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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 5)
16 octobre
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La sauvegarde de justice

posté par Maître
dans Droit civil

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple, à la suite d'un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne. La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle). I).  --  Mise en place (La sauvegarde de justice) La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis, ou bien la...

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21 mai
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Non représentation d’enfant : procédure, défense et recours

posté par Maître
dans Non représentation d’enfant : procédu

Non représentation d’enfant : procédure et défense Non représentation d’enfant : procédure, défense et recours Non représentation d’enfant : procédure, défense et recours, plainte, garde, preuve, avocat pénaliste, JAF, sanctions et stratégie pénale. Base juridique utile La non-représentation d’enfant est prévue par l’article 227-5 du Code pénal : le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (Légifrance) Les peines sont aggravées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que la personne...

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20 mai
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Mandat d’arrêt : réagir en urgence, droits et stratégie pénale

posté par Maître
dans Mandat d’arrêt : réagir en urgence

(Mandat d’arrêt : réagir en urgence, droits et stratégie pénale) Mandat d’arrêt : réagir en urgence, droits, avocat, recours, détention, nullités et stratégie pénale pour réagir vite et efficacement. Liens cliquables utiles Code de procédure pénale — articles 122 à 136 Article 122 CPP — définition des mandats Article 123 CPP — mentions du mandat Article 131 CPP — mandat d’arrêt et personne en fuite Article 133 CPP — personne arrêtée à moins de 200 km Article 135-2 CPP — mandat découvert après règlement de l’information Justice.fr — droits et démarches Service-public.fr — procédure pénale Mandat d’arrêt : comment réagir en urgence ? Le mandat d’arrêt constitue l’une des mesures les plus...

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20 mai
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Fiche de recherche : que faire immédiatement en urgence

posté par Maître
dans Fiche de recherche : que faire immédiat

Fiche de recherche : que faire immédiatement en urgence Fiche de recherche : que faire immédiatement en urgence, comprendre le risque, avocat, mandat, contrôle, garde à vue, présentation, défense et modèles. Table des matières détaillée I. Comprendre la fiche de recherche A. Définition pratique Inscription au fichier ou signalement opérationnel Recherche dans une enquête Recherche sur mandat Différence avec convocation, mandat d’amener ou mandat d’arrêt Risque d’interpellation lors d’un contrôle B. Fondements procéduraux possibles Mandat de recherche Mandat d’amener Mandat d’arrêt Enquête de flagrance ou préliminaire Information judiciaire C. Risques immédiats Contrôle d’identité Interpellation Placement en garde à vue Perquisition ou saisie Présentation au magistrat II. Technique...

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20 mai
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Viol conjugal : défense pénale, preuve et audience

posté par Maître
dans Viol conjugal : défense pénale

(Viol conjugal : défense pénale, preuve et audience) Viol conjugal : défense pénale, preuve et audience, qualification, consentement, preuve, plainte, instruction, audience criminelle, partie civile et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre le viol conjugal A. La qualification pénale du viol Acte de pénétration sexuelle Acte bucco-génital ou bucco-anal Violence, contrainte, menace ou surprise Absence de consentement libre Peine criminelle de principe B. La circonstance conjugale Conjoint Concubin Partenaire de PACS Séparation ou contexte de rupture Aggravation de la peine C. Les procédures possibles Plainte Enquête de police ou gendarmerie Garde à vue Information judiciaire Cour criminelle départementale ou cour d’assises II. Preuve, défense et...

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19 mai
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Harcèlement moral : procédure pénale et défense

posté par Maître
dans Harcèlement moral : procédure pénale, Non classé

Harcèlement moral : procédure et défense Harcèlement moral : plainte, preuve, procédure pénale, défense du mis en cause, audience, FAQ, JSON-LD et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre le harcèlement moral pénal A. Définition légale Propos ou comportements répétés Dégradation des conditions de vie ou de travail Altération de la santé physique ou mentale Harcèlement moral au travail Harcèlement moral hors travail B. Procédure côté victime Conservation des preuves Certificat médical Main courante ou plainte Audition de la victime Constitution de partie civile C. Procédure côté mis en cause Convocation Audition libre Garde à vue possible Confrontation Tribunal correctionnel II. Technique pénale : preuve, défense...

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18 mai
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Violence sur mineurs : qualification pénale et peines

posté par Maître
dans Non classé, Violence sur mineurs : qualification

(Violence sur mineurs : qualification pénale et peines) Violence sur mineurs : qualification, ITT, violences habituelles, peines, plainte, défense pénale, preuves, FAQ et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre la qualification pénale des violences sur mineurs A. Les violences volontaires Violence physique Violence psychologique Violence sans ITT Violence avec ITT Violence ayant entraîné mutilation, infirmité ou mort sans intention de la donner B. Les circonstances aggravantes Mineur de quinze ans Ascendant ou personne ayant autorité Violences habituelles Vulnérabilité particulière Mineur témoin de violences intrafamiliales C. Les procédures possibles Signalement Plainte Enquête pénale Assistance éducative parallèle Audience correctionnelle ou criminelle II. Technique pénale : preuves, peines...

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17 mai
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Outrage et rébellion : peines, procédure et défense

posté par Maître
dans procéd

(Outrage et rébellion : peines, procédure et défense) Outrage et rébellion : définition, peines, garde à vue, interpellation, preuves, défense pénale, nullités, audience et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre l’outrage et la rébellion A. L’outrage Paroles, gestes, menaces, écrits ou images Atteinte à la dignité ou au respect de la fonction Personne chargée d’une mission de service public Personne dépositaire de l’autorité publique Outrage en réunion B. La rébellion Résistance violente Agent agissant dans l’exercice de ses fonctions Exécution des lois, ordres, décisions ou mandats Rébellion simple Rébellion en réunion ou armée C. Procédures fréquentes Contrôle d’identité Interpellation Garde à vue Comparution immédiate ...

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17 mai
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Menace de mort : qualification, plainte et défense pénale

posté par Maître
dans plainte

(Menace de mort : qualification, plainte et défense pénale) Menace de mort : qualification pénale, plainte, preuves, SMS, réseaux sociaux, conjoint, condition, peines, défense et modèles ACI. Table des matières détaillée I. Comprendre la menace de mort en droit pénal A. Définition juridique Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes Menace réitérée Menace matérialisée par écrit, image ou objet Menace de mort Menace avec ordre de remplir une condition B. Peines encourues Menace simple réitérée ou matérialisée Menace de mort Menace avec condition Menace de mort avec condition Menace dans le couple ou contre personne dépositaire de l’autorité publique C. Contextes fréquents ...

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17 mai
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Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI

posté par Maître
dans Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI

(Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI) Violence sur conjoint : procédure défense peines ACI, qualification pénale, garde à vue, audience, protection victime, stratégie avocat et modèles. Introduction La violence sur conjoint constitue une matière pénale à la fois technique, urgente et profondément humaine. Elle implique souvent une double lecture : d’un côté, la protection de la victime, l’évaluation du danger, les mesures d’éloignement, la plainte, l’ordonnance de protection et les demandes indemnitaires ; de l’autre, la défense de la personne mise en cause, la vérification des preuves, la qualification pénale, la garde à vue, les garanties de représentation, l’audience correctionnelle, la...

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