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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > LES MANDATS JUDICIAIRES

LES MANDATS JUDICIAIRES

LES MANDATS JUDICIAIRES :
Napoléon Ier disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formule
de l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitif
que représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne.
Mais aujourd’hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instruction
aux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnés
par un magistrat ou une juridiction à la force publique de s’assurer d’une personne pour divers motifs.
Le juge peut prononcer différents mandats, selon que l’on se place dans
un contexte national (I) ou dans
un contexte international (II).

  1. Les mandats judiciaires sur le plan national (Les mandats judiciaires)

En Droit pénal français, le mandat répond non seulement à
des dispositions spécifiques  à certains mandats judiciaires (A), mais également à
des dispositions communes à tous les mandats judiciaires (B).

  1. A) Les dispositions pénales spécifiques des mandats judiciaires français

Le Droit pénal distingue
d’une part, les mandats concernant une personne majeure (1)
et d’autre part, les mandats concernant une personne mineure (2).

  1. Les mandats judiciaires visant un majeur

Une variété de mandats peut être prise à l’encontre d’une personne majeure (+18 ans).  Par ordre croissant de gravité,
ce sont :

*Le mandat de recherche :

créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 luttant contre la délinquance et la criminalité organisée, c’est un mandat délivré
par le juge d’instruction ou le Procureur de la République ayant pour objet l’arrestation d’une personne par les forces
de Police afin de la placer en garde à vue. La personne visée est nécessairement une personne à l’encontre de laquelle
il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a tenté de commettre ou qu’elle a commis un délit
puni de 3 ans d’emprisonnement ou un crime.

*Le mandat de comparution :

acte par lequel le juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui tel jour à telle heure.
Il vise nécessairement une personne à l’égard.
de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait participé à la commission
d’une infraction.

*Le mandat d’amener :

ordre donné par le juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de conduire telle personne devant lui.
Il vise la personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait
participé à la commission d’une infraction, lorsque l’individu ne défère pas.

*Le mandat d’arrêt :

ordre donné par un magistrat répressif à tout dépositaire de la force publique de rechercher telle personne,
de l’arrêter et de la conduire dans une maison d’arrêt. Il vise la personne à l’égard de laquelle il existe
des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait participé à la commission d’une infraction.

*Le mandat de dépôt :

ordre donné par le juge des libertés et de la détention ou du tribunal correctionnel, au chef d’un établissement
pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle personne jusqu’à ce qu’il en soit ordonné autrement. Il vise la personne
mise en examen ou présente au jugement prononçant une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement.

  1. Les mandats judiciaires visant un mineur

En vertu du Droit pénal spécial des mineurs, ils font l’objet de mesures spéciales lorsqu’ils sont visés
par un mandat judiciaire. En effet, ils peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un placement provisoire.
La mesure de placement provisoire diffère selon l’âge du mineur.  Ainsi, la décision de placement provisoire
est accompagnée d’un contrôle de nécessité lorsque le mandat judiciaire concerne un mineur âgé de 13 à 18 ans.
Et la décision de placement provisoire se transforme en détention provisoire en matière criminelle lorsque
le mandat judiciaire concerne un mineur âgé de 16 ans.

  1. B) Les dispositions pénales communes à tous les mandats judiciaires français

Le Droit pénal français impose que tous les mandats répondent au Droit commun du mandat
quant à ses conditions de validité (1)
et ses effets (2).

  1. Les conditions de validité des mandats judiciaires

Le mandat comporte à la fois des caractéristiques qui lui sont propres et un certain nombre de mentions obligatoires,
à peine de nullité.  Quant à ses caractéristiques, le mandat est toujours individuel et écrit.
En outre, le mandat doit :
Tout d’abord, préciser l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné
Ensuite, comporter la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables
Aussi, être daté et signé par le magistrat mandant
Puis,  être revêtu du sceau du magistrat mandant
Enfin, être notifié par un officier ou agent de Police judiciaire qui le montre à la personne concernée et lui en délivre une copie.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un mandat d’arrêt, il est important de retenir que l’absence de l’énoncé des faits dans
un mandat d’arrêt peut être palliée par leur exposé dans un mandat d’arrêt européen (Crim. 7 janvier 2015).

  1. Les effets des mandats judiciaires

Si le mandat judiciaire a un effet homogène sur l’ensemble du territoire français, d’autres effets varient en fonction
de la nature du mandat. Ainsi, les mandats de recherche, d’amener et d’arrêt conduisent à l’arrestation de l’individu (a),
tandis que les mandats de comparution et de dépôt conduisent à la détention provisoire de l’individu (b).

  1. L’arrestation de l’individu

Les mandats de recherche, d’amener et d’arrêt permettent de procéder à l’arrestation de l’individu en dehors
de l’infraction flagrante. En effet, le mandat de recherche a pour effet le placement en garde à vue de la personne
à l’encontre de laquelle le mandat a été prononcé. Le mandat d’amener a pour effet de la conduire sous bonne
garde auprès du juge d’instruction, avec les droits du gardé à vue. La personne qui se voit notifier un mandat
d’arrêt est privée de sa liberté et bénéficie des droits prévus aux articles 63-2 et 63-3 du Code de Procédure
pénale qui doivent obligatoirement lui être notifiés (droits du gardé à vue).  L’arrestation de l’individu permet
aux autorités judiciaires d’entendre la personne concernée en tant que témoin assisté, à moins que le juge d’instruction
ne procède à sa mise en examen.

  1. La détention provisoire

Le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner la détention provisoire que si le contrôle judiciaire est insuffisant
ou si l’intéressé s’y est volontairement soustrait.

  1. Les mandats sur le plan international

Si seul le mandat d’arrêt est usité à l’échelle européenne (A) et à l’échelle internationale (B), c’est parce qu’il est devenu un outil indispensable à la répression de la délinquance et criminalité transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.

  1. A) Le mandat d’arrêt en Droit de l’Union Européenne (Les mandats judiciaires)

Conformément à une décision du Conseil européen du 13 juin 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt
européen est une procédure judiciaire trans frontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales
ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. C’est donc la décision d’une autorité
judiciaire européenne en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre État membre,
en vertu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale au sein de l’Union Européenne.

C’est ainsi qu’à l’occasion du lancement du mandat d’arrêt européen par le juge français

à l’encontre de Salah ABDESLAM
inculpé par le juge belge pour « meurtres terroristes et participation aux activités d’un groupe terroriste » en 2017, l’avocat
pénaliste et Professeur de Droit Pierre CHOME qualifie le mandat d’arrêt européen d’ « arme redoutable, qui permet
un transfert presque automatique, alors qu’on avait auparavant l’extradition, qui est une procédure politique ».
Il est applicable à une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté d’une durée
de 4 mois pour une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté est d’au moins 1 an.
La procédure du mandat d’arrêt européen est plus rapide puisqu’elle se limite seulement à la phase judiciaire en
supprimant la phase politique de l’extradition.  Ces conditions doivent être remplies, à peine de nullité du mandat.

  1. B) Le mandat d’arrêt en Droit international (Les mandats judiciaires)

Dans la même logique que le mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt international appelle à l’interpellation puis
à l’extradition d’un criminel vers le pays demandeur. Par exemple, le jeudi 2 novembre 2017, l’ambassadeur d’Espagne
en France envisage que Madrid puisse émettre un mandat d’arrêt international contre le Président catalan destitué
PUIGDEMONT qui se trouve toujours en Belgique alors qu’il est convoqué devant les juridictions espagnoles.

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Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Les mandats judiciaires)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Les mandats judiciaires)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les mandats judiciaires)
En second lieu, Droit pénal  (Les mandats judiciaires)
Tout d’abord, pénal général  (Les mandats judiciaires)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les mandats judiciaires)
Puis, pénal des affaires  (Les mandats judiciaires)
Aussi, Droit pénal fiscal   (Les mandats judiciaires)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les mandats judiciaires)
De même, Le droit pénal douanier  (Les mandats judiciaires)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les mandats judiciaires)

                 Et ensuite,    (Les mandats judiciaires)

pénal des nuisances  (Les mandats judiciaires)
Et plus, pénal routier infractions  (Les mandats judiciaires)
Après, Droit pénal du travail  (Les mandats judiciaires)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Les mandats judiciaires)
Surtout, pénal de la famille  (Les mandats judiciaires)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Les mandats judiciaires)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les mandats judiciaires)
Tout autant, pénal international  (Les mandats judiciaires)
Que, Droit pénal des sociétés  (Les mandats judiciaires)
En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Les mandats judiciaires)
Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Les mandats judiciaires)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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