LE DÉLIT DE FUITE I.) —  DÉFINITION                             (Le délit de fuite) Le Délit de fuite est apparu dans le Code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le Code de la route dansune ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal, tel que modifié par la […]

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu’également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S’ajouter aussi une procédure d’indemnisation des victimes tout à fait à part. L’étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l’essentiel […]

L’extorsion : définition et sanction : C’est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même […]

Provocation de mineur à l’infraction : Provocation de mineur à l‘infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas […]

Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise envue de l’adoption et de la gestation pour autrui. I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs (Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption)      A).  —  La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article […]

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I).  —  Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l’article 222-37 incrimine deux agissements : A).  —  Le premier tient au transport, à la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des […]

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l’article 222-41 Code […]

Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénaldans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, […]