la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vousêtre adressée pour les motifs suivants : Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister, vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objetd’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu […]

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, […]

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En […]

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  —  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la […]

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat […]

Garde à vue : En résumé, c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu’unqui est uniquement suspecté d’avoir commis soit un crime, soit un délit, à l’exceptiondes contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c’est parfaitement loin d’être le caspar la durée (24 h à 96 […]

Avocat en garde à vue : I). — Un avocat en garde à vue Le droit à un avocat en garde à vue est une question fondamentale eu égard au caractèrecoercitif de cette mesure. De plus, le droit antérieur ne permettait qu’un simple entretien confidentiel entre l’avocatet la personne gardée à vue, ce qui a […]

L’abandon de famille : infractions et peines Abandon de famille : infractions pénales et sanctions prévues. I).  —  Introduction (Abandon de famille : infractions pénales et sanctions prévues) L’abandon de famille est une infraction du droit pénal français qui vise à sanctionner le manquement volontaire à certainesobligations familiales essentielles. Elle traduit la volonté du législateur […]