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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Erreur judiciaire

Erreur judiciaire

Erreur judiciaire

L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement

de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent.

On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de

recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité

de la chose jugée.

Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable.

En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement

ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »,

le principe non-bis in idem et d’autorité de la chose jugée sont des fondements cardinaux en droit pénal

ayant pour utilité d’assurer la sécurité et la crédibilité de la justice.

Les erreurs judiciaires peuvent exister dans toutes les disciplines, mais c’est en droit pénal que les

conséquences sont plus fortes, du fait de l’emprisonnement d’un innocent ou de l’acquittement de l’auteur

d’une infraction.

Nous tenons à rappeler le poids des erreurs judiciaires dans l’abolition de la peine de mort.

Yves Desmazes dans les pénalités anciennes de 1866 reprenait l’une des inscriptions de la cathédrale de Rouen

« […] Ci gisent les corps de Jacques Turgis, Robert Tallebot et Charles Lebrasseur (…) exécutés à mort par

jugement […] le 25 octobre 1625, pour assassinat, dont ils furent faussement accusés, et depuis déclarés

innocents par arrêt du grand Conseil […] ».

Ces cas ne sont pas isolés. Pour exemple, l’affaire historique dite du Pull-Over rouge qui influera sur

l’abolition de la peine de mort, en 1976, Christian Ranucci, est condamnée à mort pour avoir tué une

fillette de huit ans et est guillotiné à Marseille à la prison des Baumettes.

Des doutes sérieux émergent quant à sa culpabilité, une requête en révision est déposée le 10 aout 1978

sur instigation de la mère du condamné, cette requête sera rejetée ainsi que les deux suivantes en 1987

et 1991. Robert Badinter dira en 1981 que les interrogations relatives à ce dossier suffisent

« à condamner la peine de mort ». Il convient donc de s’interroger sur les conditions de réparation

d’une erreur judiciaire.

Dans un premier temps, nous étudierons la procédure de révision d’une décision de justice (I)

et nous distinguerons celles-ci du recours en réexamen (II et III).

Puis, dans un second temps, l’article 626 du Code de procédure pénale permettant l’indemnisation

des innocents injustement condamnés (IV).

Les possibles demandes d’actes préalables à la révision ou au réexamen

Conformément à l’article 626 du Code pénal, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime

ou d’un délit par une décision pénale définitive (ou si elle est décédée les personnes mentionnées

à l’article 622-2 4°) elle peut saisir la Cour de révision et de réexamen d’une demande en révision

et peut saisir le procureur de la République afin qu’il effectue les actes nécessaires à la production

de la vérité, notamment un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès

(comme l’audition d’une personne clef n’ayant pas été entendue lors de l’enquête, de l’instruction

ou du jugement). En cas de refus ou après un délai de deux mois, il peut former un recours prés

le procureur général.

I).  —  Le recours en révision :

(Erreur judiciaire)

L’article 622 du Code pénal prévoit la procédure du recours en révision d’une décision pénale définitive.

Pour que ce recours soit recevable, le demandeur doit avoir été condamné définitivement pour un crime

ou un délit et qu’un fait nouveau survienne après la condamnation ou qu’un élément inconnu au moment

du jugement établirait a posteriori « l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur

sa culpabilité ».

Par exemple, la Cour de révision le 25 octobre 2018 (n° 14 RE 1087) précise que des témoignages de

gendarmes établissant que des pressions et violences ont étés exercées lors d’une garde à vue est un fait

nouveau et un élément inconnu de la juridiction lors du procès, créant un doute sur la culpabilité

de l’homme politique polynésien condamné pour complicité de tentative de destruction d’habitation,

détention d’armes notamment.

L’autorité de la chose jugée étant un principe cardinal de la sécurité juridique, beaucoup de demandes

en révisions sont rejetées, en effet, seules neuf erreurs judiciaires ont été reconnues depuis la fin de la

Seconde Guerre mondiale. Pour ne pas porter atteinte au crédit de la justice, ce recours s’avère rejeté toutes

les fois où il paraît peu sérieux.

II).  —  Le recours en réexamen :

(Erreur judiciaire)

L’article 622-1 du Code pénal dispose de la procédure de réexamen. Ce recours s’ouvert à toute personne

reconnue coupable d’une infraction par une décision pénale définitive (en première instance, appel ou cassation)

lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a établi que la condamnation a été

prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales ou de ses protocoles additionnels (CESDH).

Toutefois, la violation de la CEDH doit répondre une condition de gravité entraînant pour le condamné

des conséquences dommageables à laquelle la satisfaction équitable accordée en application de l’article

41 de la CESDH ne pourrait mettre un terme.

Pour que ce recours soit recevable, il doit être effectué dans le délai d’un an à compter de la décision

de la CEDH.

Ce recours s’ouvert au ministre de la Justice, au procureur général prêt la Cour de cassation ;

au condamné (ou son représentant légal, en cas de décès du condamné par son conjoint, le partenaire

lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou

arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.) La révision peut, en outre,

émanée des procureurs généraux près les cours d’appel.

Ces recours sont exceptionnels, aussi la grande chambre de la CEDH rappelle le 11 juillet 2017

(décision Moreira Ferreira contre Portugal 2 n° 19867/12) que le réexamen d’une décision pénale

n’est pas de droit, et cela quand bien même la CEDH constate une violation de la CESDH dans

la décision litigieuse. Pour que l’absence de réexamen soit conventionnelle, il faut néanmoins

que ces deux décisions soient compatibles.

III).  —  Les points communs de ces procédures extraordinaires

(la révision et le réexamen) :  (Erreur judiciaire)

La personne dont la décision se réexamine ou se révise (le requérant) s’avère assistée d’un avocat.

Le requérant peut demander la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée en

première instance ou en appel.

La Cour de révision et de réexamen rend un arrêt motivé non susceptible de recours.

La cour de révision et de réexamen s’avère composée de 18 magistrats de la Cour de cassation,

« dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen (…). »

Chaque chambre de la Cour de cassation se trouve représentée par trois de ses membres.

L’article 624, alinéa 3 du Code pénal prévoit que la commission peut ordonner un supplément

d’information dont l’exécution semble confiée à l’un ou à plusieurs de ses membres pour rechercher

toute information utile, à l’exception de l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir tenté

ou commis l’infraction.

Il arrive qu’au cours des investigations, des soupçons se portent sur une personne autre que

celle définitivement condamnée, dans ce cas, l’article 624-2 du Code procédure pénale prévoit des garanties

d’impartialité pour les nouveaux actes d’investigation en effet,

« la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue

les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être

confiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire. Le procureur de la République ou

le juge d’instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant

participé à l’enquête à l’origine de la condamnation du demandeur. »

IV).  —  L’indemnisation

(Erreur judiciaire)

L’article 3 du septième protocole additionnel de la CEDH prévoit que quand une condamnation

pénale définitive est annulée, « parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est

produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation

est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’État concerné, à moins

qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable

en tout ou partie. »

Conformément à cet article 3, notre droit national français prévoit au sein du Code pénal,

le Chapitre VII qui traite « De la réparation à raison d’une condamnation » en son article 626-1

prévoyant qu’« un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen (…)

a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causés la condamnation ».

Cet article exclut la réparation dans le cas où le requérant se voit condamné pour des faits dont

il s’est accusé librement et volontairement « ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper

l’auteur des faits aux poursuites. (…)».

Ces dispositions prévoient aussi la possibilité pour le demandeur de faire publier le jugement

ou arrêt prononçant son innocence.

V).  —  Contacter un avocat

(Erreur judiciaire)

Pour votre défense

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2-13 code de procédure pénale

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erreur de qualification d’un jugement

2-23 du code de procédure pénale

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368 du code de procédure pénale

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Dominique Inchauspe l’Erreur judiciaire*

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Émile Zola non à l’Erreur judiciaire*

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Youssef Erreur judiciaire*

De la même manière,

à cause de cela (Erreur judiciaire)

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Erreur judiciaire)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Erreur judiciaire)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Erreur judiciaire)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Erreur judiciaire)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Erreur judiciaire)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Erreur judiciaire)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Erreur judiciaire)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Erreur judiciaire)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Erreur judiciaire)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Erreur judiciaire)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Erreur judiciaire)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Erreur judiciaire)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Erreur judiciaire)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Erreur judiciaire)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Erreur judiciaire)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Erreur judiciaire)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Erreur judiciaire)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Erreur judiciaire)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Erreur judiciaire)

En somme, Droit pénal  (Erreur judiciaire)

Tout d’abord, pénal général  (Erreur judiciaire)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Erreur judiciaire)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Erreur judiciaire)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Erreur judiciaire)

De même, Le droit pénal douanier  (Erreur judiciaire)

En outre, Droit pénal de la presse   (Erreur judiciaire)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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