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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 3)
12 février
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L’altération du discernement des mineurs et des malades mentaux

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux : Le discernement est une notion fondamentale en droit pénal, défini comme la capacité d’agir en tout état de conscience. S’il s’avère que le discernement de l’auteur d’une infraction avait été altéré ou aboli au moment des faits, ce dernier pourra bénéficier d’une remise de peine, voire d’une irresponsabilité pénale. Le manque de discernement va notamment concerner deux types de personnes : les mineurs et les personnes atteintes d’un trouble psychique (malades mentaux). I).  --  Le discernement des personnes mineures (L'altération du discernement des mineurs et des malades mentaux) L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 impose, afin de prononcer une mesure éducative à l’encontre d’un mineur,...

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13 janvier
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Collant

L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
dans Non classé

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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14 novembre
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L’audition libre du suspect

posté par Maître
dans Actualités juridiques, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

L’audition libre du suspect Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre. Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue, mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.             Ce statut de l’audition libre...

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14 novembre
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Le placement en détention provisoire

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, Juge des libertés et de la détention, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Le placement en détention provisoire La détention provisoire est une mesure de contrainte prononcée pendant la phase d’instruction avant toute condamnation. Cette solution consiste en l’incarcération d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou quand complice, à la commission des infractions pénales dont il se trouve saisi.             La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a confirmé le principe de la liberté de la personne placée en examen et indique donc que la mesure de détention provisoire est un moyen de privation de liberté exceptionnelle. En effet, conformément aux...

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12 octobre
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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit victime, Les infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation. En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge. Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le...

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01 octobre
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Collant

Les soupçons en procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

Les soupçons en procédure pénale sont étudiées de façon détaillée ci-dessous. I).  --  Introduction (Les soupçons en procédure pénale) Les soupçons du latin suspectio désignent, selon le Larousse, une opinion défavorable à l’égard de quelqu’un, de son comportement. Il s’agit en outre d’une mauvaise impression sans preuve réelle. La suspicion quant à elle, un terme plus juridique, vise une croyance fondée sur des faits vraisemblables. En droit, ces deux notions sont considérées comme quasi-synonymes puisqu’il n’est pas question dans ce domaine rigoureux qu’une personne soit soupçonnée alors qu’il n’existe contre elle aucune preuve ou indice témoignant de sa culpabilité. Ainsi l’usage des soupçons en Droit pénal, et notamment en...

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05 juillet
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Collant

L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquels s’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrance des articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du code de procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être à l’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple et soumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteurs d’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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05 juin
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Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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20 mai
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Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête

posté par Maître
dans Procédure Pénale

Le caractère contradictoire de la procédure d’enquête s'avère analysé ci-dessous. Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des prétentions de la partie adverse et des pièces versées au dossier. Il assure le droit de débattre et de se prévaloir de son innocence devant les tribunaux. Ce principe directeur de la procédure pénale est protégé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le code d’instruction criminelle de 1808 a instauré le secret de la procédure d’enquête. La personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvait être interrogée sans savoir quelles étaient les charges retenues...

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14 mai
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Collant

La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation

posté par Maître
dans Non classé

Différence entre dénonciation et diffamation La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation La dénonciation calomnieuse et la diffamation sont toutes les deux définies comme des atteintes à l’honneur et la considération en droit pénal français. Malgré leur définition assez similaire, il est important de les distinguer. En effet, il s’agit bien de deux infractions distinctes prévues par le Code pénal. Ainsi, la caractérisation et la répression seront différentes si l’on se trouve dans le champ de l’une ou de l’autre infraction. I).  --  La dénonciation calomnieuse (Différence entre dénonciation et diffamation)      A).  --  L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du...

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