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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 3)
13 juillet
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Cession ou offre en vue de la consommation personnelle

posté par Maître
dans Droit pénal

Cession ou offre en vue de la consommation personnelle  Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, un arsenal juridique a été mis en place. Le Code pénal contient de nombreuses dispositions concernant la lutte contre ces actes. Elles visent à réprimer les différents niveaux du mille-feuille que constitue les réseaux de trafic de drogue. Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. L’article 222-39 du Code pénal la défini. Il s’agit d’un délit, et de l’infraction la moins sévèrement punie de toutes celles liées au trafic de stupéfiants. Les...

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16 octobre
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La sauvegarde de justice

posté par Maître
dans Droit civil

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple, à la suite d'un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne. La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle). I).  --  Mise en place (La sauvegarde de justice) La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis, ou bien la...

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08 décembre
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Détention provisoire : conditions, durée, recours JLD

posté par Maître
dans Non classé

(Détention provisoire : conditions, durée, recours JLD) *Détention provisoire : conditions, durée, recours JLD – conditions légales, durée et recours devant le juge des libertés et la chambre de l'instruction. Détention provisoire : conditions, durée et recours devant le juge des libertés et la chambre de l’instruction La détention provisoire est une mesure exceptionnelle : elle prive de liberté une personne présumée innocente, avant tout jugement. Elle ne peut être ordonnée qu’à des conditions strictes, pour une durée encadrée, et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la chambre de l’instruction, conformément aux articles 137 et 143-1 à 148-8...

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07 décembre
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Voies de recours : appel, cassation, relèvement

posté par Maître
dans relèvement

(Voies de recours : appel, cassation, relèvement) Voies de recours : appel pénal, pourvoi en cassation, demandes de relèvement de peines complémentaires – délais, conditions et stratégies de défense. Voies de recours : appel pénal, pourvoi en cassation, demandes de relèvement de peines complémentaires I. Comprendre les voies de recours en matière pénale (Voies de recours : appel, cassation, relèvement) A. Principe du double degré de juridiction et typologie des recours En matière pénale, le système français repose, en principe, sur le double degré de juridiction : une décision rendue en première instance peut être soumise à une juridiction supérieure, qui réexaminera l’affaire en fait et...

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07 décembre
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Mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir

posté par Maître
dans Mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir

Mandat de dépôt à l’audience : quand le tribunal incarcère immédiatement et comment l’avocat peut réagir Mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir Le mandat de dépôt à l’audience : quand et comment réagir – Conditions, prison immédiate et rôle de l’avocat pénaliste. Table des matière I – Définition du mandat de dépôt à l’audience et sources légales 1.1. Notion de mandat de dépôt et distinction avec la détention provisoire 1.2. Les textes de référence : articles 122, 397-4, 464-2, 465 du Code de procédure pénale 1.3. Mandat de dépôt immédiat, mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire II – Quand le tribunal peut...

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06 décembre
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Peines stupéfiants, sexuelles, violences : différences et enjeux

posté par Maître
dans violences : différences et enjeux

(Peines stupéfiants, sexuelles, violences : différences et enjeux) Peines stupéfiants, sexuelles, violences : différences et enjeux – Régimes de peine et enjeux de défense pour stupéfiants, affaires sexuelles et violences. Peines en matière de stupéfiants, d’affaires sexuelles et de violences : différences et enjeux Table des matières I – Panorama général des peines en droit pénal français A. Crimes, délits, contraventions : une échelle de gravité B. Comment les juges déterminent la peine concrète C. Trois blocs sensibles : stupéfiants, affaires sexuelles, violences II – Les peines en matière de stupéfiants A. Usage simple, usage-revente et trafic : la graduation des sanctions B. Circonstances aggravantes, bande...

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06 décembre
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Incidents d’audience, renvoi et jonction en procès pénal

posté par Maître
dans renvoi et jonction en procès pénal

(Incidents d’audience, renvoi et jonction en procès pénal) Méta-description : Incident d'audience, renvoi, jonction de procédures : comprendre ce qui se passe lors du procès pénal – rôle de l’avocat pénaliste à Paris Incident d'audience, renvoi, jonction de procédures : comprendre ce qui se passe lors du procès pénal Introduction Pour une personne poursuivie pénalement, l’audience apparaît souvent comme un bloc compact : « le jour du procès ». En réalité, le déroulement d’un procès correctionnel ou criminel est ponctué de multiples événements intermédiaires : incidents d’audience, demandes de renvoi, décisions de jonction de procédures, voire de disjonction, qui peuvent profondément modifier le rythme et...

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06 décembre
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CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

posté par Maître
dans CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?

Comparution sur reconnaissance de culpabilité vs comparution immédiate : quelle procédure choisir ? (CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ?) CRPC ou comparution immédiate : quelle procédure choisir ? – Comparer les avantages, limites et risques de prison ferme avec l’aide d’un avocat pénaliste. Table des matières I – Les procédures de jugement rapide : CRPC et comparution immédiate en bref A. Deux procédures « rapides » mais de philosophies différentes B. Conditions légales de recours : textes de référence C. Enjeux concrets pour le prévenu et sa famille II – La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) A. Champ d’application, conditions...

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06 décembre
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Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense

posté par Maître
dans Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense

Instruction pénale : mise en examen, témoin assisté, contrôles judiciaires et droits de la défense Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense *Instruction pénale : mise en examen et droits de la défense – Témoin assisté, contrôle judiciaire, stratégie de défense pénale. Table des matières I – L’instruction pénale : cadre général et enjeux pour la défense A. Rôle du juge d’instruction et finalité de l’information B. Ouverture de l’information judiciaire et infractions concernées C. Place des droits de la défense dès l’ouverture de l’instruction II – La mise en examen : conditions, déroulement et conséquences A. Conditions légales de la...

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06 décembre
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CRPC : intérêt, limites et pièges à éviter

posté par Maître
dans limites et pièges à éviter

(CRPC : intérêt, limites et pièges à éviter) *CRPC (plaider coupable) en droit pénal : intérêt, limites et pièges à éviter – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, détaille procédure et risques. CRPC (plaider coupable) en droit pénal : intérêt, limites et pièges à éviter Table des matières I. La CRPC : définition, champ d’application et textes applicables II. Intérêt pratique de la CRPC pour la personne poursuivie III. Limites et risques de la CRPC (plaider coupable) IV. Pièges à éviter avant d’accepter une CRPC V. Rôle de l’avocat pénaliste du Cabinet ACI en CRPC VI. Tableaux récapitulatifs – CRPC, stratégies et exemples...

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