Erreur judiciaire
Erreur judiciaire
L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement
de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent.
On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de
recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité
de la chose jugée.
Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable.
En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement
ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »,
le principe non-bis in idem et d’autorité de la chose jugée sont des fondements cardinaux en droit pénal
ayant pour utilité d’assurer la sécurité et la crédibilité de la justice.
Les erreurs judiciaires peuvent exister dans toutes les disciplines, mais c’est en droit pénal que les
conséquences sont plus fortes, du fait de l’emprisonnement d’un innocent ou de l’acquittement de l’auteur
d’une infraction.
Nous tenons à rappeler le poids des erreurs judiciaires dans l’abolition de la peine de mort.
Yves Desmazes dans les pénalités anciennes de 1866 reprenait l’une des inscriptions de la cathédrale de Rouen
« […] Ci gisent les corps de Jacques Turgis, Robert Tallebot et Charles Lebrasseur (…) exécutés à mort par
jugement […] le 25 octobre 1625, pour assassinat, dont ils furent faussement accusés, et depuis déclarés
innocents par arrêt du grand Conseil […] ».
Ces cas ne sont pas isolés. Pour exemple, l’affaire historique dite du Pull-Over rouge qui influera sur
l’abolition de la peine de mort, en 1976, Christian Ranucci, est condamnée à mort pour avoir tué une
fillette de huit ans et est guillotiné à Marseille à la prison des Baumettes.
Des doutes sérieux émergent quant à sa culpabilité, une requête en révision est déposée le 10 aout 1978
sur instigation de la mère du condamné, cette requête sera rejetée ainsi que les deux suivantes en 1987
et 1991. Robert Badinter dira en 1981 que les interrogations relatives à ce dossier suffisent
« à condamner la peine de mort ». Il convient donc de s’interroger sur les conditions de réparation
d’une erreur judiciaire.
Dans un premier temps, nous étudierons la procédure de révision d’une décision de justice (I)
et nous distinguerons celles-ci du recours en réexamen (II et III).
Puis, dans un second temps, l’article 626 du Code de procédure pénale permettant l’indemnisation
des innocents injustement condamnés (IV).
Les possibles demandes d’actes préalables à la révision ou au réexamen
Conformément à l’article 626 du Code pénal, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime
ou d’un délit par une décision pénale définitive (ou si elle est décédée les personnes mentionnées
à l’article 622-2 4°) elle peut saisir la Cour de révision et de réexamen d’une demande en révision
et peut saisir le procureur de la République afin qu’il effectue les actes nécessaires à la production
de la vérité, notamment un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès
(comme l’audition d’une personne clef n’ayant pas été entendue lors de l’enquête, de l’instruction
ou du jugement). En cas de refus ou après un délai de deux mois, il peut former un recours prés
le procureur général.
I). — Le recours en révision :
(Erreur judiciaire)
L’article 622 du Code pénal prévoit la procédure du recours en révision d’une décision pénale définitive.
Pour que ce recours soit recevable, le demandeur doit avoir été condamné définitivement pour un crime
ou un délit et qu’un fait nouveau survienne après la condamnation ou qu’un élément inconnu au moment
du jugement établirait a posteriori « l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur
sa culpabilité ».
Par exemple, la Cour de révision le 25 octobre 2018 (n° 14 RE 1087) précise que des témoignages de
gendarmes établissant que des pressions et violences ont étés exercées lors d’une garde à vue est un fait
nouveau et un élément inconnu de la juridiction lors du procès, créant un doute sur la culpabilité
de l’homme politique polynésien condamné pour complicité de tentative de destruction d’habitation,
détention d’armes notamment.
L’autorité de la chose jugée étant un principe cardinal de la sécurité juridique, beaucoup de demandes
en révisions sont rejetées, en effet, seules neuf erreurs judiciaires ont été reconnues depuis la fin de la
Seconde Guerre mondiale. Pour ne pas porter atteinte au crédit de la justice, ce recours s’avère rejeté toutes
les fois où il paraît peu sérieux.
II). — Le recours en réexamen :
(Erreur judiciaire)
L’article 622-1 du Code pénal dispose de la procédure de réexamen. Ce recours s’ouvert à toute personne
reconnue coupable d’une infraction par une décision pénale définitive (en première instance, appel ou cassation)
lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a établi que la condamnation a été
prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ou de ses protocoles additionnels (CESDH).
Toutefois, la violation de la CEDH doit répondre une condition de gravité entraînant pour le condamné
des conséquences dommageables à laquelle la satisfaction équitable accordée en application de l’article
41 de la CESDH ne pourrait mettre un terme.
Pour que ce recours soit recevable, il doit être effectué dans le délai d’un an à compter de la décision
de la CEDH.
Ce recours s’ouvert au ministre de la Justice, au procureur général prêt la Cour de cassation ;
au condamné (ou son représentant légal, en cas de décès du condamné par son conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou
arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.) La révision peut, en outre,
émanée des procureurs généraux près les cours d’appel.
Ces recours sont exceptionnels, aussi la grande chambre de la CEDH rappelle le 11 juillet 2017
(décision Moreira Ferreira contre Portugal 2 n° 19867/12) que le réexamen d’une décision pénale
n’est pas de droit, et cela quand bien même la CEDH constate une violation de la CESDH dans
la décision litigieuse. Pour que l’absence de réexamen soit conventionnelle, il faut néanmoins
que ces deux décisions soient compatibles.
III). — Les points communs de ces procédures extraordinaires
(la révision et le réexamen) : (Erreur judiciaire)
La personne dont la décision se réexamine ou se révise (le requérant) s’avère assistée d’un avocat.
Le requérant peut demander la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée en
première instance ou en appel.
La Cour de révision et de réexamen rend un arrêt motivé non susceptible de recours.
La cour de révision et de réexamen s’avère composée de 18 magistrats de la Cour de cassation,
« dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen (…). »
Chaque chambre de la Cour de cassation se trouve représentée par trois de ses membres.
L’article 624, alinéa 3 du Code pénal prévoit que la commission peut ordonner un supplément
d’information dont l’exécution semble confiée à l’un ou à plusieurs de ses membres pour rechercher
toute information utile, à l’exception de l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir tenté
ou commis l’infraction.
Il arrive qu’au cours des investigations, des soupçons se portent sur une personne autre que
celle définitivement condamnée, dans ce cas, l’article 624-2 du Code procédure pénale prévoit des garanties
d’impartialité pour les nouveaux actes d’investigation en effet,
« la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue
les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être
confiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire. Le procureur de la République ou
le juge d’instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant
participé à l’enquête à l’origine de la condamnation du demandeur. »
IV). — L’indemnisation
(Erreur judiciaire)
L’article 3 du septième protocole additionnel de la CEDH prévoit que quand une condamnation
pénale définitive est annulée, « parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est
produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation
est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’État concerné, à moins
qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable
en tout ou partie. »
Conformément à cet article 3, notre droit national français prévoit au sein du Code pénal,
le Chapitre VII qui traite « De la réparation à raison d’une condamnation » en son article 626-1
prévoyant qu’« un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen (…)
a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causés la condamnation ».
Cet article exclut la réparation dans le cas où le requérant se voit condamné pour des faits dont
il s’est accusé librement et volontairement « ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper
l’auteur des faits aux poursuites. (…)».
Ces dispositions prévoient aussi la possibilité pour le demandeur de faire publier le jugement
ou arrêt prononçant son innocence.
V). — Contacter un avocat
(Erreur judiciaire)
Pour votre défense
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erreur de tourbillonnement
erreur définition justice
2=1 erreur
2-13 code de procédure pénale
Erreur de procédure judiciaire
erreur de qualification d’un jugement
2-23 du code de procédure pénale
3 erreurs judiciaires
erreur de nom dans un jugement
erreur de nom sur un jugement
368 du code de procédure pénale
- il s’agit d’une erreur
erreur de justice peine de mort
erreur de la justice
- il s’agit d’une erreur
41-2 code de procédure pénale
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erreur de justice France (Erreur judiciaire)
475 code de procédure pénale
- il s’agit d’une erreur
erreur de jugement def
erreur de jugement exemple
520 code de procédure pénale
63-4 code de procédure pénale
erreur de jugé
erreur de jugement
63-4-2 du code de procédure pénale
9-2 code de procédure pénale
acquittement de l’accusé
action de livrer l’auteur de l’infraction
action d’exempter de sa peine l’auteur d’une infraction
Affaire d’Outreau Erreur judiciaire*
affaire d’Erreur judiciaire*
erreur de droit du juge
erreur de droit jugement
affaire d’Outreau Erreur judiciaire*
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erreur de calcul dans un jugement (Erreur judiciaire)
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Affaire Omar rada Erreur judiciaire*
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Affaire Outreau Erreur judiciaire*
Affaire Patrick d’ils Erreur judiciaire*
erreur déterminante
article 550 du code de procédure pénale
article 576 du code de procédure pénale
erreur déterminante de son consentement
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article 528-2 du code de procédure pénale
article 530-1 du code de procédure pénale
erreur déterminante et excusable
article 480-1 code de procédure pénale
article 520 code de procédure pénale
erreur déterminante juge
erreur du juge
article 421 code de procédure pénale
article 451 code de procédure civile
erreur du juge aux affaires familiales (Erreur judiciaire)
erreur du procureur
article 41-2 code de procédure pénale
article 41-5 du code de procédure pénale
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article 41-1-5 du code de procédure pénale
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article 40-1 du code de procédure pénale
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article 362 code de procédure pénale
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article 20 et 21-1 du code de procédure pénale
article 317 code de procédure pénale
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articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale
articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
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Erreur judiciaire* de condamnation
article r49-6 du code de procédure pénale (Erreur judiciaire)
articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale
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Émile Zola non à l’Erreur judiciaire*
Émile Zola non à l’Erreur judiciaire* résume
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jugement faussé
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l’article 40-2 du code de procédure pénale
l’article 530-1 du code de procédure pénale
jugement fausse déclaration
jugement fausse facture
L’Erreur judiciaire* en matière pénale
l’article 40-1 du code de procédure pénale
jugement jamais signifié
jugement juste
L’affaire d’Outreau Erreur judiciaire*
L’Erreur judiciaire*
jugement pour fausse déclaration
jugement rectificatif
justice pour un innocent (Erreur judiciaire)
l’article 368 du code de procédure pénale
l’article 40-1 du code de procédure pénale
Les plus grandes erreurs judiciaires
Les plus grandes erreurs judiciaires en France
l’article 7 du code de procédure pénale
l’auteur de l’infraction
Les erreurs judiciaires célèbres
Les erreurs judiciaires de rêne Floriot
l’auteur de l’infraction en droit pénal
l’erreur en droit pénal
Les erreurs judiciaires livre
les failles de la justice
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l’erreur du juge pénal
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le principe non bis in idem en droit pénal des affaires
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non à l’Erreur judiciaire* résume
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principe non bis in idem droit pénal
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non bis in idem amende
non bis in idem article 4
principe non bis in idem droit fiscal
principe non bis in idem droit international
non bis in idem contravention
non bis in idem et autorité de la chose jugée
principe non bis in idem droit administratif
principe non bis in idem droit du travail
non bis in idem et circonstances aggravantes
non bis in idem faits nouveaux
nous pensons qu’il s’agit d’une erreur
n’y a-t-il pas une erreur
or, il s’agit d’une erreur (Erreur judiciaire)
or, il y a une erreur
Outreau Erreur judiciaire*
Peine de mort Erreur judiciaire*
principe non bis in idem code pénal
principe non bis in idem conseil constitutionnel
Peine de mort Erreur judiciaire* exemple
Peine de mort erreurs judiciaires
personne acquitté
principe non bis in idem article
principe non bis in idem cedh
personne acquitté en France
personne acquittée signification
principe non bis in idem
principe non bis in idem arrêt
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personne innocente condamné
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plus grande Erreur judiciaire* France (Erreur judiciaire)
porter plainte pour dysfonctionnement de la justice
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pourcentage d’Erreur judiciaire*
principe de non bis in idem
principe de non bis in idem cedh
pourcentage d’Erreur judiciaire* en France
Pourcentage Erreur judiciaire* France
preuve d’acquittement
principe non bis in idem fonction publique
prison d’innocent
prisonnier innocent
problème de la justice en France
problème de la justice française
Qua est ce qu’ une Erreur judiciaire*
quand l’Erreur judiciaire* devient crime
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qu’est-ce qu’une Erreur judiciaire*
taux d’Erreur judiciaire* en France
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qui a soutenu l’auteur d’une infraction
qui est l’auteur d’une infraction
Trois erreurs judiciaires (Erreur judiciaire)
qu’il s’agisse d’une erreur
René Floriot les erreurs judiciaires
Réparation Erreur judiciaire*
requête en rectification d’erreur matérielle code de procédure civile
requête en rectification d’erreur matérielle pénal
Roland aigret Erreur judiciaire*
se sentir sale psychanalyse
s’il s’agit d’une erreur
souci de justice
traitement Erreur judiciaire*
une Erreur judiciaire* peine de mort
une personne acquittée
Victime d’une Erreur judiciaire*
il n’y a pas d’erreur
victime d’Erreur judiciaire*
victime d’une Erreur judiciaire*
Youssef Erreur judiciaire*
De la même manière,
à cause de cela (Erreur judiciaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Erreur judiciaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Erreur judiciaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Erreur judiciaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Erreur judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Erreur judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Erreur judiciaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Erreur judiciaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Erreur judiciaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Erreur judiciaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Erreur judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Erreur judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Erreur judiciaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Erreur judiciaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Erreur judiciaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Erreur judiciaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Erreur judiciaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Erreur judiciaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Erreur judiciaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Erreur judiciaire)
En somme, Droit pénal (Erreur judiciaire)
Tout d’abord, pénal général (Erreur judiciaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Erreur judiciaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Erreur judiciaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Erreur judiciaire)
De même, Le droit pénal douanier (Erreur judiciaire)
En outre, Droit pénal de la presse (Erreur judiciaire)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.