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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"garde à vue " (Page 42)
16 décembre
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Collant

La mise en péril des mineurs

posté par Maître
dans Les infractions
La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs : La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut-il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de :      **  privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans          (article 227-15 du Code...

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16 juillet
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Collant

Escroquerie en bande organisée

posté par Maître
dans Droit pénal

Escroquerie en bande organisée : I).  --  L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte.   (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...

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16 juillet
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Collant

Justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

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15 juillet
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Collant

L’enquête sociale

posté par Maître
dans Science criminelle

L'enquête sociale À la base de tout examen sérieux doit figurer une enquête sociale approfondie qui consiste en des démarches et interrogatoires au lieu même où le sujet a évolué, auprès des différentes personnes qui l’ont connu et dirigé : (L'enquête sociale) parents, maîtres d’école, chefs et camarades de profession, compagnons de loisirs et de sports. I).  --  L’enquête sociale s’attache à déceler la part de l’hérédité et du milieu (L'enquête sociale) dans la genèse de la délinquance et reconstitue l’histoire du sujet et de sa famille, de son délit. L'enquêteur doit particulièrement être compétent, connaître la législation, être familiarisé avec les notions médicales, de psychologie, de pédagogie. Il doit joindre à...

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14 juillet
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Collant

Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude à adopter est de faire...

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09 juillet
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Collant

Le délaissement de mineur

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délaissement de mineur : I).  --  Définition du délaissement de mineur (Le délaissement de mineur) Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l'article 227-1 du Code pénal.  II).  --   Les éléments constitutifs de l'infraction de délaissement de mineur       A).  --  Condition préalable : (Le délaissement de mineur) L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dans la mesure où le mineur a atteint un degré...

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09 juillet
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Collant

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre...

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09 juillet
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Collant

Le mineur et la réponse du Parquet

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineur par rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative en cette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : --  engager des poursuites. --  mettre en œuvre une alternative aux poursuites. --  classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. I).  --  Le classement sans suite (Le mineur et la réponse du...

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09 juillet
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Collant

Le mineur et la constatation des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs

Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais, c'est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Quand il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans un local...

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08 juillet
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Collant

L’alcoolémie au volant

posté par Maître
dans Droit pénal routier

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite conduite uniquement quand le véhicule est en marche ( C'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur, donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). II).  --  Les peines (L'alcoolémie au volant) Les...

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