31 décembre

La circonstance aggravante de bande organisée

dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, bande organisée, Droit pénal, droit pénal spécial, Droit pénal spécial, Les infractions

I). — L’histoire de la bande organisée.

(La circonstance aggravante de bande organisée)

L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs.

En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ».

Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifierle pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte »

et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées »

pour troubler l’Etat.

Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2 février 1981

« renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes » que la circonstance

aggravante de bande organisée est apparue.

Elle a alors été instituée en matière de vol, à l’article 384 ancien du Code pénal,

pour faire du délit un crime puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.[1]

La même loi a inséré un article 386 pour établir une présomption qui valait égalementdéfinition de la bande organisée.

L’article disposait que :

« Est réputé en bande organisée tout groupement de malfaiteurs établi en vue decommettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs circonstances

visées à l’article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par lapossession des moyens matériels utiles à l’action ».

Les circonstances « visées à l’article 382 (alinéa 1) » sont celles de violences,

d’effraction, d’escalade, de fausses clefs ou d’entrée par ruse dans un

local d’habitation.[2]

En 1983,[3] le champ d’application de la circonstance aggravante de bande organisée

prévue en matière de vol a été étendu aux destructions, dégradations et dommages

présentant un danger pour la sécurité des personnes par l’ajout d’un nouvel alinéa à

l’article 435 du Code pénal.

Cela permettait alors de criminaliser l’infraction.

Le législateur, que ce soit en 1981 ou en 1983, souhaitait mieux réprimer la criminalité

organisée pour faire face à l’évolution de celle-ci vers des formes tentaculaires,

transfrontalières et des domaines divers comme l’extorsion, le trafic de stupéfiants,

de fausse monnaie, d’armes ou encore le proxénétisme international.[4]

Cette volonté était toujours présente en 1992.

Les rédacteurs du nouveau Code pénal ont alors défini la bande organisée

à l’article 132-71 du Code pénal de la manière suivante :

« Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute

entente établir en vue de la préparation, caractérisée, par un ou plusieurs faitsmatériels, d’une ou plusieurs infractions. ».[5]

La circonstance aggravante en question a alors été étendue à d’autres infractions

que le vol et les destructions dangereuses pour les personnes :

le meurtre, l’enlèvement et la séquestration, le trafic de stupéfiants,

le proxénétisme, la corruption de mineurs, l’extorsion, l’escroquerie,

la fausse monnaie et le recel. [6]

De plus, l’ajout de « l’entente établie » au « groupement formé » a permis d’élargir

la définition de la bande organisée.

Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice auxévolutions de la criminalité » – loi Perben II – a allongé la liste des crimes et délits

susceptibles d’être aggravés par la circonstance de bande organisée.[7]

Pour citer quelques exemples, elle peut désormais aggraver la peine encourue pourles infractions d’homicide volontaire, [8] de tortures ou actes de barbarie, [9]

de corruption de mineurs, [10] de représentation pornographique de mineurs[11]

ou encore celles encourues pour des infractions prévues par des lois particulièrescomme celle sur les poudres et substances explosives.[12]

L’aggravation peut également s’appliquer aux infractions prévues par de nombreux

articles du code de la propriété intellectuelle réprimant les contrefaçons.[13]

II). — Une circonstance aggravante réelle et

spéciale.

(La circonstance aggravante de bande organisée)

Conçue par les rédacteurs du nouveau Code pénal comme le moyen d’opérerune criminalisation sans multiplier les qualifications criminelles, [14] la bande

organisée est une circonstance aggravante.

Pour rappel, les circonstances aggravantes sont « des faits limitativement énuméréspar la loi, rattachés à un comportement incriminé et qui entraînent l’aggravationdes peines encourues, en raison de la particulière réprobation qu’elles suscitent ».[15]

Il existe des circonstances aggravantes générales et d’autres qui sont spéciales.

Celles qualifiées de « générales » s’appliquent à toutes les infractions.

Quant à celles qualifiées de spéciales, elles ne s’appliquent que si le législateur lesa expressément incriminées à propos de telle infraction déterminée ou de tel grouped’infractions déterminé. La bande organisée entre dans cette catégorie.

Elle n’aggrave la peine encourue que pour les infractions pour lesquelles cela est prévu.[16]

Les circonstances aggravantes spéciales sont dites soit réelles ou objectives,

c’est-à-dire en relation avec la commission de l’infraction indépendamment de son auteur,

soit personnelles ou subjectives, c’est-à-dire liées à l’auteur de l’infraction.

Il faut toutefois préciser que certaines relèvent des deux catégories à fois et sont doncqualifiées de mixtes.

La bande organisée est une circonstance aggravante dite réelle.

Par conséquent, elle s’applique à tous les coauteurs ou complices, même s’ils n’ontparticipé à la préparation de l’infraction.[17]

Ce qui qualifie la bande organisée de « réelle » est qu’elle suppose une organisation,

une préméditation, une préparation concrétisée de l’infraction.

Elle a donc « trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ».[18]

Le caractère préparé et organisé de la bande organisée qui vient d’être évoqué ladistingue de la circonstance aggravante spéciale de réunion.[19] Renvoyant àla pluralité de personnes intervenant en qualité d’auteurs ou de complices, cettedernière ne vise, quant à elle, qu’à réprimer des bandes occasionnelles lançant uneaction collective inorganisée.[20]

Il s’agit d’une circonstance aggravante simple alors que celle de bande organisée estcomplexe.[21]

En effet, pour être caractérisée, la réunion nécessite seulement que l’infraction aété commise par plusieurs agents, sans qu’il soit besoin d’établir entre eux une

entente préalable.

A contrario, la bande organisée exige, en plus de cette pluralité, le fait que les auteurs

de l’infraction ont préparé la commission de cette dernière par des moyens matériels

qui sous-entendent l’existence d’une organisation

Elle serait de nature durable, sinon pérenne.[22]

Cela est d’ailleurs indiqué à l’article 2 de la Convention des Nations unies contrela criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et dans l’Actioncommune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K. 3 duTraité sur l’Union européenne, relative à l’incrimination de participation à uneorganisation criminelle dans les États membres.

Néanmoins, il n’importe pas que « les diverses fonctions nécessaires à la mise en

œuvre du mode opératoire ainsi conçu n’ont pas été exercées par les mêmespersonnes toute la période de commission des faits poursuivis ».[23]

Quant au nombre de participants à la bande organisée, le législateur n’indique pasde nombre minimum. Néanmoins, selon l’article 2 de la Convention des Nationsunies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000,[24]

serait exigée la participation d’au minimum trois personnes.

En revanche, l’Action commune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur

la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne fait référence à un nombreminimal de deux personnes, créant ainsi un flou en la matière.

Néanmoins, la nécessité d’une organisation implique une hiérarchie, une direction,

une répartition, et donc une multitude de participants.

Des considérations d’opportunité peuvent ainsi mener le ministère public à ne retenirla bande organisée que lorsque l’infraction a été commise par un nombre importantde personnes.[25]

III). — Un régime procédural dérogatoire.

(La circonstance aggravante de bande organisée)

La loi du 9 mars 2004[26] a instauré un régime procédural dérogatoire applicableà la délinquance et la criminalité organisées, quant à l’enquête, la poursuite,

l’instruction et le jugement de certaines infractions.

Les infractions justifiant la mise en œuvre d’un tel régime sont listées aux

articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.

Dans ces listes figurent de nombreuses infractions commises en bande organisée.

Pour ne pas alourdir le propos, elles ne seront pas indiquées ici, mais dans l’annexe

deux du présent document.

Il convient aussi de préciser que l’article 706-74, 1° du Code de procédure pénale

dispose que lorsque la loi le prévoit, le régime dérogatoire prévu en matière de

criminalité organisée s’applique également aux crimes et délits commis en bandeorganisée, autre que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du même code.

Le régime procédural spécifique applicable à toutes ces infractions permetnotamment, des opérations d’infiltration, [27] des interceptions de correspondances

par voie de télécommunication, [28] des sonorisations et fixations d’images decertains lieux ou véhicules, [29] les perquisitions avec les conditions de mise enœuvre des articles 706-89 à 706-94 du Code de procédure pénale, [30]

des prolongations concernant la durée de la garde-à-vue ainsi que la possibilité de

différer l’intervention de l’avocat lors de cette dernière[31] ou encorela captation de données informatiques.[32]

Au-delà de ça, pour les infractions visées plus haut et présentant une grande

complexité, les juridictions interrégionales spécialisées ont une compétenceconcurrente, à l’exception des infractions de terrorisme pour lesquellesle tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris sont compétentes.[33]

Il est important de préciser que toutes les règles procédurales qui viennentd’être évoquées s’appliquent de plein droit, selon l’article 706-73, 15° du Code

de procédure pénale, à tous les délits d’association de malfaiteurs prévus par

l’article 450-1 du Code pénal s’ils ont pour objet la préparation de l’une des

infractions mentionnées du 1° au 14° et au 17° de l’article 706-73 précité.

L’article 706-73-1, 4° du Code de procédure pénale applique également cerégime à l’association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’unedes infractions mentionnées aux 1° à 3° de l’article.

A la lecture de ces dispositions, il ressort ainsi que l’association de malfaiteurs

relève de la procédure de la criminalité organisée que si l’infraction à commettredevrait en relever.[34]

Enfin, l’article 706-74, 2° du Code de procédure pénale dispose que, lorsque laloi le prévoit, le régime procédural de la criminalité organisée s’applique égalementaux délits d’association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l’article 450-1du Code pénal autres que ceux visés au 15° de l’article 706-73 ou au 4° de l’article706-73-1 du même code. onc l’association de malfaiteurs et la bande organisée sontdifférentes, car la première est une infraction et la seconde est une circonstance

aggravante.

Mais, les deux partagent une caractéristique commune, et non des moindres, qui est

d’avoir la même définition légale.

Elles renvoient toutes deux à un « groupement formé ou entente établie en vue de la

préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels »[35] d’une ou plusieurs

infractions, ces infractions étant des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ansd’emprisonnement pour l’association de malfaiteurs.[36] La jurisprudence anéanmoins, cherché à les différencier.

[1] D. Guérin, « Circonstances aggravantes définies par le Code pénal »,

JCl Pénal, Fasc. 20, art. 132-71 à132-80, 1ᵉʳ nov. 2021, mise à jour le 30 août 2022, n° 15

[2] D. Guérin, op. cit., n° 16

[3] Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certainesdispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981

[4] D. Guérin, op. cit., n° 18

[5] Cette définition n’a été considérée comme « ni obscure, ni ambiguë » par le

Conseil constitutionnel

(Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC : JO 10 mars, p. 4637 ; D., 28 oct.

2004, n° 38, p. 2756, obs. de Lamy)

[6] D. Guérin, op. cit., n° 20

[7] D. Guérin, op. cit., n° 23

[8] Art. 221-4 du Code pénal

[9] Art. 222-4 du Code pénal

[10] Art. 227-22 du Code pénal

[11] Art. 227-23 du Code pénal

[12] Loi n° 70-575 du 3 juil. 1970 portant réforme du régime des poudres etsubstances explosives, partiellement codifiée. – Voir Code de la défense,

art. L. 2353-4 et L. 2353-5

[13] Art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), L. 521-4 (ancien), L. 615-14, L. 623-32,

L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

[14] Y. Mayaud in P. Méhaignerie. nouveau Code pénal, enjeux et perspectives,

Dalloz, 1994, p. 66

[15] X. Pin, Droit pénal général, Dalloz. cours Dalloz 12ᵉ éd. 2021, p. 438-439, n° 423

[16] La bande organisée aggrave notamment les peines encourues pour les infractionsde trafic de stupéfiants (art. 222-35 et 222-36 du Code pénal), d’enlèvement etde séquestration (art. 224-5-2 du

Code pénal), de proxénétisme (art. 225-8, al. 1ᵉʳ du Code pénal),

de vol (art. 311-9, al. 1ᵉʳ du Code pénal),

d’escroquerie (art. 313-2 du Code pénal), d’extorsion (art. 312-6, al. 1ᵉʳ du Code pénal),

de recel de choses (art. 321-2, 2° du Code pénal), de destruction, dégradation etdétérioration dangereuse pour les personnes (art. 322-8, 1° du Code pénal),

de blanchiment (art. 324-2, 2° du Code pénal) et de transportet de mise en circulation de fausse monnaie (art. 442-2, al. 2 du Code pénal).

[17] Cass. crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, Bull. crim. n° 213 : D., 28 oct. 2004,

n° 38, p. 2765 ; Cass. crim. 11 janv. 2017, n° 16-80.610, Bull. crim. n° 19 :

D. actu. 25 janv. 2017, obs. D. Goetz ; D., 14 déc.

2017, n° 43, p. 2501, obs. M.-H. Gozzi ; Gaz. Pal. 21 févr. 2017, n° 8, p. 17, V. Tellier-Cayrol

[18] Cass. crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, Bull. crim. n° 213, préc.

[19] La réunion aggrave, par exemple, les peines encourues pour les infractionsde tortures ou actes de barbarie (art. 222-3, 8° du Code pénal), de viol (art. 222-24,

6° du Code pénal), de vol (art. 311-4, 1° du Code pénal) ou encore de proxénétisme

(art. 225-7, 9° du Code pénal).

[20] D. Guérin, op. cit., n° 30

[21] Au même endroit. n° 29

[22] J. Pradel, Droit pénal général, Éditions Cujas, 22ᵉ éd. 2019, p. 443, n° 507 ;

la pérennité ne sera pourtant, pas requise par la Cour de cassation le 8 juillet 2015,

même si elle s’induit de l’exigence de structure qui sera exigée par la cour (

Cass. crim. 8 juil. 2015, n° 14-88.329, Bull. crim. n° 172 : D. actu. 31août 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ; D., 10 déc. 2015, n° 43, p. 2541, note Parizot ;

AJ pénal, 14 mars 2016, n° 3, p. 141, obs. C. Porteron ; Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 307,

p.29, obs. S. Detraz ; D., 3 déc. 2015, n° 42, p. 2465, obs. G. Roujou de Boubée,

T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail).

[23] Cass. crim. 16 mai 2018, n°17-81.151, Bull. crim. n° 94 : D. actu. 28 mai 2018,

obs. D. Goetz ; D., 29 nov. 2018, n° 41, p. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé,

C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ

pénal, 13 juil. 2018, n° 7-8, p. 365, obs. G. Beaussonie ; Dr. pénal, 2018, n° 148, obs.

P. Conte

[24] Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004492 DC, préc… : le Conseil constitutionnelfait directement référence à ce texte.

[25] D. Guérin, op. cit., n° 31

[26] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutionsde la criminalité

[27] Art. 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale

[28] Art. 706-95 du Code de procédure pénale

[29] Art. 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale

[30] Est prévue notamment la possibilité d’effectuer des perquisitions domiciliairesde nuit.

[31] Art. 706-88 du Code de procédure pénale

[32] Art. 706-102-1 du Code de procédure pénale

[33] Art. 706-75 du Code de procédure pénale

[34] Cela implique donc que pour l’application du régime à l’association de malfaiteurs,

il faut exactement connaître la nature des projets criminels visés par cette dernière.

[35] Art. 132-71 et 450

-1 du Code pénal

[36] Art. 450-1 du Code pénal

IV). — Contactez un avocat

(La circonstance aggravante de bande organisée)

pour votre défense

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