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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Victime d’erreur médicale

Victime d’erreur médicale

Victime d’erreur médicale :
Il existe différentes situations dans lesquelles vous pouvez vous estimer victime d’une erreur médicale. De même, il existe différentes manières de réparer les dommages subis.

I).  —  LES DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALES (Victime d’erreur médicale)

112 articles élaborés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins composent le Code de Déontologie de cet ordre professionnel. Ces articles ont été

portés et validés par le Conseil d’État.

C’est en y établissant les droits, devoirs et obligations des médecins envers leurs patients, que les erreurs médicales trouvent échos devant la justice.

DIFFÉRENTES ERREURS MÉDICALESQuelque soit sa spécialité, tout médecin répond aux obligations génériques suivantes :en

  • En premier lieu, Article 3 (article R.4127-3 du Code de la Santé Publique)
    Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ; 
  • En second lieu, Article 31 (article R.4127-31 du Code de la Santé Publique)
    Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
    Il ne doit pas porter atteinte à l’honneur et à la probité de la médecine.

Plus particulièrement vous pouvez être victime :

  • d’une faute ou erreur médicale proprement dite, en violation des articles 9, 32, 33, 40 ou 71.
  • du non-respect pas le Médecin de son obligation d’information envers vous, en violation des articles 35, 36 ou 41.
  • d’un désaccord quant aux honoraires qui vous ont été réclamés par votre Médecin, en violation des articles 24, 29 ou 53.
  • d’une erreur dans le cadre particulier d’une expertise médicale, en violation des articles 105, 106, 107, ou 108.

II).  —  LES DILIGENCES A ACCOMPLIR POUR BIEN FAIRE VALOIR VOS DROITS

(Victime d’erreur médicale)

     —  Pensez à conserver et photocopier toute pièce pouvant certifier les dépenses ou pertes que vous avez engagées

à la suite de l’erreur médicale dont vous êtes victime. Il s’agit entre autre des :    

—  D’abord, Pertes financières causées par cette erreur: Salaire, revenu, emploi, perte de chance d’être employé.

—  Puis, Frais engagés pour compenser cette erreur: Médicaments, appareillages, déplacements, aide à domicile…

     —  Établissez la liste de vos préjudices:                                                                               

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables, dont les plus courants sont les suivants :

          1).  —  D’abord, le préjudice corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique

          2).  —  Ensuite, le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations

          3).  —  Également, le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisir

          4).  —  Puis, le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique

          5).  –Enfin, le préjudice matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu…)

III).  —  LES DIFFÉRENTES ACTIONS QUI S’OFFRENT A VOUS  (Victime d’erreur médicale)

Pour établir votre statut de victime d’erreur médicale, le Médecin doit avoir engagé sa responsabilité en commettant :

          a).  —  Premièrement, une faute pénale, constitutive d’une infraction, intentionnelle ou non, incriminée par le

code pénal.

Le plus souvent, les Médecins vont être jugés pour blessure ou homicide involontaire.

          b).  —  Deuxièmement, une faute civile, constitutive d’un manquement à ses obligations de moyens et de résultats

que lui impose son corps professionnel.

Il faut prouver cette faute !

Pour engager une action contre un Médecin ayant commis une faute pénale, il faut porter plainte en vous constituant partie civile ou faire une citation directe.

Pour engager une action contre un Médecin ayant commis une faute civile: le critère de la nature juridique de l’établissement dans lequel il travaille détermine la

compétence de la juridiction qui tranchera le litige.

  • Si l’erreur médicale est commise dans un hôpital public, c’est la juridiction administrative qu’il conviendra de saisir
  • Si l’erreur médicale est commise dans une clinique privée, c’est la juridiction civile qu’il conviendra de saisir

Enfin, si vous subissez un grave préjudice à la suite d’un accident médical qui ne trouve aucun responsable, la Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit l’intervention de « Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».
Ces C.R.C.I. ont pour but d’indemniser les victimes de ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique ».
Quoiqu’il en soit, avant d’intenter quelque action que ce soit envers un médecin, il vous est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat.

IV).  —  Contacter un avocat  (Victime d’erreur médicale)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Victime d’erreur médicale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste     (Victime d’erreur médicale)
En somme, Droit pénal    (Victime d’erreur médicale)
Tout d’abord, pénal général    (Victime d’erreur médicale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires    (Victime d’erreur médicale)
Aussi, Droit pénal fiscal    (Victime d’erreur médicale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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