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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer :

Lors des contrôles routiers ou suite à des délits de fuite, les usagers de la route entre autres les conducteurs font

le choix de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre leur somment de le faire. Généralement, ils ne stoppent pas

dans le but d’échapper aux sanctions quant à leurs comportements sur la route ou à un simple contrôle de routine.

Le refus d’obtempérer est ainsi un délit routier comme le délit de fuite. Il consiste à ne pas s’arrêter de manière

délibérée face à l’injonction donnée par un policier sans qu’il y ait nécessairement eu une infraction commise par

le conducteur en amont. L’infraction de fuite par contre consiste à ne pas s’arrêter alors qu’une infraction a été

constatée à l’encontre du conducteur par les forces de l’ordre dans le cas d’un contrôle routier.

I).  —  Éléments constitutifs du refus d’obtempérer

(Refus d’obtempérer)

C’est l’article L. 233-1 du Code de la route qui pose la base légale de ce délit et la définit. Les articles R 412-6

et R. 412-44 du Code de la route énoncent que le refus d’obtempérer peut être le fait de toute sorte de conducteurs

indépendamment de l’engin qui est sous sa supervision.

Cependant, 3 éléments matériels se dégagent du délit consistant au refus d’obtempérer :

     A).  —  La sommation de s’arrêter adressée au conducteur :

les agents de l’ordre doivent sommer le conducteur de s’arrêter de manière claire et non équivoque, en le désignant

directement par l’utilisation des gestes réglementaires et reconnaissables de stop ou d’interpellation. Ils peuvent utiliser

des coups de sifflet ou des signalisations lumineuses. Le but de l’injonction doit être clair afin que le conducteur n’ait

aucun doute dans son esprit sur la nature de l’ordre qui lui a été intimé par les agents. Cependant, la connaissance

de la sommation de s’arrêter est établie une fois qu’un agent convie le chauffeur à immobiliser son véhicule.

Cette sommation faite au conducteur doit n’être en aucun cas douteuse et dépourvue d’ambiguïté.

À titre d’illustration, la chambre criminelle de la Cour de cassation au 11 mai 1989 avait retenu que :

« La connaissance non équivoque de l’obligation de s’arrêter est établie dès lors qu’un gendarme ou un policier, placé

au milieu de la chaussée, invite le conducteur à immobiliser son véhicule en lui adressant des signes au moyen

d’un projecteur et en faisant usage de son siffle ».

     B).  —  La qualité des agents habilités à interpeller le conducteur : (Refus d’obtempérer)

l’article L 30-1 du Code de la route prévoit que

« Les fonctionnaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3 o de

l’article 16 du code de procédure pénale affecté à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d’appel,

nominativement désigné par arrêté des ministres de la Justice et de l’Intérieur après avis conforme de la commission prévue

à l’article 16 (3) du code de procédure pénale, ont la qualité d’officier de police judiciaire, uniquement dans les limites

de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d’atteintes involontaires

à la vie ou à l’intégrité d’une personne commise à l’occasion d’accidents de la circulation, à l’exclusion de celles commises

en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions. ».

Par la suite, les concepts

« fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions englobent les agents énumérés aux articles 130-1 à L 130-4

du Code de la route ».

Ainsi, les forces de l’ordre qui intiment l’ordre au conducteur doivent être clairement identifiables par le port des signes

extérieurs notamment leurs insignes, leurs uniformes, les bandeaux, les gilets, des véhicules identifiables ainsi que

l’utilisation d’un avertisseur sonore le cas échéant.

Le port des marques distinctives peut avoir une incidence sur le comportement du conducteur.

À titre d’illustration, le tribunal de grande instance (TGI) en date du 6 février 1981 avait retenu que :

« La tenue spéciale de sécurité (gilets, bandeaux, brassards réfléchissants) portée par les agents pouvait induire en erreur

le prévenu sur leur qualité confusion possible avec un ouvrier travaillant sur la chaussée ».

     C).  —  Le refus d’obtempérer à la sommation faite : (Refus d’obtempérer)

Elle se caractérise en un comportement négatif du conducteur qui ne se soumet pas au contrôle ou à une demande

de faire un stop sans nécessairement avoir commis une infraction au préalable. Cette omission est le fait du conducteur

du véhicule, mais elle peut être le fait des passagers aussi : un refus en groupe., lesquels passagers, peuvent être

poursuivis pour complicité au refus d’obtempérer. Cependant, le conducteur engage sa responsabilité pénale.

En ce qui concerne l’élément moral de ce délit, il s’agit de l’intention de ne pas obéir à une sommation de s’arrêter

alors que l’ordre intimé par les agents a été clairement perçu et compris par le conducteur.

C’est l’intention de s’échapper volontairement et de violer le Code de la route.

II).  —  Circonstances aggravantes et sanctions au refus d’obtempérer

L’article L. 233-1-1 du Code de la route prévoit que

«  lorsque les faits prévus à l’article L 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un

risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de

cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 d’amende ».

Telle est la circonstance aggravante du refus d’obtempérer lorsque cette violation du Code de la route entraîne

une probabilité très importante d’accident corporel ou un accident en tant que tel qui porte préjudice physique

aux passagers ou personnes extérieures que le conducteur pourrait heurter lors de son refus.

Ainsi, le fait doit être commis alors que des personnes sont présentes au sein du véhicule et sont susceptibles

d’être victimes d’un préjudice physique grave.

     **  En ce qui concerne le régime des sanctions applicables,   (Refus d’obtempérer)

il s’agit de distinguer le rejet d’obtempérer simple et celui aggravé en raison des circonstances aggravantes précitées.

La répression du refus d’obtempérer simple est prévue à l’article L. 233-1 au point I du Code de la route

et ainsi punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende comme peines principales.

     **  En ce qui concerne les peines complémentaires, elles sont prévues au point II et III en ces termes :

     a)  « II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

          1°).  —  La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant

                      être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

          2°).  —   La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal et selon les

                     conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5

                     de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

          3°).  —   La peine de jour-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal ;

         4°).  —   L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant

                      trois ans au plus ;

         5°).  —   La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

         6°).  —   L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

     b).  —  III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

Cependant, le refus d’obtempérer aggravé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende en vertu de

l’article L. 233-1-1 I. Ensuite, les peines complémentaires que le tribunal correctionnel pourrait prononcer sont prévues

au II et III de cette disposition en ces termes : « II. Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent

également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 233-1 :

          1°).  —   La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être

                       assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

          2°).  —  L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant

                      cinq ans au plus ;

          3°).  —  (abrogé) ;

          4°).  —   L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

          5°).  —   La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

     c).  —  III. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire ».

Les règles applicables à la complicité au refus d’obtempérer sont les mêmes applicables à toutes les infractions, elles sont

prévues aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Pareille règle applicable en cas de récidive du refus d’obtempérer, l’article 132-10 du Code pénal prévoit que

« Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter

de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard

des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ».

Ainsi, l’article L .233-1-2 du Code de la Route  ajoute que la personne coupable, en état de récidive au sens du précédent

article du Code pénal, du délit de refus d’obtempérer encourt également la peine complémentaire d’annulation du permis

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

III).  —  Contacter un avocat  (Refus d’obtempérer)

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droit pénal

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droit pénal

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code pénal

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sommation simple

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traité de droit criminel merle et Vitu

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un refus de priorité

refus d’obtempérer* Montauban

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traité de droit criminel                                                                       (Refus d’obtempérer)

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sommation par parties

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sommation légitime défense                                                                                (Refus d’obtempérer)

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sommation judiciaire

sommation juridique

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sommation d’usage

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sommation d’opter

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sommation de déguerpir

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refus d’obtempérer* sommation s’arrêter

refus d’obtempérer* suspension de permis

sommation à communiquer

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sanction pour un refus d’obtempérer*

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refus don d’organe

sanction pour un refus d’obtempérer*

refus d’un juge

refus embarquement motif impérieux

sanction pour refus d’obtempérer*                                                       (Refus d’obtempérer)

refus émetteur

refus employeur rupture conventionnelle

retrait de permis refus d’obtempérer*

refus entretien professionnel fonction publique territoriale

refus express

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

refus naturalisation

refus obtempérer

refuser d’obtempérer 8 lettres

refuser une offre d’emploi

refus obtempérer

refus obtempérer alcool

refuser c’est opposer

refus obtempérer définition

refuser ça veut dire quoi

refus obtempérer natinf

refus obtempérer points

refuser à quelqu’un

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refus port du masque

refuser à l’examen

refus renouvellement titre de séjour

refus rupture conventionnelle

refuser                                                                                         (Refus d’obtempérer)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                                         (Refus d’obtempérer)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,                                                                           (Refus d’obtempérer)

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                        (Refus d’obtempérer)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,                                                                            (Refus d’obtempérer)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                   (Refus d’obtempérer)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                             (Refus d’obtempérer)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,                                                                   (Refus d’obtempérer)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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Alors,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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De la même manière,

De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,                                                                       (Refus d’obtempérer)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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De même,

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En dernier lieu,

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En somme,

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Finalement,

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il y a aussi,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                              (Refus d’obtempérer)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

refus toilette personne âgée

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Refus d’obtempérer)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Refus d’obtempérer)

En somme, Droit pénal   (Refus d’obtempérer)

Tout d’abord, pénal général  (Refus d’obtempérer)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Refus d’obtempérer)

Aussi, Droit pénal fiscal (Refus d’obtempérer)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Refus d’obtempérer)

De même, Le droit pénal douanier  (Refus d’obtempérer)

En outre, Droit pénal de la presse  (Refus d’obtempérer)

                 Et ensuite,  (Refus d’obtempérer)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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