’éventuels témoins qui ont assisté à l’accident.
Il faut remplir un constat amiable,
en prenant aussi des photos,
et il faut impérativement envoyer à la compagnie d’Assurance dans les cinq jours suivant l’accident.
L’assurance pour tout risque permettra d’obtenir une indemnisation pour tous les préjudices matériels.
 

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Pour votre défense :

Avocat victime accident délit de fuite

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple

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