Qu’est ce que le délit de fuite
Qu’est ce que le délit de fuite :
Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de
tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ».
Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la miseen œuvre des poursuites.
I). — Les éléments constitutifs du délit de fuite
A). — Condition préalable : un accident
a). — La notion d’accident
En vertu de l’article 434-10 du Code pénal, le délit incriminé concerne les suites d’unaccident, défini par la Cour de cassation comme un « événement fortuit et anormal »
(Cass. Crim., 4 mai 1959). En pratique, il s’agit d’un événement, dont l’origine n’est pasnaturelle, qui cause un dommage aux personnes ou aux biens.
En l’absence d’accident, le délit de fuite n’est pas caractérisé.
Toutefois, le délit de fuite ne peut être incriminé lorsque le conducteur se blesse lui-mêmedans l’accident ou endommage son véhicule, dès lors qu’il n’a pas porté atteinte aux personnesou aux biens d’autrui.
b). — La nature de l’accident
L’accident implique tout véhicule automobile. Il peut aussi bien s’agir de voitures que de camions,
engins agricoles, cyclomoteurs ou motocyclettes par exemple.
La Cour de cassation a même caractérisé un délit de fuite pour une planche à voile heurtantun baigneur (Cass. Crim., 2 février 2016).
Le véhicule doit fonctionner au moment des faits, peu importe qu’il soit en mouvement ou à l’arrêt.
Il suffit qu’il soit impliqué dans l’accident pour que pèse sur le conducteur une obligation de s’arrêter,
peu importe qu’il l’ait causé ou occasionné.
À ce titre, la Cour de cassation a précisé que cette obligation ne porte pas atteinte aux droits dela défense et au principe de présomption d’innocence dès lors que le conducteur peut contestersa responsabilité dans la cause de l’accident et ne fait aucune déclaration incriminante
(Cass. Crim., 4 mai 1959).
B). — L’élément matériel (Qu’est ce que le délit de fuite)
L’article 434-10 incrimine une omission, à savoir le fait, pour le conducteur, de ne pass’arrêter au moment de l’accident dans un but particulier. L’incrimination tient doncà l’indifférence du conducteur à l’égard des faits.
Les juges font interprétation extensive du texte d’incrimination. Ils ont ainsi condamné
un conducteur pour délit de fuite alors même que celui-ci s’était arrêté, au motif qu’il arefusé d’établir un constat et de révéler son identité (Cass. Crim., 10 février 1993).
Le texte ne donnant aucune indication sur le moment de l’arrêt, la Cour de cassationa précisé que le conducteur impliqué doit s’arrêter « aussitôt »
(Cass. Crim., 19 mars 1956) et « à l’endroit où l’accident s’est produit »
(Cass. Crim., 12 juin 1966). Toutefois, l’arrêt du conducteur ne doit pas créer de dangerpour la circulation, au sen de l’article R231-1 du Code de la route.
Le retour sur les lieux est indifférent :
si le conducteur ne s’arrête pas immédiatement après l’accident et revient ensuite sur leslieux, sa responsabilité reste engagée pour délit de fuite.
C). — L’élément moral (Qu’est ce que le délit de fuite)
Le délit est une infraction intentionnelle.
En conséquence, le conducteur doit à la fois avoir conscience de son implicationdans l’accident (1) et la volonté d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite (2).
a). — La conscience de l’implication dans l’accident
La preuve que le conducteur avait conscience de son application dans l’accident doit êtrerapportée par le ministère public, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’il n’y a eu aucuncontact entre les deux véhicules.
L’appel aux témoins peut donc être utile.
Toutefois, la conscience de l’implication doit être certaine.
Les juges du fond ont ainsi retenu que le conducteur d’un poids lourd, dont le bruit du moteurétait supérieur à celui d’un véhicule léger, n’est pas responsable au motif qu’il n’est pas établiavec certitude qu’il se soit rendu compte de son implication dans un accident de la circulation
(CA Angers, 6 février 1997).
b). — La volonté d’échapper à toute responsabilité
La preuve que le conducteur, en prenant la fuite, a eu la volonté d’échapper à toute responsabilitéincombe également au ministère public. Les juges déduisent cette volonté des circonstances de lacause ou du comportement du conducteur suite à l’accident. Par exemple, la Cour de cassation aconsidéré qu’une simple accélération est un élément qui révèle la volonté de l’auteur d’échapperà sa responsabilité (Cass. Crim., 18 novembre 1998). À l’inverse, la volonté ne peut être retenuelorsque le conducteur, qui a pris la fuite, a laissé ses papiers d’identité dans son véhicule et informéle voisin du lieu de l’accident ainsi que sa famille (CA Angers, 6 janvier 2011).
II). — La répression du délit de fuite
A). — La complicité et la tentative
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun. La Cour de cassation a ainsicondamné la personne qui a incité le conducteur d’un véhicule, à l’origine d’un accident,
de déplacer ce véhicule et quitter les lieux, et qui a fourni une version erronée des faits aux gendarmes
(Cass. Crim., 13 janvier 2004).
À l’inverse, la tentative de délit de fuite n’est pas punissable dès lors que ce délit vise un comportementayant pour but de tenter d’échapper à toute responsabilité.
B). — Les peines (Qu’est ce que le délit de fuite)
La personne physique coupable d’un délit de fuite encourt 3 ans d’emprisonnement et 75 000 eurosd’amende.
Le Code pénal prévoit également des peines alternatives à l’emprisonnement, à savoir un stage decitoyenneté, des travaux d’intérêt général pour une durée de 20 à 210 heures et des peines privativesou restrictives de droit prévues à l’article 131-6 du Code pénal. Il s’agit par exemple de la suspensiondu permis de conduire pour une durée de cinq ans, de l’interdiction de conduire certains véhicules,
de la confiscation de certains véhicules appartenant au condamné ou encore du retrait du permisde chasser avec interdiction d’en solliciter la délivrance pendant au moins cinq ans.
Le Code de la route prévoit que l’auteur des faits peut être condamné à des jours-amendes dansles conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal.
Cette peine consiste à « verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation
par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ».
C). — Le concours d’infractions et l’action civile
Lorsque le conducteur a commis un délit de fuite et que l’accident dans lequel il était impliquéa causé la mort d’autrui ou des blessures, le délit de fuite sera caractérisé comme une circonstanceaggravante d’un homicide involontaire ou de violences involontaires.
Enfin, toute personne ayant souffert d’un dommage directement causé par un délit de fuite estrecevable à agir pour en demander la réparation. Toutefois, les juges du fond considèrent queles plaintes avec constitution de partie civile des associations de lutte contre la violence routièrene sont pas recevables.
III). — Contacter un avocat (Qu’est ce que le délit de fuite)
Pour votre défense
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Considérons,
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En conclusion,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est ce que le délit de fuite)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est ce que le délit de fuite)
En somme, Droit pénal (Qu’est ce que le délit de fuite)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est ce que le délit de fuite)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est ce que le délit de fuite)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est ce que le délit de fuite)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est ce que le délit de fuite)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est ce que le délit de fuite)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est ce que le délit de fuite)
Et ensuite, (Qu’est ce que le délit de fuite)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.