9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 20)
30 août
0 commentaires
Collant

Abus de faiblesse de droit commun

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

continuer la lecture
23 juillet
0 commentaires
Collant

Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Simplification procédure : victimes, terrorisme  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Loi n °2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure (Simplification procédure : victimes, terrorisme) La loi n° 2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n° 2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De plus,...

continuer la lecture
12 juillet
0 commentaires
Collant

Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale.

posté par Maître
dans Droit pénal, Stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants étude pénale Fabrication ou production illicites de stupéfiants, Art 222-35 du Code pénal    --  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances illicites. Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partie, le terme stupéfiant regroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française des produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent au quotidien, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées en modifiant la structure moléculaire d’un autre produit...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Importation ou exportation illicites de stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Importation ou exportation illicites de stupéfiants : Importation ou exportation illicites de stupéfiants (222-36 Code pénal) Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe l’importation ou l’exportation illicites des stupéfiants. L’article 222-36 du Code pénal défini l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants. Il s’agit de faits distincts, soit l’importation, soit l’exportation, de drogues. Dans sa forme la plus simple, C'est un délit. D'abord, les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal. Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison. Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans à la perpétuité. Il existe cependant...

continuer la lecture
09 juillet
0 commentaires
Collant

Crimes de direction de trafic stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Crimes de direction de trafic stupéfiants : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants (Crimes de direction de trafic stupéfiants) Depuis 1953, l’Office Central pour la Répression du Trafic illicite des Stupéfiants (OCTRIS) coordonne la répression au niveau national contre le trafic de stupéfiants. Rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’OCTRIS est au cœur du dispositif de répression du trafic de stupéfiants. Plusieurs infractions liées aux stupéfiants se trouvent prévues dans le code pénal. Il s’agit ici d’étudier la plus grave de toutes : la direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants. L’article 222-34 du code...

continuer la lecture
17 juin
0 commentaires
Collant

Évolutions autour du pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Évolutions autour du pénal : Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I.)  --  Nouvelles infractions    (Évolutions autour du pénal) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux...

continuer la lecture
11 juin
0 commentaires
Collant

Meilleur avocat cabinet droit pénal

posté par Maître
dans L'avocat

Meilleur avocat cabinet droit pénal : Meilleur avocat cabinet droit pénal  : Suppose un avocat pénaliste d'un cabinet spécialisé en droit pénal, qui maîtrise tout particulièrement son domaine avec une grande expérience et très bonne réactivité en la matière. En cas de problème juridique pour le justiciable le choix se situe entre plusieurs avocats pénalistes ou interfère le prix et surtout l'investissement pour défendre ses droits en gagnant de préférence, procès ou à tout le moins en limitant les risques encourus. I.)  --  Les spécialités du cabinet pénal ACI (Meilleur avocat cabinet droit pénal)      A.)  --  Le cabinet ACI est composé d’avocats spécialisés dans l’ensemble de la matière...

continuer la lecture
05 juin
0 commentaires
Collant

Paris spécialiste en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Paris spécialiste en droit pénal : Paris spécialiste en droit pénal s'avère une expression qui s’adresse aux avocats qui peuvent exercer ensemble suivant cette dénomination, s’occupant exclusivement du droit pénal et dont le siège du cabinet serait éventuellement à Paris. Examen de deux titres dans ce bref article : I.)  --  La spécialisation de droit pénal pour Paris spécialiste en droit pénal Le droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal se trouvent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière s'avère ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les avocats spécialisés en droit pénal se...

continuer la lecture
06 mai
0 commentaires
Collant

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Lesquelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'ensuit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction)       A).  --  L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, aucun crime n'existe ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, simultanément en droit et en fait, de la situation dans...

continuer la lecture
03 mai
0 commentaires
Collant

Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal douanier, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat

Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Nos pénalistes spécialisés drogues interviennent efficacement pour tous les auteurs, co-auteurs, complices de cette infraction et sont à votre disposition pour vous défendre. On vous soupçonne d’avoir commis une ou plusieurs infractions concernant le trafic de stupéfiant ? Vous ou votre proche est convoqué au commissariat dans le cadre d’une garde à vue ? On vous met en examen ? Vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction ? Les personnes accusées de trafic de stupéfiants s’exposent à de lourdes peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Le cabinet ACI intervient depuis longtemps...

continuer la lecture