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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 85)
16 octobre
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Les obligations du contrôle judiciaire

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du contrôle judiciaire :  I).  --  Les obligations du contrôle judiciaire Constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans sonalinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave »....

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16 octobre
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La détention provisoire : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les Procédure pénale

La détention provisoire : définition et fonctionnement : I).  --  La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.  (La détention provisoire : définition et fonctionnement) Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de...

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16 octobre
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Les différents types de mandat

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit de l'exécution des peines, Exécution de peine, Le déroulement de la procédure, Non classé, Procédure Pénale

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : I).  --  Mandat de recherche Il peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue....

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16 octobre
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Contrôle et Vérification d’identité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Contrôle et Vérification d'identité : Le contrôle d’identitéest un instrument permettant aux officiers et agents de police d’obtenir les généralités d’une personne pour différentes raisons. Des contrôles peuvent être effectués soit par les membres du corps de police judiciaire, soit par ceux de la police administrative. Il convient donc d’approcher cette analyse des différents contrôles eu regard aux sujets autorisés à cet effet et au périmètre d’intervention entre lequel ces derniers doivent agir. I).  --  Les contrôles de la police judiciaire  (Contrôle et Vérification d'identité)      A).  --  Le contrôle du premier alinéa de l’article 78-2 du code de...

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16 octobre
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Enquête de flagrance

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, DroitPénal, Procédure Pénale

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de prison (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         --  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit           ...

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03 juin
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Avocat agressions sexuelles Paris : droits des victimes

posté par Maître
dans Avocat agressions sexuelles Paris : droits des victimes

Avocat agressions sexuelles Paris : droits des victimes Avocat agressions sexuelles Paris : droits des victimes. Dépôt de plainte, enquête pénale, accompagnement juridique et demande d'indemnisation. Avocat agressions sexuelles Paris : droits des victimes Introduction Une victime d’agression sexuelle dispose de droits précis : droit de déposer plainte, droit d’être accompagnée par un avocat, droit d’être entendue, droit de se constituer partie civile, droit de demander des actes d’enquête, droit d’obtenir réparation et droit d’être indemnisée de ses préjudices. À Paris, l’intervention d’un avocat en agressions sexuelles permet de transformer une situation traumatique en démarche juridique structurée, confidentielle et protectrice. L’agression sexuelle est...

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25 mai
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Casier judiciaire : effacement, conséquences et recours

posté par Maître
dans Non classé

VIII).  --(Casier judiciaire : effacement, conséquences et recours) Casier judiciaire : effacement, conséquences et recours, information, technique, conversion et occurrence Sources principales utilisées : Justice.fr distingue les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire ; le B1 contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives, le B2 une partie seulement, et le B3 les condamnations les plus graves. (Justice) Justice.fr précise aussi qu’une condamnation peut être effacée automatiquement par réhabilitation légale des bulletins n°2 et n°3, puis, passé un certain délai, du bulletin n°1. (Justice) L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet de demander l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2, avec...

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20 mai
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Contrôle judiciaire : obligations, contestation et défense

posté par Maître
dans conte, contestation et défense

Contrôle judiciaire : obligations, contestation et défense Contrôle judiciaire : obligations, contestation et défense, pointage, interdiction de contact, soins, violation, modification, mainlevée, recours et modèles Table des matières détaillée I. Comprendre le contrôle judiciaire A. Définition et objectif Mesure alternative à la détention provisoire Maintien en liberté sous contraintes Décision du juge d’instruction ou du JLD Conditions tenant à la peine encourue Finalités : représentation, enquête, prévention, protection B. Obligations possibles Pointage Interdiction de contact Interdiction de paraître Remise du passeport ou du permis Soins, activité, cautionnement et obligations professionnelles C. Risques liés au contrôle judiciaire Violation volontaire Mandat d’amener ou d’arrêt Saisine du JLD Détention...

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16 mai
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Abus de confiance : défense du prévenu et stratégie pénale

posté par Maître
dans Abus de confiance : défense du prévenu et stratégie pénale

Abus de confiance : défense du prévenu et stratégie pénale Abus de confiance : défense du prévenu, preuve, absence de détournement, bonne foi, audience, relaxe, occurrences et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre la défense du prévenu poursuivi pour abus de confiance A. Définition pénale de l’abus de confiance Texte de référence Remise préalable d’un bien, de fonds ou de valeurs Obligation de rendre, représenter ou utiliser selon une destination déterminée Détournement au préjudice d’autrui Peines encourues B. Position du prévenu Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel Distinction entre prévenu, suspect et mis en examen Risque de condamnation pénale Risque de dommages-intérêts Risque...

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