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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 12)
02 juin
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Avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

Avocat de la défense : En droit pénal, l'avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal. de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises. Le rôle de l'avocat : la défense lors d'un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles en vue d'obtenir l'acquittement de son client. I).  --  L'intervention de l'avocat de la défense en amont du procès (avocat de la défense)      A). — L'intervention de l'avocat de la défense en garde à vue En plus du procès pénal proprement dit, l'avocat de la défense peut être amené à intervenir en amont du procès, par exemple, lorsqu'une...

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11 mai
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Le témoin anonyme

posté par Maître
dans Non classé

Le témoin anonyme : I).  --  Le témoin anonyme                      (Le témoin anonyme) Le témoin judiciaire est un tiers appelé à déposer en justice sur un évènement dont il a eu connaissance personnelle et dont il a gardé la mémoire ; à distinguer des personnes qui — frappées d’une incapacité de témoigner — peuvent cependant être entendues en justice, sans prestation de serment (Vocabulaire juridique, cornu, 10ᵉ édition, puf). Ce témoin se voit invité à faire un témoignage. En droit, le témoignage désigne la déclaration d’une tierce personne officiellement recueillie soit oralement, par voie d’enquête, pour éclairer le juge sur les faits litigieux (Vocabulaire juridique, cornu, 10e édition, puf). Le...

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15 avril
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Synthèse des mesures adoptées pour le fonctionnement de La justice durant la crise sanitaire

posté par Maître
dans Non classé

La justice durant la crise sanitaire : SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT LA CRISE SANITAIRE Mise à jour le 14 avril 2020 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravité et l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects de la société. Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. La justice pénale s’en retrouve fortement impactée, le déroulement des procédures impliquant de nombreuses rencontres et déplacements de ses acteurs. Le Gouvernement et le ministère de la Justice ont pris...

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07 avril
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Le terrorisme en droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé, Terrorisme

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés en eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens, revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Il y a donc, en droit, plusieurs...

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13 février
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Le délit flagrant

posté par Maître
dans Non classé

Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre...

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31 janvier
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Compétence du cabinet en terrorisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Terrorisme

  COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISME Le cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leur expérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière de terrorisme. Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis une infraction liée au terrorisme, nous prendrons en charge votre affaire et nous saurons efficacement défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter notre cabinet par téléphone au 01 42 71 51 05 ou par e-mail (contact@cabinetaci.com), afin d’obtenir un rendez-vous avec un avocat et d’engager...

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11 décembre
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Le faux et usage de faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

délit de faux et usages* de fauxdélit de faux et usages* de fauxFaux et usage de faux. Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.      **  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil. - Dans le domaine de droit civil, on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en...

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03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
dans Non classé

Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées comme des violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les violences volontaires sont des violences infligées volontairement dans le...

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24 novembre
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Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Non classé

Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I).  --  Étymologie et définition du terme mineur (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l’étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur.      A).  --  Étymologie (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor qui signifie « le plus petit ». Ce terme peut aussi renvoyer à ce qui est « inférieur ou considéré comme tel...

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22 novembre
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Consultation de sites internet à caractère terroriste

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Terrorisme

Consultation de sites internet à caractère terroriste I).  --  La répression de la consultation de sites internet à caractère terroriste La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait de consulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement à la commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dans ce but, ce service comporte des images, ou représentations...

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