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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

Définition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes

Il s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé

dans des conditions indignes.

L’article 225-13 du Code pénal réprime, en effet,

« Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance

sont apparents ou connus de l’auteur,

la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution

manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ».

Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne

physique que par une personne morale.

I).  —  Éléments constitutifs de l’embauche de

travailleurs et travailleuses dans des conditions

indignes (L’embauche de travailleurs dans des

conditions indignes)

     A).  —  La condition préalable tenant à l’état de la victime

**  Premièrement, il faut, au préalable, que la victime soit dans une situation de

vulnérabilité ou de dépendance.

Cet état de vulnérabilité ou de dépendance de la victime doit être connu de

l’auteur ;

**  mais il est aussi considéré comme connu de l’auteur dès lors qu’il est apparent.

En pratique, cela concerne principalement l’embauche de travailleurs étrangers en

situation irrégulière étant de fait en situation de vulnérabilité.

(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

L’article 225-15-1 du Code pénal prévoit d’ailleurs que les mineurs et les personnes

victimes de ces infractions à leur arrivée sur le territoire français

sont traités au même degré que des personnes vulnérables ou en situation

de dépendance.

La condition préalable est donc présumée dans ces circonstances-là.

     B).  —  L’élément matériel

(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Alors que l’employeur a connaissance de l’état de vulnérabilité du travailleur,

il va obtenir de ce dernier la fourniture de services.

Cependant, l’employeur ne va lui donner

soit aucune contrepartie (« fourniture de services non rétribués »),

soit une contrepartie financière ridicule (« en échange d’une rétribution

manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli »).

     C).  —  L’élément moral (L’embauche de travailleurs dans

des conditions indignes)

L’auteur de l’acte d’embauche de travailleurs dans des conditions indignes doit

avoir voulu abuser de la situation de vulnérabilité ou de dépendance de sa

victime pour en tirer un profit économique.

En réalité, en pratique, l’intention de l’employeur se déduit de la matérialité des

faits, considérant qu’en tant qu’employeur, il ne pouvait ignorer la portée de ses

agissements.

II).  —  Répression de l’embauche de travailleurs

et travailleuses dans des conditions indignes

(L’embauche de travailleurs dans des

conditions indignes)

     A).  —  Peines principales

L’article 225-13 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et

de 150 000 € d’amende.

En ce qui concerne la personne morale, l’amende prévue pour les personnes

physiques est portée au quintuple pour elle.

Plusieurs circonstances aggravantes peuvent concerner une telle

infraction :

**   – lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes, les peines sont

portées à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende ;

**  – lorsqu’il s’agit de l’emploi de mineur, les peines sont portées à 7 ans

de prison et 200 000 € d’amende ;

**  – lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes, dont au moins

un mineur, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

     B).  —  Peines complémentaires

(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

À titre de peine complémentaire, l’auteur peut être interdit de l’activité

de prestataire de formation professionnelle continue pour 5 ans,

selon l’alinéa 2 nd de l’article 225-13  du Code pénal.

La personne morale encourt également les peines complémentaires prévues

à l’article 131-39 du Code pénal, comme le rappelle l’article 225-16 du Code pénal.

III).  —  Contactez un avocat

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conditions indignes)

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Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’embauche de travailleurs dans des conditions

indignes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

En somme, Droit pénal (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Tout d’abord, pénal général (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

De même, Le droit pénal douanier (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

En outre, Droit pénal de la presse (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

                 Et ensuite (L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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